Justice de proximité

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La conclusion du contrat de travail entre un travailleur et un employeur entraine des droits et des obligations pour chacun d’eux. Ils devront respecter leurs engagements sous peine de sanctions.

  • Quels sont les droits et obligations du travailleur et de l’employeur ?

    Le travailleur et l’employeur ont chacun un certain nombre de droits et d’obligations vis-à-vis de l’autre.

    • Les droits et obligations du travailleur

      • Les droits du travailleur

        Tout travailleur a droit :

        • Au paiement du salaire convenu
        • A un repos hebdomadaire (dimanche), sauf dans les services à feu continu (hôpitaux, restaurants, hôtels, usines,etc.)
        • A des congés payés qu’il prend au terme de chaque année de travail à raison de 2,5 jours par mois.

        Le travailleur peut aussi bénéficier des avantages dits « en nature » tels que :

        • Prime de logement
        • Prime de panier (nourriture)
        • Prime d’habillement
        • Prime de transport (parfois véhicule de fonction).

        Il lui est attribué, dans une logique de pure protection de ses intérêts professionnels et sous certaines conditions, le droit d’être représenté au sein de l’entreprise (par les délégués du personnel) et en dehors (par les syndicats).

      • Les obligations du travailleur

        Le travailleur a l’obligation :

        • D’exécuter personnellement et consciencieusement la prestation de travail
        • De n’accomplir aucun acte qui puisse nuire à son employeur
        • De respecter la durée hebdomadaire de quarante heures (40h) de travail.

        Exemple : Le travailleur ne doit pas divulguer les secrets de son entreprise.
        Modou qui est ingénieur à la SOBOA est tenu au secret professionnel qui lui impose de ne jamais livrer aux concurrents les formules chimiques de confection de la boisson Coca –Cola.

        A SAVOIR : Le travailleur qui ne respecte pas ses obligations peut faire l’objet de sanctions disciplinaires (blâme, avertissement, mise à pied), d’un licenciement, et/ou d’une action civile (en dédommagement).

    • Les droits et obligations de l’employeur

      • Les droits de l’employeur

        L’employeur a sur le travailleur un pouvoir de direction, de contrôle, et de sanction.

        Ainsi, il appartient à l’employeur de faire les choix nécessaires à la bonne marche de l’entreprise en adoptant un règlement intérieur et des notes de service.

        Il peut sanctionner les fautes professionnelles du salarié, mais sous le contrôle des autorités administratives (inspecteur du travail) et judiciaires.

      • Les obligations de l’employeur

        La principale obligation de l’employeur est le paiement du salaire fixé dans le contrat de travail.

        Le salaire mensuel doit être payé au plus tard huit (8) jours après la fin de chaque mois. Chaque paiement doit faire l’objet d’un bulletin de paie nominatif (bulletin de salaire) et l’employeur doit tenir un registre que les salariés signent après paiement.

        A SAVOIR : En cas de liquidation de l’entreprise, les salariés doivent être payés avant tout créancier du fait du caractère alimentaire du salaire.

        Exemple : Moussa est travailleur dans une société. Cette société tombe en faillite en raison de difficultés d’ordre économique entrainant la liquidation (vente) de son patrimoine pour payer ses créanciers (ceux à qui cette société doit de l’argent) ; Moussa sera payé avant les créanciers car le salaire sert à nourrir la famille (caractère alimentaire).

  • La fin du contrat de travail

    Il existe un certain nombre de cas de suspension et de rupture du contrat de travail, strictement encadrés par la loi, qui mettent fin au contrat.

    • Quels sont les cas de suspension du contrat de travail ?

      Le contrat de travail peut être suspendu dans plusieurs cas parmi lesquels on peut citer :

      • La grossesse de la femme pendant quatorze (14) semaines consécutives. Elle reçoit en même temps des indemnités de maternité allouées par la Caisse de sécurité sociale ;
      • La maladie (ou accident du travail) du travailleur dûment constatée par un médecin agréé, dont la durée est limitée à six (6) mois ;
      • La mise à pied du salarié, qui ne peut excéder huit (8) jours ;
      • Le service militaire du salarié : dans ce cas il reçoit une indemnité ;
      • La détention préventive du salarié qui entraîne une perte de salaire pendant la période correspondante.
    • La rupture du contrat de travail

      La rupture intervient différemment selon le type de contrat de travail.

      • Le contrat à durée déterminée se termine par l’arrivée du terme prévu. La rupture avant ce terme ne peut intervenir qu’en cas de faute lourde de l’une des parties (mauvaise exécution de travail, non- paiement du salaire, etc.) et engage de ce fait sa responsabilité civile (dédommagement).
      • Le contrat à durée indéterminée se termine par la volonté des parties : lorsque l’une des parties prend l’initiative de rompre le contrat, on parle de « démission » (par le travailleur) ou de « licenciement » (par l’employeur).
        Dans les deux cas, la décision doit être notifiée avec le respect d’un délai de préavis de un (1) à trois (3) mois, selon le contrat. En cas de licenciement abusif, l’employeur peut être condamné judiciairement à verser des dommages et intérêts au travailleur.
        Dans les deux cas (contrat à durée déterminée ou indéterminée) le contrat de travail peut prendre fin dans les conditions ci-après :
      • La rupture pour motif économique, lorsque l’employeur confronté à des difficultés économiques décide de licencier certains salariés. Dans ce cas, il doit avoir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail et établir un ordre des licenciements.

        A SAVOIR : Les travailleurs licenciés ont une priorité d’embauche pour un emploi identique pendant un (1) an dans cette entreprise.

      • L’atteinte de l’âge de la retraite qui est de cinquante-cinq (55) ans, le travailleur cesse ses activités professionnelles. Il reçoit une indemnité de départ à la retraite et perçoit tous les trimestres une allocation de retraite versée par l’Institut de Prévoyance et de Retraite au Sénégal (IPRES).
      • Le décès du salarié.

        A SAVOIR : Le décès de l’employeur n’affecte pas la continuité du contrat de travail puisqu’en pareille circonstance c’est seulement la situation juridique de l’employeur qui change

  • Quels sont les modes de règlement des conflits de travail entre employeur et salarié ?

    Il existe des instances habilitées à régler les différends qui surgiraient des relations de travail soit par voie de conciliation, soit par voie de contentieux.

    • Par voie de conciliation

      Tous les litiges nés des conflits de travail sont obligatoirement soumis à une tentative de conciliation préalable devant l’inspecteur du travail.

    • Par voie de contentieux

      En cas de non conciliation au niveau de l’inspection du travail, le dossier est transmis au tribunal du travail, en précisant les points de non conciliation.

      A SAVOIR : L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale contrôle l’application du droit du travail dans l’entreprise.
      De plus il a un rôle de conseil en informant les salariés sur leurs droits et obligations et facilite la conciliation à l’amiable en cas de conflit entre employeur et salarié.
      Vous le trouverez à l’inspection du travail du chef-lieu de votre région.

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