Justice de proximité

Sénégal France aden

Acheter une maison ou un terrain est un acte important. C’est pourquoi la loi l’a soumis à certaines conditions pour en assurer la sécurité. La procédure est cependant différente selon qu’il existe un permis d’occuper, un titre foncier, ou qu’il s’agit d’un bail emphytéotique. Enfin, la loi encadre également le bail à usage d’habitation.


EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter