Justice de proximité

Sénégal France aden

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (A U)

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  • Art 1 AU

    10/02/2012

    Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.

  • Art 2 AU

    10/02/2012

    La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : la créance a une cause contractuelle ; l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.

  • Art 3 AU

    10/02/2012

    La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs.
    Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat.
    L’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son (...)

  • Art 4 AU

    10/02/2012

    La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente.
    Elle contient, à peine d’irrecevabilité : les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. (...)

  • Art 5 AU

    10/02/2012

    Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe.
    Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

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