Justice de proximité

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Sommaire

  • Loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

    • Art 400 CF

      Indignité successorale de plein droit

      Est indigne de succéder, et comme tel exclu de la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, co-auteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt.

    • Art 401 CF

      Indignité successorale facultative

      Peut être déclaré indigne de succéder :
      1° Celui qui s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves
      2° Celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille.

    • Art 402 CF

      Effets du pardon, exercice de l’action

      Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité.
      La preuve peut en être rapportée par tous moyens.
      L’action en déclaration d’indignité est ouverte à toute personne intéressée.

    • Art 403 CF

      Preuve de la qualité d’héritier

      Sous réserve des dispositions de l’article 257, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Elle peut être établie à l’égard des tiers par un intitulé d’inventaire notarié, par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par un jugement d’hérédité établi par le juge de paix sur la déclaration de deux témoins et rendu en audience publique.

    • Art 404 CF

      Pétition d’hérédité

      L’action en pétition d’hérédité est portée devant le juge du lieu d’ouverture de la succession.

      Elle se prescrit par l’expiration d’un délai de 10 ans.

    • Art 410 CF

      Options de l’héritier

      Toute personne à laquelle une succession est dévolue peut l’accepter purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer.

      Toute acceptation ou renonciation antérieure à l’ouverture de la succession est nulle.

    • Art 411 CF

      Délai d’option

      Le successible ne peut être tenu de prendre parti avant l’expiration du délai de trois mois à compter du jour où la succession lui est dévolue.

      Pendant ce délai, aucune condamnation ne peut être obtenue contre lui.

    • Art 412 CF

      Présomption d’acceptation

      Après l’expiration du délai prévu à l’article précédent, le successible peut être, sur la poursuite d’un créancier du défunt, d’un cohéritier ou d’un subséquent, condamné en qualité d’héritier pur et simple à moins que le tribunal ne lui accorde un nouveau délai.

      Le successible qui n’a pas pris parti avant l’expiration du délai qui lui a été accordé par le tribunal est réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

    • Art 413 CF

      Frais

      Au cas où le successible a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire ou y renonce dans le délai prévu à l’article 411, les frais légitimement faits avant cette acceptation ou cette renonciation sont à la charge de la succession. Si l’acceptation sous bénéfice d’inventaire ou la renonciation n’ont lieu qu’après l’expiration du délai précité, le tribunal peut également décider que les frais seront mis à la charge de la succession, notamment si l’héritier justifie ou qu’il n’avait pas eu connaissance du décès ou que les délais sont insuffisants soit à raison de la situation des lieux,soit à raison des contestations survenues.

    • Art 416 CF

      Prescription du droit d’option

      Si le successible n’a pas été poursuivi et n’a pas pris parti dans un délai de 10 ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, sa faculté d’opter est prescrite et il est réputé avoir renoncé à la succession.

    • Art 418 CF

      Formes de l’acceptation

      L’acceptation peut être expresse ou tacite ; elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le successible fait un acte juridique ou matériel qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier.

    • Art 419 CF

      Acceptation présumée

      Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par le successible, de ses droits dans la succession comporte acceptation pure et simple.

      Il en est de même :
      1° De la renonciation, même gratuite, que fait le successible en faveur d’un ou plusieurs de ses cohéritiers ;
      2° De la renonciation qu’il fait, même en faveur de tous cohéritiers indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de la renonciation.

    • Art 420 CF

      Actes ne présumant pas l’acceptation

      Le payement des frais funéraires et de dernière maladie ainsi que les actes conservatoires et de pure administration tels que la vente, rendue nécessaire par l’urgence, des denrées périssables ou des récoltes arrivées à maturité, n’emportent pas acceptation pure et simple de la succession à moins que le successible n’ait pris à cette occasion la qualité d’héritier acceptant.

      Il en est de même des actes visés à l’alinéa précédent qui sont rendus nécessaires par des circonstances exceptionnelles, notamment s’il existe des biens susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, et que le successible a été autorisé par justice à accomplir dans l’intérêt de la succession.

    • Art 421 CF

      Effets du recel successoral

      Les héritiers qui ont diverti ou recelé des effets d’une succession et notamment, qui ont omis sciemment et de mauvaise foi de les comprendre dans l’inventaire sont et demeurent héritiers purs et simples, nonobstant toute renonciation ou acceptation sous bénéfice d’inventaire, sans préjudice des sanctions prévues au chapitre VII du présent titre.

    • Art 422 CF

      Demande de séparation des patrimoines

      Les créanciers de la succession ainsi que les légataires de sommes d’argent peuvent demander, dans tous les cas et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l’héritier.

    • Art 423 CF

      Effets de la séparation des patrimoines

      Le privilège résultant de la séparation des patrimoines confère aux créanciers et légataires de sommes d’argent le droit d’exiger paiement sur les biens compris dans la succession, par préférence aux créanciers personnels, même privilégiés de l’héritier, sans préjudice de leur action sur les biens personnels de celui-ci.

      Le droit de suite sur les immeubles est exercé dans les conditions prévues par les articles 21 et 29 du décret du 26 juillet 1932.

      La séparation des patrimoines ne crée aucun droit de préférence dans les rapports respectifs des créanciers et légataires du défunt. Elle ne règle que leur situation vis-à-vis des créanciers personnels de l’héritier.

    • Art 424 CF

      Séparation d’office des patrimoines

      La séparation des patrimoines découle de plein droit de l’acceptation bénéficiaire, de la vacance déclarée, de la succession et de la faillite après décès.

    • Art 425 CF

      Renonciation à la séparation des patrimoines

      Le droit à la séparation des patrimoines ne peut plus être invoqué lorsque les créanciers du défunt ont fait avec ou contre l’héritier ou ses créanciers personnels des actes qui impliquent renonciation sans réserve à ce bénéfice.

    • Art 428 CF

      Inscription au greffe

      La déclaration de l’héritier qui entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire doit être faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

    • Art 430 CF

      Effets de l’acceptation bénéficiaire

      L’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage :

      1. De n’être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ;
      2. De ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la succession.

      Hors les cas prévus à l’article 438, les créanciers du défunt n’ont pas d’action sur les biens personnels de l’héritier.

      L’héritier conserve tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt et aucune exception ne peut lui être opposée du chef de ce dernier.

    • Art 443 CF

      Frais

      Les frais de scellés, s’il en a été apposé, d’inventaire et de comptes sont à la charge de la succession.

    • Art 444 CF

      Inscription au greffe

      La renonciation à une succession ne peut résulter que d’une déclaration faite et inscrite au greffe du tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte.

    • Art 445 CF

      Effets de la renonciation

      L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier et la succession est dévolue aux héritiers qui auraient été appelés à la recueillir au cas où le renonçant aurait cessé d’exister à la date du décès.

    • Art 446 CF

      Rétractation de la renonciation

      Tant que le délai prévu à l’article 416 du présent Code n’est pas écoulé, l’héritier qui a renoncé conserve la faculté d’accepter encore la succession
      si elle n’a pas été déjà acceptée par d’autres ou n’a pas été dévolue à un autre héritier par voie d’accroissement, le tout sans préjudice des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession.

    • Art 448 CF

      Renvoi

      Les successions des personnes décédées sans laisser d’exécuteur, testamentaire ou dont les ayants droits ne sont pas présents ou représentés ou ont renoncé, sont administrées, liquidées et remises aux Domaines par le curateur aux successions et biens vacants dans les conditions fixées par le Code de Procédure civile, 2e partie livre II titre VIII.

    • Art 439 CF

      Nomination d’un administrateur judiciaire à la requête des créanciers et des légataires

      Si les intérêts des créanciers ou des légataires risquent d’être compromis du chef de l’héritier bénéficiaire, tout intéressé peut provoquer le remplacement de ce dernier par un administrateur qui est nommé par le président du tribunal du lieu d’ouverture de la succession statuant en référé.

    • Art 440 CF

      Nomination d’un administrateur judiciaire à la requête de l’héritier bénéficiaire

      L’héritier bénéficiaire peut également se décharger du soin de gérer et de liquider la succession en faisant nommer un administrateur par le juge du lieu de l’ouverture de la succession statuant sur requête.

    • Art 441 CF

      Pouvoirs de l’administrateur judiciaire

      Sauf décision contraire du juge, l’administrateur nommé dans les conditions prévues aux deux articles précédents a, sur les biens de la succession, les mêmes pouvoirs que l’héritier bénéficiaire et il est tenu des mêmes obligations.

      Il doit rendre compte de sa mission aux créanciers et aux légataires ainsi qu’à l’héritier bénéficiaire.

    • Art 449 CF

      Caractère temporaire

      En l’absence d’une convention expresse et sauf dispositions légale particulières, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.

    • Art 450 CF

      Convention d’indivision à durée déterminée

      La convention d’indivision peut être conclue pour une durée indéterminée qui, sauf stipulation contraire, est égale à cinq ans. Cette convention est renouvelable.

      Le partage ne peut en ce cas être provoqué, sauf motif jugé légitime avant l’expiration du délai fixé.

    • Art 452 CF

      Administration de l’indivision

      L’administration des biens indivis peut être confiée à un ou plusieurs gérants.

      Sauf convention contraire, le gérant est nommé par la majorité en nombre et en parts indivises.

      Si parmi les indivisaires, il existe des incapables, leurs représentants légaux ont qualité pour participer à cette nomination ; pour les parts indivises affectées d’un usufruit, c’est l’usufruitier qui y participe.

      A défaut de désignation par les indivisaires dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article, le gérant peut être nommé par le président du tribunal statuant en référé à la demande d’un ou plusieurs indivisaires.

      Le gérant peut être révoqué par les indivisaires dans les conditions prévues à l’alinéa 2 du présent article. Il peut également être révoqué par le tribunal, pour motif légitime à la demande de tout indivisaire.

    • Art 453 CF

      Pouvoirs du gérant

      Le gérant peut faire tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis.

      Il ne peut toutefois sans y avoir été autorisé par la majorité des indivisaires dans les conditions prévues à l’article 452, alinéa 2, donner à bail les immeubles ou les fonds de commerce lorsqu’ils n’étaient pas affectés à la location lors de la naissance de l’indivision.

      Il ne peut, sans la même autorisation, contracter des emprunts ni constituer sur les biens indivis des hypothèques ou autres sûretés ni vendre un bien déterminé.

      Il ne peut aliéner les biens indivis qu’avec le consentement unanime des indivisaires lorsque cette aliénation aurait pour effet de mettre fin à l’indivision.

      Les incapables ou leurs représentants ne peuvent donner les autorisations ou les consentements prévus au présent article qu’à la condition d’être régulièrement habilités à accomplir l’acte considéré.

      Le gérant représente les indivisaires dans la limite de ses pouvoirs, soit dans les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demande qu’en défense. Il est tenu de donner dans son premier acte de procédure l’indication des prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous les indivisaires.

      En dehors de la gérance, un indivisaire n’a qualité pour poursuivre la résiliation d’un bail portant sur un bien indivis qu’avec le consentement de tous les indivisaires.

    • Art 455 CF

      Pertes et profits

      Chaque indivisaire a droit aux profits provenant des biens indivis et en supporte les pertes proportionnellement à sa quotepart dans l’indivision.

      Les conditions de distribution des bénéfices ou de leur affectation sont réglées, chaque année, par une décision prise par les indivisaires à la majorité prévue à l’article 452, alinéa 2.

      S’il y a un gérant, celui-ci est tenu, préalablement à la délibération des indivisaires, de rendre compte de sa gestion.

    • Art 456 CF

      Cession de droits indivis à titre onéreux

      Tout indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de sa part dans les biens indivis ou dans l’un de ces biens est tenu de notifier à ses co-indivisaires et au gérant, par acte extra judiciaire le prix et les conditions de la cession projetée.

      Tout co-indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extra-judiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

      Est nulle toute décision consentie par un indivisaire à une personne étrangère à l’indivision en violation des prescriptions du présent article. L’action en nullité ne peut être exercée que par les co-indivisaires du cédant.

    • Art 458 CF

      Opposabilité des cessions

      Toute cession par un indivisaire, soit à un co-indivisaire, soit à une personne étrangère à l’indivision doit, pour être opposable aux autres co-indivisaires et au gérant, leur être signifiée ou être acceptée par eux.

    • Art 464 CF

      Partage amiable

      Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les intéressés jugent convenables.

    • Art 470 CF

      Partage judiciaire

      Si parmi les héritiers, il existe des absents ou des non présents, le partage ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées aux articles 472 à 476 du présent Code et dans les formes prévues aux articles 547 et suivants du Code de Procédure civile.

      Il en est de même en cas de désaccord entre héritiers capables et présents, sauf la faculté pour les lesdits héritiers de s’entendre pour n’observer que certaines de ces formes et conditions.

      Le partage judiciaire concernant un incapable peut également être imposé par une délibération du conseil de famille conformément à l’article 329.

    • Art 474 CF

      Formation et composition

      Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les immeubles ruraux et de diviser les exploitations de toute nature.

      Dans la mesure où le morcellement des immeubles et la division des exploitations peuvent être évités, chaque lot doit autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente.

      L’inégalité de valeur des lots se compense par une soulte.

    • Art 476 CF

      Attribution préférentielle

      Nonobstant l’opposition d’un ou plusieurs de ses copartageants, le conjoint survivant ou tout autre héritier peut demander l’attribution, par voie de partage, de l’entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, à l’exploitation de laquelle il participait effectivement au jour du décès. Si l’entreprise était exploitée sous forme sociale, le conjoint survivant ou l’héritier peut demander l’attribution, sous les mêmes conditions, des droits sociaux dépendant de la succession.

      Il en est de même en ce qui concerne l’immeuble ou partie d’immeuble servant effectivement d’habitation au conjoint ou à l’héritier ou en ce qui concerne le droit au bail des locaux leur servant effectivement d’habitation.

      La demande est portée devant le président du tribunal qui statue, compte tenu des intérêts en présence, dans les formes et conditions prévues à l’article 547 du Code de Procédure civile.

      Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage. A défaut d’accord entre les parties, l’estimation est faite par experts choisis par les parties ou désignés par le président du tribunal.

      Le président du tribunal pourra accorder, pour le paiement de la moitié de la soulte, des délais qui ne pourront être supérieurs à cinq ans ; sauf convention contraire, le surplus de la soulte devra être payé immédiatement par l’attribution. La partie de la soulte dont le paiement sera ainsi différé produira intérêt au taux légal.

      Au cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de la soulte restant due deviendra immédiatement exigible ; au cas de vente partielle, le produit de ces ventes sera versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte restant due.

    • Art 487 CF

      Vices du consentement

      Le partage même partiel, peut être annulé pour une cause de dol, de violence ou d’erreur sur la cause.

      Est entaché d’erreur sur la cause le partage dans lequel un cohéritier ou un bien héréditaire ont été omis, ou qui comprend un bien n’appartenant pas à la succession.

      Dans le cas où le vice dont le partage est affecté ne serait pas jugé de nature à en entraîner la nullité, il peut y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif.

    • Art 489 CF

      Rescision pour cause de lésion

      Le partage, même partiel, peut également être annulé lorsqu’un des héritiers établit qu’il a subi un préjudice de plus du quart dans l’évaluation, au partage, des biens compris dans son lot.

    • Art 493 CF

      Répartition proportionnelle

      Lorsque la succession est dévolue à plusieurs héritiers, chacun d’eux n’est tenu au paiement des dettes et charges de la succession qu’en proportion de sa part héréditaire, sauf les exceptions prévues à l’article suivant.

    • Art 497 CF

      Contribution à la dette et recours

      Sauf clause contraire de l’acte de partage, l’héritier qui a payé une portion des dettes et charges de la succession supérieure à la part dont il était tenu, a un recours contre les cohéritiers pour le remboursement de ce qui excédait sa part.

      Il ne peut toutefois exercer ce recours contre les autres ayants droit à la succession, même en vertu de la subrogation dans les droits du créancier payé, que pour la part de la dette que chacun d’eux aurait dû personnellement supporter. L’héritier bénéficiaire conserve néanmoins la faculté de réclamer, comme tout autre héritier, le paiement de sa créance, déduction faite de sa part.

    • Art 498 CF

      Insolvabilité d’un des héritiers

      En cas d’insolvabilité d’un des cohéritiers, sa part dans la dette même hypothécaire est répartie sur tous les autres au marc-lefranc.

    • Art 515 CF

      Ordre des héritiers

      Les successions sont dévolues aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants, à ses parents collatéraux et à son conjoint survivant selon la ligne et le degré des héritiers dans l’ordre et suivant les règles ci-après fixées.

    • Art 542 CF

      Déshérence

      A défaut de parents légitimes, naturels ou adoptifs au degré successible et de conjoint, la succession est acquise à l’Etat.

    • Art 571 CF

      Définition des successions de droit musulman

      Les dispositions du présent titre s’appliquent aux successions des personnes qui, de leur vivant, ont, expressément ou par leur comportement, indiscutablement manifesté leur volonté de voir leur héritage dévolu selon les règles du droit musulman.

    • Art 572 CF

      Ordres d’héritiers

      Les successions prévues par l’article 571 sont dévolues à deux ordres d’héritiers :

      1. Les héritiers légitimaires ;
      2. Les héritiers universels ou aceb.
    • Art 596 CF

      Dévolution aux légitimaires et aceb

      La dévolution de la succession aux légitimaires et aux aceb s’opère conformément aux règles ci-après :

      1. S’il est des héritiers légitimaires, ils prélèvent dans la succession les parts à eux réservées par la loi ; si ces prélèvements absorbent la totalité de la succession, les aceb sont exclus ;
      2. En l’absence d’héritiers légitimaires, ou s’il en existe, lorsque les prélèvements opérés par eux laissent disponible une partie de la succession, la totalité de la succession ou ce qu’il en reste après prélèvement de la légitime, est dévolue à l’ordre des héritiers aceb ;
      3. Lorsqu’après les prélèvements pratiqués par les légitimaires, il y a un reliquat et qu’il n’est point d’aceb pour le recueillir, ce reliquat accroît aux héritiers légitimaires et se répartit entre ceux-ci au prorata de la part de succession réservée à chacun d’eux.
    • Art 645 CF

      Présomption d’acceptation bénéficiaire

      Les héritiers sont présumés accepter sous bénéfice d’inventaire sans avoir à souscrire aucune déclaration au greffe, mais à condition de procéder à l’inventaire prévu par l’article 429, dans le délai de 4 mois à compter du décès et sous la sanction édictée par ledit article.

      Il ne peut alors être procédé au partage des biens laissés par le défunt qu’après établissement de l’actif brut et acquittement des charges de la succession conformément aux articles 430 à 443 et aux articles ci-après.

    • Art 716 CF

      Formes du testament

      Le testament ne peut être fait que par écrit et dans les formes ci-après à peine de nullité, savoir :

      1. En la forme olographe ;
      2. Par acte public ;
      3. En la forme mystique.
    • Art 748 CF

      Nullité

      Les règles relatives à la forme des testaments sont prescrites à peine de nullité.

    • Art 750 CF

      Révocation

      Les testaments peuvent être révoqués, expressément ou tacitement.

    • Art 751 CF

      Révocation expresse

      La révocation expresse peut résulter, soit d’un testament postérieur, soit d’un acte devant un officier public, notaire ou juge portant déclaration de changement de volonté.

    • Art 752 CF

      Révocation par testament caduc

      La révocation faite dans un testament postérieur demeure valable même si le nouvel acte reste sans exécution par suite de la caducité des legs qui s’y trouvent.

    • Art 759 CF

      Testament sous condition

      Le testament est caduc si le bénéficiaire décède avant l’accomplissement de la condition sous laquelle il a été fait et dépendant d’un événement incertain, tel que, dans l’intention du testateur, le testament ne doive être exécuté qu’autant que l’événement arrive ou n’arrive pas.

    • Art 760 CF

      Perte de la chose léguée

      Le legs est caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.

      Il en est de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l’héritier, ou lorsqu’elle a péri entre les mains du légataire.

    • Art 717 CF

      Conditions de forme

      Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

    • Art 718 CF

      Testament à main guidée

      Le testament à main guidée par un tiers est valable si l’intervention du tiers n’a consisté qu’à aider le testateur, en raison de son infirmité, à placer sa main sur le papier et à signer au bon endroit.

    • Art 719 CF

      Formes de l’écrit

      Le testament peut être écrit, soit avec de l’encre ou tout autre liquide, soit au crayon.

      Il peut être écrit sur du papier ou sur tout autre objet.

      Il peut être rédigé en une langue étrangère.

    • Art 720 CF

      Date

      La date du testament doit être précisée et indiquer les jour, mois et an, soit en lettres, soit en chiffres.

      Toutefois, au cas où la date est incomplète ou erronée, elle peut être complétée ou rectifiée par toutes mentions de l’acte ou par des présomptions qui les corroborent.

    • Art 721 CF

      Signature

      La signature doit être conforme aux habitudes du testateur et permettre de l’identifier.

    • Art 722 CF

      Ouverture et dépôt du testament

      Au décès du testateur, son testament est présenté au juge du lieu d’ouverture de la succession ; celui-ci dresse procès verbal de la présentation, de l’ouverture du testament, s’il est cacheté, et de son état. Il est ensuite ordonné dépôt du testament au rang des minutes d’un notaire.

    • Art 723 CF

      Conditions de forme

      Le testament par acte public est celui qui est reçu, soit par un notaire, soit par un juge, sous la dictée directe du testateur.

      Lorsque celui-ci ne sait ni lire ni écrire, la réception de l’acte est faite en la présence réelle de deux témoins majeurs non légataires du testateur ni parents ou alliés du testateur jusqu’au quatrième degré inclusivement.

      Il doit être donné lecture et interprétation au testateur, dans tous les cas.

    • Art 724 CF

      Dictée

      Le testament peut être dicté dans une langue autre que le français, lorsque l’officier rédacteur et les témoins comprennent cette langue. Il est ensuite rédigé en langue française par l’officier instrumentaire, qui l’écrit lui-même ou le fait écrire, soit à la main, soit mécaniquement, au fur et à mesure de la dictée.

    • Art 725 CF

      Signature

      Le testament est signé du testateur, du notaire ou du juge et, éventuellement, des témoins, le tout en présence du testateur.

      Dans le cas où le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, mention spéciale de cette déclaration doit être faite dans l’acte, avec l’indication de la cause de son empêchement de signer.

    • Art 726 CF

      Conditions de forme

      Le testament en la forme mystique ou testament secret est celui qui est présenté clos et scellé à un officier public ou au juge assisté de deux témoins par le testateur qui doit déclarer :

      1. Que le contenu du papier est son testament, écrit par lui ou par un autre ;
      2. Si le testament a été rédigé par un autre, qu’il en a personnellement vérifié le libellé ;
      3. Le mode d’écriture employée, à la main ou mécaniquement.
    • Art 728 CF

      Testateur ne pouvant signer

      Le testament peut être fait en la forme mystique alors même que le testateur ne sait ou ne peut signer. Dans ce cas, il est fait mention à l’acte de souscription de la déclaration du testateur de ne savoir signer ou de n’avoir pu le faire lorsqu’il a fait écrire ses dispositions.

    • Art 729 CF

      Testateur illettré

      Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

    • Art 781 CF

      Désignation

      Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

      Toute personne majeure et saine d’esprit peut être exécuteur testamentaire.

    • Art 784 CF

      Pouvoirs

      Celui qui ne peut s’obliger ne peut pas être exécuteur testamentaire.

      L’exécuteur testamentaire a les pouvoirs et les obligations d’un mandataire.

      Toutefois, lorsqu’il a accepté sa mission, il ne peut y renoncer que dans le cas où il se trouve dans l’impossibilité de la continuer sans en éprouver un préjudice considérable.

    • Art 785 CF

      Obligations

      Les exécuteurs testamentaires font apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, majeurs incapables ou absents.

      Ils font faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession.

      Ils provoquent la vente des biens meubles, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs.

      Ils veillent à ce que le testament soit exécuté et ils peuvent en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité.

      Ils doivent à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.

      Ils sont responsables de leur faute.

    • Art 786 CF

      Frais

      Les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour l’apposition des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions, sont à la charge de la succession.

    • Art 787 CF

      Pluralité d’exécuteurs testamentaires

      S’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté, un seul pourra agir à défaut des autres et ils sont solidairement responsables du compte des biens meubles qui leur ont été confiés à moins que le testateur n’ait divisé leurs fonctions et que chacun d’eux se soit renfermé dans celle qui lui était attribuée.

    • Art 101 CF

      Définition

      Les fiançailles sont une convention solennelle par laquelle un homme et une femme se promettent mutuellement le mariage.

    • Art 102 CF

      Caractère des fiançailles

      On peut contracter mariage sans avoir, auparavant, fait célébrer les fiançailles.Lorsqu’il y a fiançailles, cette convention n’oblige pas les fiancés à contracter mariage.

    • Art 105 CF

      Effets

      La durée des fiançailles ne peut excéder un an.Les fiancés peuvent se rendre réciproquement visite conformément aux usages. Ils doivent se conduire, l’un et l’autre, d’une manière réservée à l’égard des tiers. Tout manquement à l’une de ces obligations constitue un motif légitime de rupture souverainement apprécié par le juge.

    • Art 106 CF

      Absence d’obligation alimentaire

      Les fiancés ne sont tenus à aucune obligation alimentaire, d’entretien ou de secours, soit l’un à l’égard de l’autre, soit chacun à l’égard des membres de la famille de l’autre.

    • Art 107 CF

      Rupture

      Chacun des fiancés a le droit de rompre unilatéralement les fiançailles. Lorsque l’un des fiancés est mineur, la rupture, qui ne peut émaner que de lui seul, doit être exprimée en présence des témoins et des représentants des deux familles.

      (Alinéa 2 : modification de la loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
      La rupture sans motif légitime imputable à la fiancée l’oblige à restituer le cadeau qu’elle a reçu ; si elle est imputable au fiancé, il ne peut réclamer le cadeau qu’il a fait. Le fiancé évincé sans motif légitime pourra demander qu’il soit formé opposition au mariage de son ancienne fiancée jusqu’à restitution du cadeau.

      Tout autre préjudice né de la rupture des fiançailles ou à son occasion, est réparé conformément aux dispositions générales de la responsabilité civile. Sont solidairement tenues du paiement des dommages et intérêts les personnes qui, d’une manière quelconque, ont amené la rupture fautive des fiançailles.

      En aucun cas, les dépenses occasionnées par les fiançailles ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une indemnisation.

    • Art 108 CF

      Consentement des époux

      Chacun des futurs époux, même mineur, doit consentir personnellement au mariage. Toutefois lorsque la forme de mariage adoptée ne comporte pas la comparution en personne de l’un ou de l’autre des futurs époux au moment de sa conclusion, ils peuvent se faire représenter par mandataire, pourvu que les formalités des articles 126 et 127 aient été préalablement respectées.

    • Art 109 CF

      Consentement des parents

      (Loi n°99-82 du 3 septembre 1999)

      Le mineur ne peut contracter mariage sans le consentement de la personne qui exerce la puissance paternelle à son égard.

      Ce consentement doit comporter la désignation des deux futurs conjoints. Il est donné soit par la déclaration faite devant un officier de l’état civil, devant un juge de paix ou devant un notaire antérieurement à la célébration du mariage, soit verbalement lors de cette célébration même.Tout parent peut saisir le juge de paix du lieu de célébration du mariage s’il estime que le refus de consentement est basé sur des motifs non conformes à l’intérêt du mineur.

      Après avoir régulièrement convoqué dans le délai d’ajournement la personne qui refuse son consentement, celle par qui il a été saisi du recours et toute autre personne dont l’audition lui semblerait utile, le juge de paix statue par ordonnance non susceptible de voies de recours pour maintenir le refus opposé ou au contraire autoriser la célébration du mariage. La procédure se déroule dans le cabinet du juge, en audience non publique, même pour le prononcé de l’ordonnance.

    • Art 110 CF

      Absence de lien de parenté ou d’alliance

      Est prohibé pour cause de parenté ou d’alliance le mariage de toute personne avec :

      1. Ses ascendants ou ceux de son conjoint
      2. Ses descendants ou ceux de son conjoint
      3. Jusqu’au 3e degré, les descendants de ses ascendants ou de ceux de son conjoint.

      Toutefois il n’y a plus prohibition pour cause d’alliance entre beau-frère et belle-soeur lorsque l’union qui provoquait l’alliance a été dissoute par le déces,

    • Art 111 CF

      Sexe et âge

      (Loi n°99-82 du 3 septembre 1999)

      Le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme âgé de plus de 18 ans et une femme âgée de plus de 16 ans sauf dispense d’âge accordée pour motif grave par le Président du tribunal régional après enquête.

    • Art 112 CF

      Délai de viduité

      La femme ne peut se remarier qu’à l’expiration d’un délai de viduité de 300 jours à compter de la dissolution du précédent mariage. Elle peut cependant limiter le délai à 3 mois en cas de dissolution du mariage par le divorce ou par annulation et à 4 mois et 10 jours en cas de décès du mari. En ce cas, si la femme accouche moins de 300 jours après la dissolution du mariage antérieur, l’enfant est présumé irréfragablement n’être pas issu des oeuvres du précédent mari. Dans tous les cas, le délai prend fin par la délivrance de la femme.

    • Art 113 CF

      Lien matrimonial antérieur

      La femme ne peut contracter un nouveau mariage avant la mention sur le registre de l’état civil de la dissolution du précédent. L’homme ne peut contracter un nouveau mariage s’il a un nombre d’épouses supérieur àcelui autorisé par la loi, compte tenu des options de monogamie ou de limitation de polygamie souscrites par lui.

    • Art 114 CF

      Dualité des formes

      Selon le choix des futurs époux, le mariage peut être célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son délégué, dans les conditions prévues par la loi. Le mariage ne peut être constaté que lorsque les futurs époux observent une coutume matrimoniale en usage au Sénégal.

      Pour l’accomplissement des formalités prévues dans la présente section, l’officier de l’état civil peut faire appel en cas de besoin, si l’un des comparants ne parle pas suffisamment le français, à un interprète majeur, sachant lire et écrire, qui signera les actes en qualité de témoin instrumentaire.

    • Art 132 CF

      La dot : conditions de fond du mariage

      Les futurs époux peuvent convenir que la fixation d’une somme d’argent, ou la détermination de biens à remettre en partie ou en totalité par le futur époux à la future épouse, sera une condition de fond du mariage. Cette dot ne peut dépasser la valeur maximum fixée par la loi.

      Elle est propriété exclusive dela femme qui en a la libre disposition.

      Le mariage ne peut être conclu que lorsque la partie convenue de la dot a été versée à la femme.

      Il est fait mention dans l’acte de mariage du montant de la dot, de la part stipulée payable d’avance et de ce qui a été perçu par la femme au moment de la célébration du mariage.

    • Art 138 CF

      Cas de nullités relatives

      Qu’il ait été célébré par l’officier de l’état civil ou constaté par lui ou son représentant, la nullité du mariage peut être prononcée :

      1. Pour vice du consentement de l’un des conjoints si son accord a été obtenu par la violence ou donné à la suite d’une erreur
      2. Pour défaut d’autorisation familiale
      3. Pour non paiement de la portion de la dot exigible à la conclusion du mariage lorsque les époux ont convenu d’en faire une condition de leur union
      4. Pour impuissance du mari
      5. Pour maladie grave et incurable rendant la cohabitation préjudiciable lorsque le conjoint l’a sciemment dissimulée au moment du mariage.
    • Art 141 CF

      Cas de nullité absolue

      Quelle que soit la forme du mariage, sa nullité doit être prononcée :

      1. Lorsqu’il a été contracté sans le consentement de l’un des époux
      2. Lorsque les conjoints ne sont pas de sexe différent
      3. Lorsque l’un des époux n’avait pas l’âge requis, en l’absence de dispense
      4. Lorsqu’il existe entre les conjoints un lien de parenté ou d’alliance prohibant le mariage
      5. Lorsque la femme était dans les liens d’une union antérieure non dissoute
      6. Lorsque le mari ne pouvait plus contracter une nouvelle union en raison des dispositions de l’article 133.
    • Art 115 CF

      Dépôt de pièces au centre d’état civil

      Chacun des futurs époux doit remettre personnellement à l’officier de l’état civil compétent pour procéder à la déclaration du mariage :
      - Une copie de son acte de naissance datant de moins de trois mois, délivrée en vue du mariage ;
      - La copie des actes accordant des dispenses dans les cas prévus par la loi.

      Celui des futurs époux qui serait dans l’impossibilité de se procurer son acte de naissance pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.

      L’acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de sa naissance et des causes qui empêchent d’en rapporter l’acte.

      Les témoins signeront l’acte de notoriété avec le juge de paix et, s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

    • Art 116 CF

      Questions posées par l’officier de l’état civil

      A l’occasion de la remise des pièces ci-dessus indiquées, l’officier de l’état civil, même en l’absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés et leur enjoint, dans l’affirmative, d’indiquer à quelle date et sous quelle forme l’union précédente a été contractée ainsi que la date et les causes de sa dissolution.

      Le futur époux devra justifier, le cas échéant, de ce que les liens matrimoniaux déjà contractés ne constituent pas à son égard un empêchement au mariage projeté.

      Lorsque l’un des futurs époux, ou les deux, sont mineurs, l’officier de l’état civil leur rappelle qu’il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que s’il est rapporté préalablement la preuve du consentement de la personne habilitée à le donner ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.

      En vue de la préparation de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil :

      1. Demande aux futurs époux s’il a été convenu du paiement d’une dot comme condition de formation du mariage, à quel chiffre la dot a été fixée et quelle portion doit en être perçue par la femme avant la célébration et quel terme est prévu pour le solde ;
      2. Indique aux futurs époux qu’en l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, l’homme peut avoir simultanément quatre épouses ; il recueille le cas échéant l’option de monogamie ou de limitation de polygamie souscrite par le futur époux
      3. Interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils entendent choisir : il leur explique qu’en l’absence de toute option contraire ils seront placés sous le régime du droit commun de la séparation des biens mais qu’ils peuvent adopter irrévocablement le régime dotal ou, si le mari a souscrit l’option de monogamie, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts ; le choix éventuel des époux est alors recueilli.

      Les questions à poser par l’officier de l’état civil et les réponses des futurs époux sont consignés sur un formulaire-type d’un modèle fixé par décret.

    • Art 117 CF

      Publications

      Pendant quinze jours francs, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche à la porte du centre d’état civil.

      Cette publication doit énoncer les prénoms, noms, filiations, âges, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage projeté. Elle est faite au centre d’état civil du lieu du mariage et à celui du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence secondaire.

      Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai.

    • Art 121 CF

      Officier de l’état civil

      Le mariage est célébré publiquement au centre d’état civil du domicile ou de la résidence de l’un ou de l’autre des époux.

      La résidence est établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la célébration.

      S’il y a de justes motifs, le juge de paix peut toutefois autoriser la célébration du mariage dans un autre lieu. L’autorisation est notifiée administrativement par le juge de paix à l’officier de l’état civil chargé de procéder à la célébration ; avis en est donné au procureur de la République et copie remise aux futurs époux. Mention doit en être faite dans l’acte de mariage.

      En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut se transporter, avant toute autorisation du juge de paix, au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour y célébrer le mariage même si la résidence n’est pas établie par un mois d’habitation continue. L’officier de l’état civil fait ensuite part au procureur de la République dans le plus bref délai, de la nécessité de cette célébration.

    • Art 122 CF

      Comparution personnelle

      Les futurs époux se présentent personnellement devant l’officier de l’état-civil au jour choisi par eux et à l’heure déterminée par lui. Ils sont assistés chacun d’un témoin majeur, parent ou non.

      Si l’un des futurs époux est mineur, il doit justifier du consentement au mariage donné par la personne exerçant la puissance paternelle à son égard, ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.

    • Art 125 CF

      Avis préalable à l’officier de l’état civil

      Lorsque les futurs époux choisissent de s’unir selon les formalités consacrant traditionnellement le mariage, ils sont tenus d’informer l’officier de l’état civil de leur projet, un mois à l’avance si le mariage doit être conclu dans une commune ou dans une localité où se trouve un centre d’état civil.

      Si le mariage doit être conclu en tout autre lieu, l’avis de projet est donné dans les mêmes conditions au chef de village et à une personne désignée dans le village par l’officier, s’il y a lieu.

    • Art 126 CF

      Comparution personnelle

      Les futurs époux se présentent personnellement à l’officier de l’état civil de leur domicile ou à l’autorité qui le représente et lui remettent les pièces énumérées à l’article 115.

    • Art 127 CF

      Dépôt des pièces et établissement du formulaire

      L’officier de l’état civil ou l’autorité compétente demande à l’homme et à la femme s’ils consentent à l’union projetée, puis en usant du formulaire-type, leur pose les questions prévues à l’article 116, leur fait indiquer la date, l’heure et le lieu de la conclusion du mariage, signe avec eux le formulaire-type, mention étant faite éventuellement de ce qu’il ne savent ou ne peuvent signer.

      Si l’un des futurs époux est mineur, le consentement de la personne habilitée à consentir à son mariage est recueilli et, à défaut, il est fait dépôt de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.

      Lorsque le formulaire-type est rempli par l’officier de l’état civil, il est établi en trois exemplaires dont l’un est envoyé sans délai à l’officier de l’état civil du lieu de conclusion du mariage accompagné des pièces déposées par les époux.

      Le formulaire-type est transmis le cas échéant, et sans délai, à l’officier de l’état civil du lieu du mariage.

    • Art 128 CF

      Publications

      Après l’établissement du formulaire-type, l’officier de l’état civil procède aux publications indiquées à l’article 117.

      Lorsqu’un fait susceptible de constituer un empêchement au mariage, en vertu des articles 107 et 109 à 113, est porté à sa connaissance, il en avise le procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 118 ; il en fait part immédiatement par voie administrative aux futurs époux, soit directement s’ils se sont présentés devant lui, soit par l’intermédiaire de l’autorité ayant rempli le formulaire.

    • Art 146 CF

      Sanction de l’absence de la constatation

      Lorsque les époux ont choisi de ne pas faire célébrer leur mariage par l’officier de l’état civil, si pour une raison quelconque la conclusion de leur union n’a pas été constatée par l’officier de l’état civil ou son représentant, le mariage non constaté est valable, mais ils ne peuvent s’en prévaloir à l’égard de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ou privés pour prétendre notamment au bénéfice des avantages familiaux.

      En outre, faute par les époux de satisfaire sans motif estimé valable par le juge aux dispositions mises à leur charge par les articles 125 à 130, ils seront condamnés à une amende de 3.000 à 18.000 francs.

    • Art 147 CF

      Déclaration tardive du mariage

      Dans les six mois de la conclusion du mariage, les époux doivent se présenter personnellement devant l’officier de l’état civil dans la circonscription duquel le mariage a été contracté, accompagnés chacun de deux témoins majeurs qui, ayant assisté au mariage, certifient de l’échange des consentements.

      L’officier de l’état civil accomplit les autres formalités prescrites par l’article 126 et fait préciser aux époux et aux témoins la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l’union a été contractée.

      L’officier de l’état civil dresse l’acte de mariage conformément à l’article 66. Il en donne lecture aux comparants, le signe et le fait signer par eux, mention étant faite éventuellement de ce qu’ils savent ou ne peuvent signer.

      Il est délivré à l’épouse un exemplaire de l’acte de mariage constitué par le volet n° 1 et, au mari, un livret de famille.

      L’officier de l’état civil se conforme aux prescriptions de l’article 124.

      La déclaration tardive du mariage permet aux époux de se prévaloir des effets du lien matrimonial à l’égard de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ou privés.

    • Art 116 CF

      Questions posées par l’officier de l’état civil

      A l’occasion de la remise des pièces ci-dessus indiquées, l’officier de l’état civil, même en l’absence de toute mention marginale, doit demander aux futurs époux s’ils ont déjà été mariés et leur enjoint, dans l’affirmative, d’indiquer à quelle date et sous quelle forme l’union précédente a été contractée ainsi que la date et les causes de sa dissolution. Le futur époux devra justifier, le cas échéant, de ce que les liens matrimoniaux déjà contractés ne constituent pas à son égard un empêchement au mariage projeté.

      Lorsque l’un des futurs époux, ou les deux, sont mineurs, l’officier de l’état civil leur rappelle qu’il ne pourra être procédé à la célébration du mariage que s’il est rapporté préalablement la preuve du consentement de la personne habilitée à le donner ou de l’autorisation judiciaire en tenant lieu.

      En vue de la préparation de l’acte de mariage, l’officier de l’état civil :

      1. Demande aux futurs époux s’il a été convenu du paiement d’une dot comme condition de formation du mariage, à quel chiffre la dot a été fixée et quelle portion doit en être perçue par la femme avant la célébration et quel terme est prévu pour le solde ;
      2. Indique aux futurs époux qu’en l’absence d’une option au moment du mariage ou postérieurement, l’homme peut avoir simultanément quatre épouses ; il recueille le cas échéant l’option de monogamie ou de limitation de polygamie souscrite par le futur époux ;
      3. Interpelle les futurs époux sur le régime matrimonial qu’ils entendent choisir : il leur explique qu’en l’absence de toute option contraire ils seront placés sous le régime du droit commun de la séparation des biens mais qu’ils peuvent adopter irrévocablement le régime dotal ou, si le mari a souscrit l’option de monogamie, le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts ; le choix éventuel des époux est alors recueilli.

      Les questions à poser par l’officier de l’état civil et les réponses des futurs époux sont consignés sur un formulaire type d’un modèle fixé par décret.

    • Art 133 CF

      Pluralité de liens

      Le mariage peut être conclu :
      - Soit sous le régime de la polygamie, auquel cas l’homme ne peut avoir simultanément plus de quatre épouses
      - soit sous le régime de la limitation de polygamie
      - soit sous le régime de la monogamie.

      Faute par l’homme de souscrire l’une des options prévues à l’article 134, le mariage est placé sous le régime de la polygamie.

    • Art 134 CF

      Objet de l’option

      L’option de limitation de polygamie restreint le nombre des épouses que le mari pourra avoir simultanément.

      Les options de monogamie et de limitation de polygamie sont définitives, sous réserve de la possibilité pour l’homme de restreindre par une nouvelle option une limitation antérieure de polygamie.

      Elles engagent l’optant pour toute la durée de son existence, même après dissolution de l’union à l’occasion de laquelle elles avaient été souscrites.

    • Art 135 CF

      Moment et forme de l’option

      L’option peut être souscrite soit à l’occasion d’un mariage, soit postérieurement.

      L’option ne peut être reçue que si l’homme justifie qu’au moment où il l’exerce le nombre de ses épouses ne dépasse pas celui qu’il entend se fixer désormais.

      La déclaration d’option se formule auprès de l’officier de l’état civil ou, hors des localités où se trouve un centre d’état civil, auprès de l’autorité déléguée par l’officier de l’état civil pour la constatation des mariages et, en cas de mariage à l’étranger, auprès de l’agent diplomatique ou du Consul territorialement compétent.

      Lorsque l’option est reçue à l’occasion du mariage, son effet est subordonné à la célébration ou a la constatation de l’union projetée. L’officier de l’état civil se conforme pour l’exercice de l’option aux dispositions des articles 116 et 126.

      Lorsque l’option est reçue en dehors du mariage, l’officier de l’état civil ou son délégué fait préciser au déclarant quels sont, au moment de sa comparution, ses liens matrimoniaux, et se fait représenter, le cas échéant, les actes de mariages correspondants. L’option et l’indication des mariages contractés sont ensuite notifiés administrativement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance du déclarant pour mention en marge de son acte de naissance, dans les conditions prévues à l’article 124.

      Lorsque l’option est reçue par le représentant de l’officier de l’état civil, celui-ci transmet l’option et les pièces au centre d’état civil, qui se charge dans tous les cas d’assurer la notification indiquée à l’alinéa précédent.

    • Art 136 CF

      Régimes matrimoniaux

      L’option relative aux régimes matrimoniaux est réglée par les dispositions du livre VI du présent Code.

    • Art 149 CF

      Cohabitation

      Les époux s’obligent à la communauté de vie. Ils se doivent respect et affection.

      En cas de polygamie, chaque épouse peut prétendre à l’égalité de traitement par rapport aux autres.

    • Art 150 CF

      Fidélité

      Les époux se doivent mutuellement fidélité.

    • Art 151 CF

      Secours et assistance

      Les époux se doivent soins et assistance réciproques pour la sauvegarde des intérêts moraux et matériels du ménage et des enfants.

    • Art 153 CF

      Résidence du ménage

      Le choix de la résidence du ménage appartient au mari ; la femme est tenue d’y habiter avec lui et il est tenu de l’y recevoir.

      Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d’ordre physique ou d’ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir pour elle et ses enfants un autre domicile fixé par le juge de paix.

    • Art 155 CF

      Devoirs

      Le mariage crée la famille légitime.

      Les époux contractent ensemble, par leur mariage, l’obligation de nourrir, entretenir, élever et éduquer leurs enfants.

      Les modalités d’exécution de l’obligation d’entretenir les enfants sont réglées avec les charges du mariage au Livre VI, Chapitre 1er du présent Code.

    • Art 368 CF

      Définition des régimes matrimoniaux

      Le régime matrimonial règle les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers.

      La loi organise trois régimes différents :

      • La séparation des biens ;
      • Le régime dotal ;
      • Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

      La séparation des biens constitue le régime de droit commun ; mais les époux peuvent choisir l’un des deux autres régimes organisés par la loi.

    • Art 370 CF

      Exercice de l’option

      L’option prévue à l’article 368 s’exerce au moment du mariage sous la forme d’une déclaration commune recueillie par l’officier de l’état civil dans les conditions prévues aux articles 116 et 126 et mentionnée à l’acte de mariage selon les dispositions de l’article 65.

      Ce choix est irrévocable et les époux ne peuvent changer volontairement de régime pendant le mariage.

      Le mineur qui a obtenu le consentement requis pour son mariage est habilité à lever l’option prévue à l’article 368. Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut adopter un régime matrimonial autre que le régime de droit commun sans l’assistance de son tuteur ou de son curateur.

    • Art 371 CF

      Capacité civile et activité professionnelle de la femme mariée

      (Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)

      La femme, comme le mari, a le plein exercice de sa capacité civile. Ses droits et pouvoirs ne sont limités que par l’effet des dispositions du présent livre.

      Les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari constituent des biens réservés qu’elle administre et dont elle dispose, sous tous les régimes, suivant les règles de la séparation des biens. Les biens réservés suivent le sort des autres biens des époux lors de la liquidation du régime communautaire de participation aux meubles et acquêts.

      L’origine et la consistance des biens réservés sont établies à l’égard du mari et des tiers par écrit, sauf impossibilité matérielle ou morale de se procurer une telle preuve.

    • Art 375 CF

      Charges du ménage

      Sous tous les régimes, les époux s’engagent entre eux et à l’égard des tiers à pourvoir à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants communs.

      Ces charges pèsent à titre principal sur le mari.

      Les époux sont réputés avoir fourni leur part contributoire, jour par jour, sans être tenus à aucun compte entre eux, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre. Faute par l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du ménage il est fait application des dispositions de l’article 593 du Code de Procédure civile.

      Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats relatifs aux charges du ménage. L’autre époux répond solidairement des dettes ainsi contractées. Cette solidarité, cependant, n’a pas lieu pour des dépenses dont l’exagération est manifeste par rapport au train de vie du ménage ou qui seraient contractées avec un tiers de mauvaise foi.

    • Art 380 CF

      Séparation des intérêts des époux

      Chacun des époux conserve dans le régime de la séparation des biens l’administration, la puissance et la libre disposition de ses biens personnels, il doit contribuer aux charges du mariage selon les dispositions de l’article 375.

      Chaque époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas prévu par l’article 375.

    • Art 384 CF

      Biens dotaux

      Peuvent être soumis au régime dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de son mariage par d’autres personnes que son conjoint. Le bien donné par le futur mari à l’occasion du mariage, conformément à l’article 132, est en toute hypothèse exclu du régime dotal.

      Ce régime ne peut s’appliquer qu’à des immeubles immatriculés, à des valeurs mobilières déposées dans une banque à un compte spécial dit « compte dotal » et à des animaux constituant un cheptel et leur croît.

      Le régime dotal ne s’applique que si les époux l’ont expressément choisi au moment du mariage et si un état descriptif signé du donateur, de l’épouse donataire et du mari a été établi en triple exemplaire dont l’un remis à l’épouse, l’autre au mari et le dernier joint à l’acte de mariage conformément à l’article 39 du présent Code. La célébration du mariage vaut quittance de la remise de ces biens entre les mains du mari, sauf preuve contraire.

      Sont également soumis à ce régime les biens acquis en échange ou en remploi ou sous-emploi d’un bien figurant à l’état descriptif prévu à l’alinéa précédent.

      Les autres biens des époux sont soumis au régime de la séparation des biens.

    • Art 385 CF

      Administration des biens soumis au régime dotal

      Les biens soumis au régime dotal sont remis au mari. Celui-ci les administre, pendant le mariage, en bon père de famille.

    • Art 386 CF

      Inaliénabilité des biens soumis au régime dotal

      L’application du régime dotal à un immeuble doit être mentionnée au registre foncier. Cet immeuble ne peut être aliéné ou hypothéqué ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent :

      1. La femme peut, avec le consentement du mari, donner ces immeubles pour l’établissement des enfants communs
      2. Ces immeubles peuvent être aliénés à titre onéreux, avec le consentement du mari, si l’intérêt de la famille ou la bonne administration du patrimoine de la femme l’exige. L’un ou l’autre des époux saisit le juge par simple requête aux fins de se faire habiliter à passer l’acte envisagé conformément aux dispositions des articles 590 à 592 du Code de Procédure civile. Le juge peut autoriser la vente en exigeant du mari qu’il soit justifié du remploi à bref délai ; le défaut de remploi engage la seule responsabilité du mari.

      Les autres biens dotaux ne peuvent être aliénés que sous réserve de remploi, sauf dispense accordée par le juge dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

    • Art 389 CF

      Principe

      Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime communautaire, leurs biens sont gérés, pendant le mariage, comme sous le régime de la séparation de biens, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient communs en biens sous réserve des règles établies ci-après.

    • Art 390 CF

      Administration des biens des époux

      Par l’adoption du régime communautaire, les époux se donnent le pouvoir réciproque et irrévocable d’accomplir sur leurs biens tous actes d’administration.

      Chacun des époux gère seul ses biens, sans distinction selon leur nature, leur origine ou leurs conditions d’acquisition.

      Les actes que l’un des époux fait seul sont opposables à l’autre et emportent de plein droit solidarité des deux époux.

      Les dettes antérieures au mariage s’exécutent dans les mêmes conditions et avec la même solidarité.

    • Art 391 CF

      Actes de disposition

      Ne peuvent être faits que du consentement des époux les actes de disposition emportant aliénation totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, d’immeubles, de fonds de commerce ou de droits sociaux non négociables. Les capitaux provenant de ces opérations ne peuvent être perçus sans ce consentement commun.

      Ce consentement des deux époux est également exigé pour donner à bail un immeuble à usage commercial et pour les autres baux excédant 9 années.

      Chacun des époux peut léguer l’un des biens exclu de la liquidation ou sa part dans la liquidation des droits des époux à la dissolution du régime. Les legs qu’il aurait pu faire concernant d’autres biens sont valables si le bien provient du patrimoine du testateur et tombe dans le lot de ses héritiers.

    • Art 392 CF

      Acquisitions de biens

      Chaque époux peut acquérir seul et sans le consentement du conjoint toute espèce de biens.

      Sauf si elle est acceptée sous bénéfice d’inventaire, la succession advenue à l’un des époux ne peut faire l’objet d’une acceptation qu’avec le consentement de l’autre époux. Ce consentement est également requis pour les donations avec charges faites à l’un des conjoints.

    • Art 389 CF

      Principe

      Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime communautaire, leurs biens sont gérés, pendant le mariage, comme sous le régime de la séparation de biens, et liquidés, à la dissolution du régime, comme si les époux étaient communs en biens sous réserve des règles établies ci-après.

    • Art 384 CF

      Biens dotaux

      Peuvent être soumis au régime dotal les biens donnés à la femme à l’occasion de son mariage par d’autres personnes que son conjoint. Le bien donné par le futur mari à l’occasion du mariage, conformément à l’article 132, est en toute hypothèse exclu du régime dotal.

      Ce régime ne peut s’appliquer qu’à des immeubles immatriculés, à des valeurs mobilières déposées dans une banque à un compte spécial dit « compte dotal » et à des animaux constituant un cheptel et leur croît.

      Le régime dotal ne s’applique que si les époux l’ont expressément choisi au moment du mariage et si un état descriptif signé du donateur, de l’épouse donataire et du mari a été établi en triple exemplaire dont l’un remis à l’épouse, l’autre au mari et le dernier joint à l’acte de mariage conformément à l’article 39 du présent Code.

      La célébration du mariage vaut quittance de la remise de ces biens entre les mains du mari, sauf preuve contraire. Sont également soumis à ce régime les biens acquis en échange ou en remploi ou sousemploi d’un bien figurant à l’état descriptif prévu à l’alinéa précédent. Les autres biens des époux sont soumis au régime de la séparation des biens.

    • Art 157 CF

      Définition

      Le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.

    • Art 158 CF

      Conditions de fonds

      Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice. Ce consentement doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal mais aussi sur la situation des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage. Les époux ont toute liberté pour régler de ces questions sous réserve du respect dû à l’ordre public et aux bonne moeurs. Sont considérés comme relevant de l’ordre public toutes les dispositions concernant l’intérêt de l’enfant telles que les obligations qui incombent aux parents quant à l’entretien, la garde, l’éducation, la sécurité et la moralité des enfants.

    • Art 159 CF

      Etablissement de la demande

      Pour faire reconnaître leur divorce, les époux doivent se rendre ensemble et en personne devant le juge de paix de leur domicile, lui présenter par écrit ou verbalement leur demande de constatation du mariage, lui remettre leur acte de mariage, le livret de famille, ainsi que, s’il y a lieu, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.

    • Art 164 CF

      Effets du divorce par consentement mutuel

      Le jugement de divorce par consentement mutuel dissout le lien matrimonial et rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants issus du mariage. Ces effets se produisent à l’égard des époux du jour où le jugement a été rendu et, à l’égard des tiers, à compter de sa mention sur les registres de l’état civil. Toutefois, lorsque l’un des époux est commerçant, les dispositions de l’accord concernant les biens ne sont opposables à ses créanciers que passé un délai de 3 mois à compter de la mention du jugement au registre du commerce et de l’insertion d’un avis donné dudit jugement dans un journal d’annonces légales paraissant dans le ressort de la justice de paix. Pendant ce délai calculé à compter de l’accomplissement de la dernière en date de ces formalités, l’accord n’est pas opposable aux créanciers de l’époux commerçant qui exercent leurs poursuites sur les biens meubles qu’ils estiment lui appartenir, à charge par eux de faire la preuve du droit de propriété de leur débiteur devant le juge chargé des poursuites. Les mutations immobilières consécutives à l’accord des époux ne peuvent être opérées qu’à l’expiration du délai indiqué ci-dessus en l’absence d’opposition signifiée au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l’immeuble par le créancier poursuivant.

    • Art 165 CF

      Principe

      Chacun des époux peut agir en divorce en fondant son action sur l’une des causes admises par la loi.

    • Art 166 CF

      Causes du divorce

      Le divorce peut-être prononcé : - Pour absence déclarée de l’un des époux - Pour adultère de l’un des époux - Pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante - Pour défaut d’entretien de la femme par le mari - Pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage - Pour abandon de la famille ou du domicile conjugal - Pour mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant l’existence en commun impossible - Pour stérilité définitive médicalement établie - Pour maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le mariage - Pour incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.

    • Art 167 CF

      Demande en divorce

      L’époux demandeur en divorce doit, en personne, présenter au juge de paix du domicile de l’épouse une requête écrite ou verbale, indiquant les causes du divorce invoquées. Lorsque la demande est orale, elle est aussitôt constatée par les soins du greffier et signée du demandeur. Mention est faite, s’il y a lieu, qu’il ne le sait ou ne le peut.

    • Art 168 CF

      Rôle du juge

      Le juge de paix, après avoir entendu le demandeur, lui adresse les observations qu’il estime convenables. Si le demandeur persiste dans sa décision, il ordonne que les époux comparaissent tous deux devant lui au jour et à l’heure qu’il indique et fait en même temps convoquer le défendeur. Le juge de paix indique au demandeur qu’il doit obligatoirement déposer au greffe une copie de l’acte de mariage ainsi que, le cas échéant, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage. Il peut enfin autoriser provisoirement, en cas d’urgence, l’époux demandeur à avoir une résidence séparée et prendre toutes mesures provisoires qui s’imposent relativement aux enfants. Si le défendeur réside dans un autre ressort judiciaire, le juge de paix donne commission rogatoire au magistrat compétent pour qu’il soit donné avis à l’autre époux de la demande présentée et que ses observations soient recueillies en pareil cas dès réception du procèsverbal d’exécution de la commission rogatoire, le juge de paix convoque l’époux demandeur au jour et à l’heure qu’il indique.

    • Art 176 CF

      Dissolution du mariage

      (Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)

      Le divorce dissout le mariage, met fin aux devoirs réciproques des époux et au régime matrimonial, conformément au livre IV du présent Code.

      Chacun des époux peut contracter une nouvelle union. Toutefois en ce qui concerne la femme, le délai de viduité prévu à l’article 112 du présent Code prend effet à compter de l’ordonnance de non conciliation. Cependant, lorsque le délai est réduit à trois mois, il prend effet à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible de voies de recours.

      La femme peut continuer à user du nom du mari, sauf si ce dernier s’y oppose exprésemment

    • Art 178 CF

      Survie exceptionnelle de l’obligation d’entretien

      Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable de la femme, l’obligation d’entretien est transformée en obligation alimentaire ainsi qu’il est précisé au chapitre Il du livre IV, du présent Code.

    • Art 179 CF

      Dommages et intérêts

      En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moralque lui cause la dissolution du mariage, compte tenu, notamment, de la perte de l’obligation d’entretien. Le juge décide, selon les circonstances de la cause, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées.

    • Art 278 CF

      Divorce ou séparation de corps

      Le jugement prononçant ou constatant le divorce ou la séparation de corps statue sur la garde de chacun des enfants qui, pour son plus grand avantage, sera confié à l’un ou l’autre des parents ou, s’il est nécessaire, à une tierce personne. Le gardien de l’enfant exerce les différents droits attachés à la puissance paternelle sur la personne et sur les biens de l’enfant. Le tribunal fixe les conditions dans lesquelles le parent privé de la garde pourra exercer un droit de visite.

    • Art 181 CF

      Définition

      La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation, impose aux époux le régime de la séparation de biens s’ils n’y étaient déjà soumis et maintient

    • Art 182 CF

      Séparation de corps par consentement mutuel

      L’objet du consentement des époux portant uniquement sur le relâchement du lien matrimonial, la séparation de corps par consentement mutuel est régie quant à ses conditions de fond et de forme, quant à la procédure qui a pour objet de la constater quant à la publicité du jugement et quant à ses effets, par les dispositions édictées à la section 1 du chapitre Il du présent livre.

    • Art 183 CF

      Séparation de corps contentieuse

      Dans tous les cas où il y a lieu à la demande en divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps. La séparation de corps contentieuse est régie par les dispositions édictées à la section 2 du chapitre Il du présent livre. Le juge la prononce pour les mêmes causes et suivant la même procédure que s’il s’agissait d’une demande contentieuse en divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu’il estime nécessaires. Il est permis, en tout état de cause, à l’époux demandeur de transformer sa demande en séparation de corps en demande en divorce et à l’époux défendeur de répondre à l’action en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce. L’action s’éteint pour les mêmes causes que l’action en divorce. Le jugement n’est pas susceptible d’acquiescement et les voies de recours dont il peut être l’objet produisent, ainsi que leurs délais, un effet suspensif. Le jugement prononçant la séparation de corps est soumis aux mêmes mesures de publicité que le jugement de divorce et prend effet aux mêmes dates.

    • Art 185 CF

      Fin de la séparation de corps

      La séparation de corps prend fin :
      - Par la reprise de la vie commune après réconciliation
      - Par le décès de l’un des époux
      - Par le divorce, par consentement mutuel, ou prononcé à la demande de l’un des époux pour cause nouvelle
      - Par la conversion prononcée obligatoirement par le juge à la demande de l’un des époux après que trois ans se soient écoulés depuis l’intervention du jugement.

    • Art 186 CF

      Procédure de la réconciliation

      Les époux doivent faire une déclaration conjointe de réconciliation réconciliation devant le juge de paix de leur résidence qui en fait dresser procès-verbal par le greffier et procède à la publicité dans les mêmes formes et conditions que pour le jugement de séparation de corps.

      Les époux peuvent également faire procéder à cette publicité sur la production d’une expédition du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent. La séparation de biens continue à régir les époux réconciliés.

    • Art 187 CF

      Conversion de la séparation de corps en divorce

      L’époux demandeur en conversion saisit le juge de paix du domicile de son conjoint. La cause est débattue et instruite en la forme ordinaire en audience non publique et le jugement rendu en audience publique. Le juge transforme le jugement de séparation de corps en jugement de divorce pour lesmêmes causes et motifs. Il statue le cas échéant sur l’exécution de l’obligation alimentaire dans le cas prévu à l’article 178. Il statue également, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts pouvant être attribués à l’époux innocent par application de l’article 179 en lui allouant des dommages-intérêts complémentaires pour tenir compte de la disparition de l’obligation d’entretien. Les dépens relatifs à la demande sont mis à la charge de celui des époux, même demandeur, contre la séparation de corps a été prononcée.

    • Art 260 CF

      Définition et renvoi

      L’obligation alimentaire rend une personne débitrice d’une autre pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie du créancier.

      Elle résulte de la loi ou d’une convention et s’exécute dans les conditions prévues au présent chapitre.

      Le legs d’aliments est régi par les dispositions relatives aux testaments.

    • Art 261 CF

      Conditions d’existence

      (Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)

      L’obligation alimentaire n’est due que :

      • si la personne qui réclame des aliments justifie des besoins vitaux auxquels elle ne peut faire face par ses revenus ;
      • si la personne poursuivie a des ressources suffisantes pour fournir des aliments.
    • Art 262 CF

      Obligation alimentaire dans le mariage et à sa dissolution

      (Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)

      Dans le mariage, l’obligation alimentaire entre époux et des époux envers les enfants fait partie des charges du mariage et s’exécute comme obligation d’entretien dans les conditions prévues au titre des régimes matrimoniaux. En cas de séparation de corps, la pension alimentaire telle qu’elle est fixée, suivant le mode de séparation par le juge ou par les parties, se substitue à l’obligation d’entretien.

      Dans le cas où le mari a obtenu le divorce pour incompatibilité d’humeur ou maladie grave et incurable, une pension alimentaire est due à la femme par le mari pour compenser la disparition de l’obligation d’entretien.

      Elle prend effet pour compter du jugement pour une durée de 6 mois à un an lorsqu’il s’agit d’un divorce pour incompatibilité d’humeur et de trois ans au maximum lorsqu’il s’agit d’un divorce pour maladie grave et incurable. Elle cesse si le mari établit qu’il n’a plus de ressources ou si la femme se remarie avant l’expiration de ces délais.

      La succession du mari prédécédé doit à la veuve les aliments et le logement pendant le délai de 300 jours suivant le décès. Cette obligation cesse si la veuve se remarie avant l’expiration du délai.

    • Art 263 CF

      Obligation alimentaire résultant de la parente

      L’obligation alimentaire résultant de la parenté est réciproque. Entre parents légitimes, elle existe en ligne directe sans limitation de degré. En ligne collatérale, elle existe entre frères et soeurs germains, utérins ou consanguins à l’exclusion de leurs descendants.

      Les enfants naturels dont la filiation est régulièrement établie ont, vis à vis de leurs auteurs, les mêmes droits et les mêmes obligations alimentaires que les enfants légitimes. La parenté adoptive crée une obligation alimentaire entre adoptant et adopté.

      Dans l’adoption plénière, cette obligation s’étend aux autres parents dans les mêmes conditions qu’en cas de filiation légitime. Dans l’adoption limitée, lorsque cette obligation alimentaire, restreinte à l’adoptant et l’adopté, ne peut être exécutée, l’adopté

    • Art 264 CF

      Obligation alimentaire résultant
      de l’alliance

      Il n’y a d’obligation alimentaire
      réciproque qu’entre l’époux et
      les descendants au premier
      degré du conjoint. Cette obligation
      cesse avec le divorce ou le

      décès
      du conjoint qui produisait
      l’alliance même s’il survit des
      enfants nés de l’union.

    • Art 265 CF

      Obligation alimentaire résultant
      de l’indication de paternité

      La décision judiciaire d’indication
      de paternité fait naître une
      obligation alimentaire à la charge
      du père indiqué dans les conditions prévues à l’article 215.

    • Art 266 CF

      Condition de validité et nature
      du contrat

      Un contrat relatif au versement
      d’aliments peut être conclu à titre gratuit entre personnes qui ne sont pas tenues légalement à l’obligation alimentaire ou lorsque les conditions d’existence de celle-ci ne sont pas remplies.

      Cependant une telle convention, prouvée selon les règles du droit commun, ne pourra couvrir une période supérieure à un an et ne sera susceptible de renouvellement que dans le cas de vieillesse, d’infirmité ou de maladie du créancier d’aliments. Les prestations fournies en exécution du contrat constituent des libéralités soumises aux règles propres aux donations.

    • Art 268 CF

      Mode d’exécution

      Au choix du débiteur, l’obligation
      s’exécute en argent ou en nature. Dans ce dernier cas, le débiteur offre d’exécuter l’obligation en nourrissant le créancier d’aliments. Le juge apprécie, en tenant compte des circonstances d’espèce, si l’offre doit être acceptée par le créancier. Le débiteur ne peut jamais être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier d’aliments

    • Art 269 CF

      Pluralité de débiteurs d’aliments

      Si plusieurs personnes sont
      tenues de l’obligation alimentaire,
      le créancier d’aliments peut
      poursuivre indistinctement l’un
      quelconque d’entre les débiteurs.

      La dette alimentaire est solidaire
      entre les débiteurs. Celui qui a été condamné a un recours contre les autres débiteurs pour leur part et portion
      suivant les dispositions de l’article
      237 du Code des Obligations civiles et commerciales.

      Les débiteurs d’aliments peuvent valablement convenir que
      les aliments seront versés à leur
      créancier commun par l’un d’entre eux moyennant une contribution de chacun desdébiteurs. Cette convention
      n’est opposable au créancier
      que s’il l’a acceptée et sauf révision
      décidée pour motif grave par le juge à la demande du créancier

    • Art 272 CF

      Compétence

      Les actions relatives à l’obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du juge de paix. Aux choix du créancier d’aliments, l’action peut être portée soit devant le juge de paix de son domicile ou de sa résidence, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur.

    • Art 29 CF

      Preuve de l’état des personnes

      L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil.

    • Art 30 CF

      Caractère universel de l’état civil

      Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d’acte sur les registres de l’état-civil.

      Les autres faits ou actes concernant l’état des personnes font l’objet d’une mention aux registres.

      Lorsque cette mention ne peut être portée en marge d’un acte de l’état civil dressé au Sénégal il y a lieu à transcription sur les registres de l’état-civil du 1er arrondissement de la commune de Dakar.

    • Art 43 CF

      Actes d’état civil concernant les étrangers au Sénégal

      Toute naissance ou décès concernant un étranger se trouvant au Sénégal doit être obligatoirement déclarée à l’officier de l’état civil sénégalais dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre.

    • Art 44 CF

      Actes d’état civil concernant les Sénégalais à l’étranger

      Tout acte de l’état civil des Sénégalais en pays étranger est valable s’il a été reçu, conformément aux lois sénégalaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls.

      Le double des registres de l’état civil tenu par ces agents est adressé à la fin de chaque année au Ministère des Affaires étrangères qui, après vérification par le procureur de la République de Dakar, en assure la
      garde et peut en délivrer des copies ou des extraits.

      Si l’acte a été reçu dans la forme usitée dans le pays étranger, il est transcrit, soit d’office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l’état civil de l’année courante tenus par les agents diplomatiques ou
      les consuls territorialement compétents ; mention de l’acte transcrit et de son numéro est portée en marge de l’acte antérieur le plus proche en date.
      Quand la mention doit être faite sur un registre antérieur à celui de l’année courante, l’agent diplomatique ou consulaire en avise le service compétent du Ministère des Affaires étrangères pour qu’elle soit portée au double des
      registres et du répertoire.

      Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l’alinéa
      précédent, l’acte est exceptionnellement déposé au Ministère des Affaires étrangères qui le fait transcrire sur les registres du 1er arrondissement de la commune de Dakar. Dès que les circonstances le permettent, le Ministère des Affaires étrangères fait procéder à la transcription de l’acte dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

    • Art 31 CF

      Centres principaux de l’état civil

      Les actes de l’état civil seront reçus par les officiers de l’état civil dans les centres principaux et dans les centres secondaires rattachés à un centre principal.

      Dans les communes, les fonctions d’officier de l’état civil sont remplies par le maire, un adjoint, un conseiller municipal ou un fonctionnaire spécialement désigné, ou par les autorités désignées par la loi lorsqu’elle institue un régime municipal spécial.

      Dans les sous-préfectures, ces fonctions sont remplies par le sous-préfet ou par une personne sachant couramment lire et écrire le français et désignée par arrêté du préfet.

    • Art 32 CF

      Centres secondaires de l’Etat civil

      Les centres secondaires de l’état civil sont créés par arrêté du Ministre de l’intérieur et les fonctions d’officier de l’état civil y sont remplies par une personne désignée par arrêté du préfet.

      L’officier de l’état civil d’un centre secondaire exerce ses fonctions sous le contrôle et la responsabilité de l’officier de l’état civil du centre principal auquel son centre est rattaché.

      Il reçoit les déclarations de naissance et de décès.

      Il constate les mariages dans les conditions prévues aux articles 125 à 131 et 147. Il est sans qualité pour procéder à la célébration de ces derniers.

    • Art 60 CF

      Intervention obligatoire de
      l’officier de l’état civil

      Qu’il célèbre ou qu’il constate un mariage, l’officier de l’état civil doit en dresser acte sur le registre des mariages et en faire
      mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 46.

      En cas de mariage constaté, le chef de village ou la personne déléguée par l’officier de l’état civil remplit les fonctions qui lui sont dévolues par les articles 125 et suivants.

    • Art 130 CF

      Constatation du mariage

      Aux jour, lieu et heure indiqués au formulaire-type, l’officier de l’état civil ou son délégué, ou l’autorité compétente pour l’établissement de ce document, assistent aux formalités consacrant le mariage, en présence de deux témoins majeurs pour chacun des époux, parent ou non.

      Il complète alors le projet d’acte de mariage par l’indication donnée par la future épouse ou son représentant de la partie de la dot perçue et du terme prévu pour le solde, puis signé la mention apposée au bas de tous les exemplaires du formulaire-type avec les témoins, le parent consentant et les époux ou leur représentant, mention étant faite éventuellement de ce qu’ils ne savent ou ne peuvent signer.

      Un exemplaire du formulaire-type ainsi complété est remis au mari.

      Lorsque le formulaire-type a été complété par une autorité autre que le délégué de l’officier de l’état civil, un exemplaire est adressé sans délai au centre d’état civil.

    • Art 66 CF

      Constatation du mariage

      L’acte relatif à un mariage constaté contient les énonciations prévues à l’article précédent. Cependant la mention relative à la déclaration de l’union par l’officier de l’état civil est bâtonnée et il est indiqué que les formalités consacrant le mariage ont été constatées conformément aux dispositions de l’article 130.

      En cas de déclaration tardive du mariage, l’officier de l’état civil procède conformément aux dispositions de l’article 147. Il est mentionné en tête de l’acte « déclaration tardive » et fait mention en marge que les témoins attestent avoir assisté à l’échange des consentements et à la conclusion du mariage.

    • Art 51 CF

      Déclaration de naissance

      Toute naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.

      Les déclarations peuvent émaner du père ou de la mère d’un ascendant ou d’un proche parent, du médecin, de la sage femme, de la matronne ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ou encore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.

      A défaut de déclaration faite par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village ou les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent Code.

      Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis une naissance sans qu’elle ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai
      d’une année à compter de la naissance à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou d’une sage-femme ou qu’il fasse attester la naissance par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné : « inscription de déclaration tardive ». Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l’année en cours, prévu par l’article 39 du présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de naissance antérieur le plus proche en date.

      Si la déclaration tardive concerne une naissance de l’année précédente, ces mentions seront portées, sur le registre qu’il détient, à la diligence de l’officier de l’état civil qui en avise le greffier en chef du tribunal pour mention au double des registres et du répertoire. A l’occasion de la vérification annuelle prévue par l’article 35, le juge de paix, au vu des déclarations tardives, pourra faire application des dispositions de l’article 33 alinéa 2.

      Passé le délai d’un an après la naissance, l’officier de l’état civil ne peut dresser l’acte de naissance que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section III du présent chapitre.

      Le Procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais ci-dessus prévus, faire la déclaration d’une naissance dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constatée à l’état civil.

    • Art 52 CF

      Enonciations de l’acte

      Indépendamment des mentions prévues par l’article 40 alinéa 8, l’acte de naissance énonce :
      - l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés,
      - les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins.

      Si le jour de la naissance ne peut être précisé par le déclarant ou les témoins, une date de naissance est fixée d’office par l’officier de l’état civil ou par le juge de paix en cas d’autorisation judiciaire d’inscription tardive.

      L’acte de naissance de l’enfant né hors mariage mentionne
      le nom de la mère si celle-ci est connue ; le nom du père ne peut être indiqué que s’il fait lui-même la déclaration.

    • Art 57 CF

      Reconnaissance

      Lorsque la filiation d’un enfant naturel ne résulte pas de son acte de naissance, la reconnaissance faite devant l’officier de l’état-civil est dressée en forme de naissance.

      Lorsque la reconnaissance est postérieure à l’acte de naissance, l’officier d’état civil indique en tête de l’acte « reconnaissance
      d’enfant naturel ». Au vu d’une copie de l’acte de naissance, il en reproduit toutes les mentions sur le nouvel acte en y ajoutant l’identité de l’auteur de la reconnaissance. Mention est faite en marge de l’acte de naissance conformément aux dispositions de l’article 46.

      Si la reconnaissance concerne un enfant conçu, l’officier de l’état civil mentionne en tête de l’acte « reconnaissance de l’acte d’un enfant à naître ». Il remplit l’acte, sauf en ce qui concerne l’identité de l’enfant. Après la naissance de l’enfant, sur présentation du volet n° 1 de l’acte de reconnaissance, l’officier de l’état civil du lieu de naissance fera mention, en marge de l’acte, de la reconnaissance précédemment intervenue .

    • Art 58 CF

      Adoption

      En cas d’adoption plénière, le procureur de la République doit, dans un délai de quinzaine à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, faire injonction à l’officier de l’état civil du lieu de naissance, sur présentation du jugement d’adoption, d’en dresser acte à sa date sur le registre des naissances sous forme d’acte de naissance.

      Indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 8, cet acte énoncera :

      • l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms tels qu’ils résultent du jugement,
      • les prénoms, nom, âge, profession et domicile de l’adoptant ou des adoptants,
      • mention de ce qu’il a été dressé sur déclaration du Procureur de la République qui recevra le volet n° 1.

      Il sera délivré gratuitement copie de l’acte aux adoptants et à l’adopté.

      L’acte de naissance initial et, s’il y a lieu, l’acte établi en application de l’article 55 seront revêtus de la mention « annulé adoption » et une mention marginale renverra à l’acte nouveau indiqué par sa date et son numéro.

      En cas d’adoption limitée, le procureur de la République devra, en se conformant aux dispositions de l’alinéa 1er du présent article, faire injonction à l’officier de l’état civil compétent de porter mention de l’adoption en marge de l’acte de naissance.

    • Art 67 CF

      Déclaration de décès

      Tout décès doit être déclaré à l’officier de l’état civil dans le délai franc d’un mois. Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.

      Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte.

      A défaut de déclarations faites par les personnes ci-dessus désignées, les chefs de village et les délégués de quartier sont tenus d’y procéder dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 33 du présent Code.

      Lorsqu’un mois et quinze jours se sont écoulés depuis un décès, sans qu’il ait fait l’objet d’une déclaration, l’officier de l’état civil peut néanmoins en recevoir une déclaration tardive pendant le délai d’une année à compter du décès, à condition que le déclarant produise à l’appui de sa déclaration un certificat émanant d’un médecin ou qu’il fasse attester le décès par deux témoins majeurs. En tête de l’acte dressé tardivement doit être mentionné "déclaration tardive". Cette mention doit également figurer sur le répertoire alphabétique de l’année en cours prévu par l’article 39 du présent Code. Mention de la déclaration tardive et de son numéro est portée en marge de l’acte de décès antérieur le plus proche en date.

      Si la déclaration tardive concerne un décès de l’année précédente, il sera procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5, du présent Code.

      Passé le délai d’un an ci-dessus prévu, l’officier de l’état civil ne peut, sous réserve de l’article 72, dresser l’acte de décès que s’il y est autorisé par une décision du juge de paix rendue dans les conditions prévues par la Section III du présent chapitre.

      Le procureur de la République peut, à toute époque et en dehors des délais prévus, faire la déclaration d’un décès dont il aurait eu connaissance et qui n’aurait pas été constaté à l’état-civil.

    • Art 72 CF

      Découverte d’un cadavre

      Lorsque le corps d’une personne décédée a été retrouvé, si l’identité du défunt a pu être établie, l’officier de l’état civil du lieu où la mort est présumée s’être produite doit dresser un acte de décès sans qu’il soit tenu compte du temps écoulé entre le jour du décès et la découverte du cadavre.

      Si le défunt n’a pu être identifié, l’acte de décès donnera seulement son signalement aussi complet que possible en marge ; en cas d’identification
      ultérieure, l’acte sera rectifié dans les conditions de l’article 91.

    • Art 74 CF

      Permis d’inhumer

      Dans les communes et les chefs lieux d’arrondissement, aucune inhumation n’est faite sans un permis d’inhumer délivré sur papier libre et sans frais par l’officier de l’état civil. Celui ci ne peut le délivrer que sur production d’un certificat médical constatant le décès ou après s’être transporté auprès du défunt pour s’assurer du décès.

      En dehors des communes et des chefs-lieux d’arrondissement, le permis ou l’autorisation d’inhumer est délivré dans les mêmes conditions par le chef de village.

      Sous réserve des dispositions de l’article précédent, l’officier de l’état civil ou le chef de village qui, ayant connaissance d’un décès, s’abstient de délivrer le permis ou l’autorisation d’inhumer, est passible des peines prévues par l’article 352 du Code pénal.

    • Art 80 CF

      Délivrance et teneur du livret de famille

      (Loi n° 89-01 du 17.01.1989)

      Au moment de l’établissement de l’acte de mariage, il est remis gratuitement à l’époux un livret de famille portant l’indication de l’identité des époux, la date et le lieu de la célébration ou de la
      constatation du mariage et, le cas échéant, des options souscrites par chacun des époux. Cette première page est signée de l’officier de l’état civil et des conjoints, s’ils le savent, ou mention est faite de la cause qui a empêché ces derniers ou l’un d’eux de signer. Copie conforme du livret de famille sera remise à l’épouse au moment de l’établissement de l’acte de mariage.

      Sur les pages suivantes sont inscrites : les naissances et décès des enfants, les adoptions, les reconnaissances et légitimations d’enfants naturels, le décès ou divorce des époux ou leur séparation de corps.

      Au cas où un acte de l’état civil est rectifié, il doit en être fait mention sur ce livret.

      Chacune des mentions doit être approuvée par l’officier de l’état civil et revêtue de son sceau.

    • Art 81 CF

      Force probante

      Le livret de famille, ne présentant aucune trace d’altération et dûment coté et paraphé par l’officier de l’état civil, fait foi de sa conformité avec les registres d’état civil jusqu’à inscription de faux.

    • Art 83 CF

      Perte du livret de famille

      En cas de perte d’un livret de famille, l’époux peut en demander le rétablissement ; le nouveau livret portera la mention de "duplicata".

    • Art 85 CF

      Détails d’application

      Un décret déterminera les modalités de la forme, de l’établissement, de la délivrance, de la tenue, de la conservation, de la copie, de la constitution et de l’utilisation du livret de famille.

    • Art 86 CF

      Compétence du juge de paix

      Le juge de paix est juge de droit commun en matière d’état civil. Toutefois les autres juridictions peuvent connaître des questions d’état civil à l’occasion des instances dont elles sont saisies, notamment sur l’état des personnes.

      Le juge de paix réprime les manquements aux prescriptions légales en matière d’état civil et applique, à charge d’appel devant le Tribunal de première instance, les sanctions civiles et pénales prévues par les articles 33, 50, 51, 53, 69 et 91 du présent Code, l’action publique étant exercée conformément aux dispositions des articles 36 et 37 du Code de Procédure pénale.

    • Art 87 CF

      Autorisation d’inscription

      (Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)

      Lorsqu’un acte de naissance, de décès ou de mariage n’aura pas été dressé ou que la demande d’établissement en aura été présentée tardivement, le juge de paix dans le ressort duquel l’acte aurait dû être reçu, pourra, par jugement, en autoriser l’inscription par l’officier de l’état civil.

      Le juge est saisi sur requête des personnes dont l’acte de l’état civil doit établir l’état, de leurs héritiers et légataires, des personnes autorisées ou habilitées à procéder à la déclaration de l’événement, ou du ministère public.

      Si la requête n’émane pas de lui, elle est obligatoirement communiquée au procureur de la République qui procède conformément aux dispositions de l’article 18, alinéa 1er du Code de Procédure Civile. Le droit de faire appel est reconnu dans tous les cas.

      La requête n’est pas recevable s’il n’y est pas joint un certificat de non inscription de l’acte, délivré par l’officier de l’état civil qui aurait dû le recevoir. Le demandeur peut produire le certificat d’accouchement ou de décès.

      Le juge de paix examine toutes les pièces justificatives de l’événement à inscrire ; à défaut de pièces, il procède ou fait procéder à une enquête. Il adresse le dossier au procureur de la République pour ses conclusions si celui ci le demande.

      Il statue à charge d’appel devant le tribunal de première instance. Le délai d’appel, qui est toujours suspensif, prend effet à compter du jour où le procureur de la République a eu connaissance du jugement intervenu.

      Le jugement énonce les mentions qui doivent être portées à l’acte et ordonne que celles qui n’ont pu être établies seront bâtonnées. Dans son dispositif, il ordonne la transcription sur le registre de l’état civil et précise que la preuve de l’événement ne peut être rapportée que conformément aux prescriptions de l’article 29 du présent Code.

    • Art 88 CF

      Inscription

      L’inscription sur le registre est faite à la suite du dernier acte inscrit à la date de présentation du jugement d’autorisation à l’officier de l’état civil.

      L’officier de l’état civil porte en tête de l’acte « jugement d’autorisation » et en précise l’origine et la date. Il inscrit l’événement déclaré conformément au dispositif de la décision, indique comme déclarant celui qui lui a produit le jugement et lui remet le volet n° 1.

      Ces mentions sont reproduites au répertoire alphabétique de l’article 39 et sur l’état statistique prévu par l’article 40 du présent Code.

      Mention de l’acte et de son numéro est porté en marge de l’acte antérieurement dressé le plus proche en date et sur le répertoire alphabétique de l’année en cours. Si l’acte concerne un événement survenu dans les années précédentes, il est procédé comme prévu à l’article 51, alinéa 5 du présent Code.

    • Art 90 CF

      Rectification d’office

      Dans le cas d’omissions ou d’erreurs purement matérielles commises dans la rédaction des actes dressés dans leur ressort, il appartient, concurremment au Juge départemental et au procureur de la République, de faire procéder d’office à leur rectification.

      A cet effet, ils donnent directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

    • Art 91 CF

      Rectification contentieuse

      Dans tous les autres cas d’omissions ou d’erreurs, la requête en rectification peut être présentée par toute personne
      intéressée ou par le ministère public au juge de paix dans le ressort duquel l’acte à rectifier a été dressé.

      Il est fait application des dispositions des alinéas 3, 5 et 6 de l’article 87 du présent Code.

      Le dispositif de la décision portant rectification est transmis par le ministère public au dépositaire des registres où se trouve inscrit l’acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée, avec référence au jugement, en marge dudit acte et, au cas où l’erreur porterait sur la
      date de l’acte, en marge du registre à la date où l’acte aurait dû être inscrit.

      Copie de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées. Tout manquement à cette règle rend l’officier de l’état civil passible de la peine d’amende civile prévue par l’article 50, alinéa 2 du présent Code, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

      La juridiction qui ordonne la rectification d’un acte prescrit également celle de tous les actes qui comportent la mention rectifiée, même s’il n’ont pas été dressés dans son ressort.

    • Art 294 CF

      Enfant abandonné

      Les enfants, recueillis par un particulier ou une œuvre privée, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an, peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de première instance à moins qu’un parent n’ait demandé dans les mêmes délais à en assurer la charge et que le tribunal n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.

      La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

      La demande peut être présentée par la personne ou l’œuvre qui a recueilli l’enfant, par un service social, ou par le ministère public.

      Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné le tribunal, par la même décision, délègue la puissance paternelle à toute personne susceptible de s’intéresser à l’enfant, à un service public spécialisé ou à une œuvre d’adoption agréée.

      La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de vol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

      Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence de l’enfant.

    • Art 342 CF

      Incapacité de certains majeurs

      Lorsque ses facultés mentales sont durablement altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection prévus au présent titre.

      Les mêmes régimes de protection sont applicables à l’altération durable des facultés corporelles si elle est susceptible de faire obstacle à l’expression de la volonté.

      L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être constatée par le juge après expertise médicale.

      Les majeurs incapables sont placés sous la haute protection du Procureur de la République et du juge des tutelles.

      Bénéficient également du régime de la tutelle les majeurs condamnés à une peine afflictive et infamante.

    • Art 160 CF

      Pièces annexes à la demande

      La de mande en divorce doit être obligatoirement accompagnée d’une déclaration écrite ou orale précisant quelle sera la situation respective des anciens époux quant aux biens qu’ils possèdent et le sort réservés aux enfants nés du mariage. Toute déclaration faite oralement sera recueillie par le greffier.

      Dans cette déclaration il est fait inventaire de tous les biens meubles et immeubles appartenant aux époux et il est indiqué l’attribution qui en sera faite à chacun d’eux. Toutefois, si quelque bien était omis, il en serait disposé suivant les règles du régime matrimonial des époux.

      Concernant les enfants, la déclaration précise à qui la garde en sera confiée et par qui la puissance paternelle sera exercée. Elle mentionne le montant des sommes qui, le cas échéant, seront versées par l’époux non gardien pour subvenir à l’éducation desdits enfants.

  • acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC)

    • Art 869 AUDSC

      Le groupement d’intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

      Son activité doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

    • Art 870 AUDSC

      Le groupement d’intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices.

      Il peut être constitué sans capital.

    • Art 871 AUDSC

      Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique, y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

      Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

    • Art 872 AUDSC

      Le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

    • Art 873 AUDSC

      Les membres du groupement d’intérêt économique sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d’exonération doit être publiée.

      Les membres du groupement d’intérêt économique sont solidaires du paiement des dettes du groupement, sauf convention contraire avec le tiers cocontractant.

    • Art 874 AUDSC

      Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte extrajudiciaire.

    • Art 876 AUDSC

      Sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, le contrat détermine l’organisation du groupement d’intérêt économique et fixe librement la contribution de chaque membre aux dettes. A défaut, chaque membre supporte une part égale.

      Au cours de la vie sociale, le groupement peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat.

      Tout membre peut se retirer du groupement dans les conditions prévues dans le contrat, sous réserve qu’il ait exécuté ses obligations.

      Le contrat est rédigé par écrit et soumis aux mêmes conditions de publicité que les sociétés visées par le présent Acte uniforme.

      Il contient notamment les indications suivantes :

      1. la dénomination du groupement d’intérêt économique ;
      2. les nom, raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile ou du siège social et, s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de chacun des membres du groupement d’intérêt économique ;
      3. la durée pour laquelle le groupement d’intérêt économique est constitué ;
      4. l’objet du groupement d’intérêt économique ;
      5. l’adresse du siège du groupement d’intérêt économique.

      Toutes les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes conditions que le contrat lui-même. Elles ne sont opposables aux tiers qu’à dater de cette publicité.

      Les actes et documents émanant du groupement d’intérêt économique et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du groupement, suivie des mots « groupement d’intérêt économique » ou du sigle « G.I.E. ».

      Toute infraction aux dispositions de l’alinéa ci-dessus est punie d’une peine de contravention.

    • Art 877 AUDSC

      L’assemblée générale des membres du groupement d’intérêt économique est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation dans les conditions déterminées par le contrat.

      Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité.

      Le contrat peut également attribuer à chaque membre du groupement d’intérêt économique un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d’une voix.

    • Art 878 AUDSC

      L’assemblée est obligatoirement réunie à la demande d’un quart au moins des membres du groupement d’intérêt économique en nombre.

    • Art 879 AUDSC

      Le groupement d’intérêt économique est administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sous réserve, si c’est une personne morale, qu’elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il était administrateur en son nom propre.

      Sous cette réserve, le contrat ou, à défaut, l’assemblée des membres du groupement d’intérêt économique organise librement l’administration du groupement et nomme les administrateurs dont il détermine les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation.

      Dans les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement d’intérêt économique pour tout acte entrant dans l’objet de celui-ci. Toute limitation de pouvoirs est inopposable aux tiers.

    • Art 882 AUDSC

      Toute société ou association dont l’objet correspond à la définition du groupement d’intérêt économique peut être transformée en groupement d’intérêt économique sans donner lieu à dissolution ou à création d’une personne morale nouvelle.

      Un groupement d’intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.

    • Art 883 AUDSC

      Le groupement d’intérêt économique est dissout :

      1. par l’arrivée du terme ;
      2. par la réalisation ou l’extinction de son objet ;
      3. par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l’article 877 du présent Acte uniforme ;
      4. par décision judiciaire, pour justes motifs ;
      5. par décès d’une personne physique ou dissolution d’une personne morale membre du groupement d’intérêt économique, sauf clause contraire du contrat.
    • Art 884 AUDSC

      Si l’un des membres est frappé d’incapacité, de faillite personnelle ou d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise quelle qu’en soit la forme ou l’objet, le groupement d’intérêt économique est dissout à moins que sa continuation ne soit prévue par le contrat ou que les autres membres ne le décident à l’unanimité.

    • Art 885 AUDSC

      La dissolution du groupement d’intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation.

      La liquidation s’opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l’assemblée générale des membres du groupement d’intérêt économique ou si l’assemblée n’a pu procéder à cette nomination, par décision du président de la juridiction compétente.

      Après paiement des dettes, l’excédent d’actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.

  • Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

    • Art L2 CT

      La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs.

      Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleurs, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.

      Les personnes nommées dans un emploi permanent d’un cadre d’une administration publique ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi.

      Les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur sont consentis dans leur contrat de travail lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent code, sous réserve des dispositions de l’article L.67.

    • Art L4 CT

      Le travail forcé ou obligatoire est interdit. L’expression "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

      Toutefois le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprend pas :

      • tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire et affecté à des travaux de caractère militaire ;
      • tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par l’autorité judiciaire ;
      • tout travail ou service exigé d’un individu en cas de guerre, sinistre et de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger, la vie ou les conditions normales d’existence de l’ensemble ou d’une partie de la population.
      • les travaux d’intérêt général tels qu’ils sont définis par les lois sur les obligations civiques.
    • Art L29 CT

      Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

      Le chef d’entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

      Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu à des dommages-intérêts.

    • Art L31 CT

      Les contrats de travail sont passés librement et dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au présent Code.

      Les formes et les modalités d’établissement du contrat de travail dans les cas dérogatoires susvisés sont fixées par décret.

    • Art L32 CT

      Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code. La preuve de son existence peut être apportée par tous moyens. Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.

    • Art L33 CT

      Tout contrat de travail nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle doit être après visite médicale du travailleur, constaté par écrit et visé par la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale. Celle-ci appose le visa après notamment :

      1. avoir vérifié les conditions de travail consenties ;
      2. avoir constaté l’identité du travailleur, son libre consentement et la conformité du contrat de travail aux dispositions applicables en matière de travail ;
      3. avoir vérifié que le travailleur est libre de tout engagement ;
      4. avoir donné aux parties lecture et éventuellement, traduction du contrat.
    • Art L34 CT

      La demande de visa incombe à l’employeur. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit. L’éventuel refus de visa doit être motivé. En cas d’absence de contrat écrit ou si l’omission du visa est due au fait de l’employeur, le travailleur a droit de faire constater par le tribunal compétent la nullité du contrat et pourra s’il y a lieu réclamer des dommages intérêts. Si la Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale n’a pas fait connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, ce visa est réputé avoir été accordé. Si l’une des parties ne respecte pas les obligations éventuellement prescrites à l’occasion du visa, l’autre partie peut demander au tribunal compétent de déclarer la nullité du contrat comme dans le cas d’omission de visa, et réclamer, s’il y a lieu, des dommages-intérêts.

    • Art L 36 CT

      Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur, en vue de conclure un contrat définitif verbal ou écrit, décident au préalable, d’apprécier notamment le premier la qualité des services du travailleur et son rendement, le second, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité, ainsi que le climat social.

    • Art L 37 CT

      Le contrat d’engagement à l’essai est à peine de nullité constaté par écrit. Il peut être inclus dans le corps d’un contrat définitif.

    • Art L 38 CT

      Le contrat d’engagement à l’essai ne peut être conclu pour une durée supérieure au délai nécessaire pour mettre à l’épreuve le personnel engagé, compte tenu de la technique et des usages de la profession.

      Dans tous les cas l’engagement à l’essai ne peut porter, renouvellement compris, que sur une période maximum de six mois.

    • Art L 39 CT

      La prolongation des services après expiration du contrat d’engagement à l’essai, sans qu’il y ait établissement d’un nouveau contrat, équivaut à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée prenant effet à la date du début de l’essai.

    • Art L 40 CT

      Sauf dispositions particulières prévues expressément au contrat, l’engagement à l’essai peut, à tout moment, cesser sans préavis par la volonté de l’une des parties.

    • Art L 41 CT

      Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée à l’avance suivant la volonté des parties. Un contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision, est assimilé à un contrat à durée déterminée. Un contrat dont le terme est subordonné à un événement futur et certain dont la date n’est pas exactement connue, est également assimilé à un contrat à durée déterminée.

    • Art L 42 CT

      Aucun travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée, ni renouveler plus d’une fois un contrat à durée déterminée. La continuation des services en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent constitue de plein droit l’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée.

      Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

      1. au travailleur engagé à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée n’excédant pas une journée ;
      2. au travailleur saisonnier engagé pour la durée d’une campagne agricole, commerciale, industrielle ou artisanale ;
      3. au docker engagé pour des travaux de manutention à exécuter à l’intérieur de l’enceinte des ports ;
      4. au docker engagé en complément d’effectif pour exécuter des travaux nés d’un surcroît d’activité de l’entreprise ;
      5. au travailleur engagé pour assurer le remplacement provisoire d’un travailleur de l’entreprise en suspension légale de contrat de travail, telle que définie par l’article L.70, à l’exception du 1°) et du 6°).

      Les conditions d’emploi des travailleurs susmentionnés et les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

    • Art L 44 CT

      Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d’écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.

      Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour une supérieure à deux ans.

      Le contrat à durée déterminée conclu pour la réalisation d’un ouvrage déterminé n’est pas soumis à la limite maximale précitée mais, dans ce cas, il ne peut être renouvelé.

      Le contrat à durée déterminée de plus de trois mois doit être déposé par l’employeur à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale du ressort avant tout commencement d’exécution.

    • Art L 47 CT

      Lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée le travailleur a droit à une indemnité de fin de contrat, à titre de complément de salaire qui est égale à 7 % du montant de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat.

      Cette indemnité n’est pas due :

      1. dans les cas visés aux alinéas numérotés 1,2,3 et 5 de l’article L. 42 et à l’article L. 43 ;
      2. en cas de refus par le travailleur d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’un salaire au moins égal ;
      3. en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du travailleur ou à sa faute lourde.
    • Art L 48 CT

      Il ne peut être mis fin avant terme à un contrat à durée déterminée qu’en cas de faute lourde, d’accord des parties constaté par écrit, ou de force majeure. La méconnaissance par l’employeur des dispositions de l’alinéa précédent ouvre droit pour le travailleur à des dommages intérêt. Les dispositions des articles L. 57 à L.59 sont applicables aux contrats à durée déterminée.

    • Art L 49 CT

      Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai doit être considéré comme contrat à durée indéterminée.

      Le contrat à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles sur le préavis, et, en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concernant les délégués du personnel et le licenciement pour motif économique.

    • Art L 50 CT

      La résiliation du contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture.

      Ce préavis ne doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Il commence à courir à compter de la date de la remise de la notification.

      Le motif de rupture du contrat doit figurer dans cette notification.

      En l’absence de convention collective, un décret fixe les modalités, les conditions et la durée du préavis, compte tenu notamment de la durée du contrat et des catégories professionnelles.

    • Art L 51 CT

      Si le licenciement d’un travailleur survient sans observation de la formaliré de la notification écrite de la rupture ou de l’indication d’un motif légitime, ce licenciement irrégulier en la forme ne peut être considéré comme abusif.

      Le tribunal peut néanmoins accorder au travailleur une indemnité pour sanctionner l’inobservation des règles de forme.

    • Art L 53 CT

      Toute rupture du contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dite "indemnité de préavis", dont le montant correspondant à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.

      Toutefois, le travailleur licencié qui se trouve dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi peut, après en avoir avisé l’employeur et apporté la preuve de cette obligation, quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis, sans avoir à payer l’indemnité de préavis afférente à l’inobservation partielle de ce délai.

    • Art L 52 CT

      Pendant la durée du délai de préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.

      En vue de la recherche d’un autre emploi, le travailleur bénéficiera, pendant la durée du préavis, de deux jours libres par semaine pris, à son choix, globalement ou heure par heure, payés à plein salaire.

      La partie à l’égard de laquelle ces obligations ne seraient pas respectées sera dispensée d’observer le délai de préavis restant à courir, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait demander au tribunal compétent.

    • Art L54 CT

      La rupture du contrat peut cependant intervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute.

    • Art L56 CT

      Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l’abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.

      Les licenciements effectués sans motifs légitimes, de même que les licenciements motivés par les opinions du travailleur, son activité syndicale, son appartenance ou son non appartenance à un syndicat déterminé, en particulier, sont abusifs.

      En cas de contestation, la preuve de l’existence d’un motif légitime de licenciement incombe à l’employeur.
      Le jugement devra mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat.

      Le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé et notamment :
      a) lorsque la responsabilité incombe au travailleur, du préjudice subi par l’employeur en raison de l’inexécution du contrat.
      b) lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit.

      Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l’indemnité de préavis, ni avec l’indemnité de licenciement éventuellement prévue par le contrat ou la convention collective.

      Le jugement doit être motivé en ce qui concerne la fixation du montant des dommages-intérêts.

      Le salaire est calculé sur la base du salaire mensuel moyen perçu pendant les douze derniers mois, ou du salaire perçu depuis l’entrée de l’entreprise si l’embauche du travailleur remonte à moins d’un an.

      Pour le calcul du temps de service de référence, il est tenu compte des fractions d’année.

    • Art L 58 CT

      A l’expiration du contrat, l’employeur doit, sous peine de dommages-intérêts, remettre au travailleur, au moment de son départ définitif de l’entreprise ou de l’établissement, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés, la catégorie de la convention collective dont le travailleur relève.

      Si la remise du certificat de travail au travailleur n’est pas possible du fait du travailleur, le certificat de travail est tenu à sa disposition par l’employeur. Ce certificat est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement, même s’il contient la formule "libre de tout engagement" ou toute autre formule ne constituant ni obligation, ni quittance.

    • Art L 73 CT

      Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’une allocation d’apprentissage, à assurer une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée dans l’entreprise et éventuellement dans un centre de formation d’apprentis, à un jeune travailleur qui s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat.

      Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit et un des exemplaires doit être déposé à l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de l’apprentissage.

      A défaut du respect de ces deux règles de forme, le contrat est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.

      Les autres conditions de forme et de fond, les effets et la durée maximale du contrat d’apprentissage, les cas et les conséquences de sa résiliation, les mesures de contrôle de son exécution, les allégements de charges pour les employeurs, ainsi que les catégories d’entreprises dans lesquelles sera imposé un pourcentage d’apprentis par rapport au nombre total de travailleurs, sont fixés par décret.

    • Art L 74 CT

      L’employeur délivre, à la fin de l’apprentissage, un certificat constatant l’exécution du contrat.

      L’apprenti dont le temps d’apprentissage est terminé peut passer un examen devant l’organisme désigné par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de celui chargé de la Formation professionnelle.

      Il est délivré à l’apprenti qui a subi l’examen avec succès, un certificat d’aptitude professionnelle.

    • Art L 77 CT

      Le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute à titre occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l’outillage et la matière première en vue de la réalisation d’un ouvrage déterminé.
      La réalisation de cet ouvrage se fait soit directement pour le maître de l’ouvrage soit pour le compte de l’entrepreneur.

      L’exploitation des ouvriers par le tâcheron, ou marchandage, est interdite.

      Il est interdit au tâcheron de soustraiter en tout ou partie ses contrats de tâcheronnat.

      Le contrat de tâcheronnat est soumis au visa de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort du lieu d’exécution du contrat.

      Si l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ne fait pas connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, le visa est réputé avoir été accordé. Le visa ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la violation des dispositions du présent code, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail. Le refus du visa doit être motivé.

      La demande de visa incombe à l’entrepreneur avant tout commencement d’exécution du contrat.

      Outre toutes les obligations résultant du présent code, auxquelles le tâcheron se trouve soumis en sa qualité d’employeur d’une main d’œuvre salariée, le tâcheron est tenu aux formalités prévues par le présent titre.

    • Art L 78 CT

      Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne l’ensemble de ses obligations à l’égard des travailleurs.

      Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, responsable du paiement des salaires et de l’allocation de congés payés dus aux travailleurs occupés par celui-ci. Il assume de même, dans ce cas, les obligations de l’employeur en matière de sécurité sociale.

      Le travailleur lésé et les institutions obligatoires de sécurité sociale auront, dans les deux cas ci-dessus, une action directe contre l’entrepreneur. L’entrepreneur dispose dans tous les cas d’une action récursoire contre le tâcheron.

    • Art L 79 CT

      Le tâcheron est tenu d’indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur, par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers magasins ou chantiers utilisés.

      Il doit afficher, dans les mêmes conditions, la liste des dates de paie des salaires à ses travailleurs pour la période des travaux.

      Est obligatoire l’envoi à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, par le tâcheron sous-entrepreneur, préalablement à l’exécution du contrat de tâcheronnat, d’une déclaration précisant ses nom, adresse et qualité, la situation de chacun de ses chantiers, accompagnée des affiches prévues ci-dessus.

      L’entrepreneur doit afficher dans ses bureaux et tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat.
      Il doit payer le tâcheron sur le lieu même où les travaux sont exécutés et les services fournis, en présence des travailleurs au service du tâcheron avec lesquels il a passé contrat.

      Il doit payer le tâcheron sur le lieu même où les travaux sont exécutés et les services fournis, en présence des travailleurs au service du tâcheron et aux jours fixés pour la paie de ces derniers.

      Le tâcheron doit communiquer à l’entrepreneur l’affiche des jours de paie pour la période des travaux.

      Un arrêté du Ministre chargé du Travail fixera, en cas de besoin, les modalités d’application du présent titre.

    • Art L105 CT

      A conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statu. Aucun salaire n’est dû en cas d’absence en dehors des cas prévus par la réglementation, les conventions collectives ou les accords des parties.

    • Art L 108 CT

      Lorsqu’un travailleur, en service au Sénégal, est astreint par obligation professionnelle à un déplacement occasionnel et temporaire hors de son lieu habituel d’emploi, il a droit à une indemnité dite " indemnité de déplacement ".

      Les modalités d’attribution et les taux de cette indemnité sont fixés, à défaut de disposition dans la convention collective ou dans l’accord d’établissement, par arrêté du Ministre chargé du Travail.

    • Art L 109 CT

      Des décrets fixent :

      • les salaires minima interprofessionnels garantis ;
      • les cas dans lesquels doivent être concédés des avantages en nature.

      A défaut de conventions collectives des arrêtés du Ministre chargé du Travail fixent :

      • les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ;
      • les taux minima de majoration des heures supplémentaires effectuées de jour ou de nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ;
      • éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité ;
    • Art L 110 CT

      La rémunération d’un travail à la tâche ou aux pièces doit être calculée de telle sorte qu’elle procure au travailleur de capacité moyenne et travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du travailleur rémunéré au temps effectuant un travail analogue.

      Les normes objectives et précises de ce mode de rémunération doivent être précisées par écrit au travailleur.

      Sur procès-verbal de constatation de l’infraction aux dispositions de l’alinéa précédent, dressé par l’Inspecteur du Travail et de Sécurité sociale du ressort et appuyé d’une expertise, le Tribunal correctionnel peut commettre un nouvel expert. Il apprécie en tout état de cause souverainement si les faits relevés constituent l’infraction visée. Le tribunal du travail apprécie de la même manière lorsqu’il est saisi d’un différend individuel du travail ayant trait à la rémunération à la tâche ou aux pièces.

    • Art L 111 CT

      Les taux minima de salaires, ainsi que les conditions de rémunérations de travail à la tâche ou aux pièces, sont affichés aux bureaux des employeurs et sur les lieux de paie du personnel.

    • Art L 114 CT

      Le salaire doit être payé en monnaie ayant cours légal au Sénégal, nonobstant toute stipulation contraire.

      Le paiement de tout ou partie du salaire, en alcool ou en boissons alcoolisées, est formellement interdit.

      La paie est faite, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail ou au bureau de l’employeur lorsqu’il est voisin du lieu de travail. En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de boissons ou dans un magasin de vente, sauf pour les travailleurs qui y sont normalement occupés.

      La paie est faite pendant les heures de travail. Le temps passé à la paie est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

    • Art L 115 CT

      A l’exception des professions pour lesquelles des usages établis prévoient une périodicité de paiement différente, et qui seront déterminées par arrêté du Ministre chargé du Travail, le salaire doit être payé à intervalles réguliers, ne pouvant excéder 15 jours pour le travailleur payé à l’heure ou à la journée et 1 mois pour le travailleur payé au mois. Toutefois, le travailleur journalier, engagé à l’heure ou à la journée, pour une occupation de courte durée, est payé chaque jour avant la fin du travail.

      Les paiements mensuels doivent être effectués au plus tard 8 jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire ; les paiements à la quinzaine ou à la semaine, au plus tard 4 jours ou 2 jours après la quinzaine ou la semaine qui donne droit au salaire.

      Pour tout travail aux pièces ou au rendement dont l’exécution doit durer plus d’une quinzaine, les dates de paiement peuvent être fixées de gré, mais le travailleur doit recevoir chaque quinzaine des acomptes correspondant au moins à 90 % du salaire minimum doit être intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l’ouvrage.

      Les commissions acquises au cours d’un trimestre doivent être payées dans les trois mois suivant la fin de ce trimestre.

      Les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice, doivent être payées dans les neuf mois qui suivent l’exercice dès la cessation du service.

      En cas de rupture du contrat de travail, le salaire et les accessoires, les primes et les indemnités de toute nature dus au travailleur au moment de la rupture doivent être payés dés la cessation du service. Toutefois, en cas de litige, l’employeur peut obtenir du président du tribunal l’immobilisation provisoire entre ses mains de tout ou partie de la fraction saisissable des sommes dues.

      Les travailleurs absents le jour de la paie peuvent retirer leur salaire aux heures normales d’ouverture de la caisse et conformément au règlement intérieur de l’établissement.

    • Art L 116 CT

      Quels que soient la nature et la durée du travail fourni et le montant de la rémunération acquise, tout paiement du salaire doit, sauf dérogation autorisée à titre individuel par l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, faire l’objet d’une pièce justificative dite " bulletin de paie ", dressé " et certifié par l’employeur, et remise au travailleur au moment du paiement.

      Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites, à l’occasion de chaque paiement des salaires sur un registre dit " registre des paiements ". A l’occasion de chaque paie, ce registre, comme le bulletin de paie lui-même, est émargé par chaque travailleur intéressé. Cet émargement est constitué par l’apposition de la signature du travailleur, ou s’il est illettré, par les signatures de deux témoins sachant signer, dont l’un, choisi par le travailleur, à l’exclusion de toute autre inscription ou empreinte digitale.

      Le Ministre chargé du Travail fixe, par arrêté, les rubriques des mentions que le bulletin de paie et le registre des paiements doivent obligatoirement comporter, ainsi que les régimes spéciaux applicables aux manœuvres journaliers, d’une part, et , d’autre part, aux gens de maison au service de personnes physiques.

      L’employeur est tenu de ventiler le salaire, les accessoires du salaire, les primes et les indemnités de toute nature, ainsi que, plus généralement toutes sommes par lui dues au travailleur, selon les rubriques qui correspondent aux dites mentions obligatoires, de manière à faire clairement apparaître, en individualisant chaque élément de la rémunération, sa cause exacte et le décompte qui a servi de base à son calcul.

      Le bulletin de paie et le registre des paiements, doivent renseigner explicitement sur chacun des éléments entrant en compte dans le calcul de l’allocation de congé conformément à l’article L. 153.

      Le registre des paiements est conservé par l’employeur, à l’établissement , dans les mêmes conditions que les pièces comptables, et doit être présenté, sur le champ, à toute réquisition de l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale même en cas d’absence du chef d’établissement.

      Ne sera pas opposable au travailleur la mention pour solde de tout compte ou toute mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle le travailleur renonce à tout ou partie des droits qu’il tient de son contrat de travail.

      L’acceptation sans protestation ni réserve, par le travailleur, d’un bulletin de paie, ne peut valoir renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes et des indemnités de toute nature qui lui sont dus en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l’article 345 du Code de Procédure civile.

      Le salaire et les accessoires du salaire et, plus généralement, les sommes dues par l’employeur au travailleur ne doivent en aucun cas être payés entre les mains d’intermédiaires, mais en mains propres au profit du travailleur créancier, ou passé le délai de l’article L.115, troisième alinéa, par mandat-poste au nom du travailleur intéressé, s’il le demande par écrit.

    • Art L 129 CT

      Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes.

    • Art L 130 CT

      Les prélèvements obligatoires, les remboursements de cession consentie dans le cadre des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 106 et 107 et les consignations qui peuvent être prévues aux articles L. 106 et 107 et les consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats individuels de travail peuvent faire l’objet de retenues sur le salaire.

      L’employeur doit prélever d’office sur les salaires les cotisations des travailleurs aux institutions obligatoires ou autorisées de prévoyance sociale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ou par les statuts desdites institutions. A la demande écrite du travailleur, et sans qu’il y ait lieu de recourir pour celle-ci aux formalités applicables aux autres cessions des traitements et salaires, cotisation du travailleur à son syndicat dans les conditions qui seront définies par l’autorité compétente.

      L’autorité compétente fixera les plafonds des retenues à opérer au titre de la cotisation du travailleur aux institutions obligatoires ou autorisées de prévoyance sociale et au titre de la cotisation syndicale. Elle fixera aussi les modalités pratiques de reversement de ces cotisations par l’employeur aux institutions obligatoires ou autorisées de prévoyance sociale et au syndicat désigné par la demande écrite du travailleur.

      Le plafond des prêts ou avances sur salaire consentis par l’employeur à son salarié ne peut excéder six fois la quotité cessible du salaire.

      Le remboursement d’avances d’argent consenties par l’employeur au travailleur ne peut faire l’objet de retenues sur les salaires ou appointements que par saisie-arrêt ou cession volontaire souscrite conformément aux dispositions des articles 571-1 à 571-6 du code de procédure civile.

      Les acomptes sur salaire déjà acquis ne sont pas considérés comme avances.

      Dans tous les autres cas, la compensation entre les salaires ou appointements et les dettes du travailleur envers l’employeur ne peut être opérée dans les conditions prévues par l’article 215 du Code des Obligations civiles et commerciales, que par décision de justice sauf en cas de rupture du contrat de travail imputable au travailleur ou à la suite de sa faute lourde.

    • Art L 133 CT

      Est considéré comme économat, toute organisation où l’employeur pratique directement ou indirectement la vente ou la cession de marchandises aux travailleurs de l’entreprise pour leurs besoins personnels et normaux.

      Les économats sont admis sous la triple condition :

      1. que les travailleurs ne soient pas obligés de s’y fournir ;
      2. que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ;
      3. que la comptabilité du ou des économats de l’entreprise soit entièrement autonome et soumise au contrôle d’une commission de surveillance élue par les travailleurs.

      Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement.

      Tout commerce installé à l’intérieur de l’entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l’exception des coopératives ouvrières.

      La vente des alcools et spiritueux est interdite dans les économats, ainsi que sur le lieu d’emploi du travailleur.

    • Art L35 CT

      Le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat.

      Toutefois, il lui est loisible, sauf convention contraire, d’exercer, en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat de travail portant interdiction pour le travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat, sauf le cas où la rupture est le fait du travailleur ou résulte d’une faute lourde de celui-ci. Toutefois, en ce cas, l’interdiction ne peut porter que sur une activité de nature à concurrencer l’employeur, elle ne peut dépasser un an et ne peut s’appliquer que dans un rayon de 50 kilomètres autour du lieu de travail.

    • Art L57 CT

      Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement un contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent dans les trois cas suivants :

      1. quand il est démontré qu’il est intervenu dans le débauchage ;
      2. quand il a embauché un travailleur qu’il savait déjà lié pour un contrat de travail ;
      3. quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d’exister si, au moment où il est averti, le contrat de travail abusivement rompu par le travailleur est venu à expiration, soit, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, par l’arrivée du terme, soit, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, par l’expiration du préavis ou si un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la rupture dudit contrat.
    • Art L 135 CT

      Dans tous les établissements visés à l’article L.3 la durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine. Toutefois dans les exploitations agricoles, les heures de travail sont fixées à 2352 heures par an. Dans cette limite, un arrêté du Ministre chargé du travail fixera la durée légale hebdomadaire selon les saisons.

      Des arrêtés du Ministre chargé du Travail déterminent les modalités d’application des alinéas précédents pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Les arrêtés fixent notamment l’aménagement et la répartition des horaires de travail dans un cycle donné, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle. Des accords relatifs à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail à l’intérieur de la semaine peuvent être conclus au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

    • Art L 138 CT

      Les heures effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, donneront lieu à majoration de salaire.

      A défaut de convention collective ou d’accord d’établissement, un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires effectuées le jour ou la nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ainsi que la durée maxima des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux urgents ou exceptionnels et de travaux saisonniers.

      Des dérogations pourront toutefois être décidées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

      Un arrêté du Ministre chargé du Travail détermine un contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées, après information de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale et des délégués du personnel, ainsi que les modalités de son utilisation.

    • Art L 140 CT

      Est considéré comme travail de nuit celui effectué entre 22 heures et 5 heures.

      Les modalités d’application du travail de nuit sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

    • Art L 148 CT

      Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, le travailleur acquiert droit au congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours ouvrables par mois de service.

      Cette durée du congé est augmentée en considération de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, suivant les règlements en vigueur ou les dispositions des conventions collectives.

      Les mères de famille ont droit à un jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant de moins de 14 ans enregistré à l’état civil.

      Les périodes de suspension de contrat de travail, énumérées à l’article L. 70 de la présente loi, ouvrent droit à congé au même titre que le temps de service effectif à l’exception de celles visées aux alinéas 9°, 10° et 11° du même article.

    • Art L 162 CT

      Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa L. 35, il est fait interdiction à tout travailleur d’exécuter pendant son congé payé, légal, fractionné ou non, des travaux rétribués.

      L’employeur, quel qu’il soit, qui aura occupé en toute connaissance de cause un travailleur bénéficiaire d’un congé payé, sera sanctionné dans les mêmes conditions que le travailleur qu’il aura occupé en violation de l’interdiction stipulée au premier alinéa du présent article.

      L’employeur qui occupera un travailleur de son entreprise pendant la période fixée pour son congé payé, à une besogne rémunérée même en dehors de l’établissement où le travailleur est habituellement occupé, sera considéré comme ne donnant pas le congé payé légal, et sera, en outre, sanctionné comme le travailleur qu’il aura employé en violation de l’interdiction stipulée au premier alinéa du présent article.

    • Art L 70 CT

      Le contrat est suspendu

      1. en cas de fermeture de l’établissement par suite du départ de l’employeur sous les drapeaux ou pour une période obligatoire d’instruction militaire.
      2. pendant la durée du service militaire du travailleur et pendant les périodes obligatoires d’instruction militaire auxquelles il est astreint ;
      3. pendant la durée de l’absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois ; ce délai est prorogé jusqu’au remplacement du travailleur ;
      4. pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
      5. pendant le repos de la femme salariée bénéficiaire des dispositions de l’article L. 143 ;
      6. pendant la grève ou le lock-out, si ceux-ci ont été déclenchés dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du travail ;
      7. pendant la durée de l’absence du travailleur, autorisée par l’employeur en vertu de la réglementation des conventions collectives, ou d’accords individuels ;
      8. pendant la période de mise à pied du délégué du personnel, dans l’attente de la décision définitive de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ;
      9. pendant la détention préventive du travailleur ;
      10. pendant la durée du congé payé augmentée, éventuellement des délais de route et des périodes d’attente de départ définies à l’article L. 160 ;
      11. pendant la durée du mandat de député à l’Assemblée nationale, à la demande écrite de l’intéressé ;
      12. pendant la durée du congé d’éducation ouvrière accordé dans les conditions fixées conformément aux dispositions en vigueur. Seules les périodes de suspension de contrat visées aux alinéas 1er, 2e, 9e et 11e ci-dessus ne sont pas considérées comme temps de service pour la détermination de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

      Les droits du travailleur mobilisé sont garantis, en tout état de cause, par la législation en vigueur.

    • Art L 141 CT

      Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum.

    • Art L 142 CT

      Des décrets fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

    • Art L 143 CT

      A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives, dont huit semaines postérieures à la délivrance.

      Cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

      A cette possibilité pour la femme enceinte de suspendre son contrat de travail dans la limite de quatorze semaines correspond, pour l’employeur, l’obligation de ne pas employer l’intéressée.

      Pendant cette période la femme enceinte a droit à un régime spécial d’assistance en vue d’assurer à la fois sa subsistance et les soins nécessités par son état, dans les conditions prévues par la législation de la sécurité sociale.
      Toute convention contraire est nulle de plein droit.

      Toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut rompre le contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.

      Pendant la période de suspension du travail, l’employeur ne peut licencier la femme enceinte.

    • Art L 144 CT

      Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l’enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

      La durée totale de ces repos ne peut dépasser une heure par journée de travail.

      La mère peut, pendant cette période, quitter son travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.

    • Art L 145 CT

      Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, même comme apprentis, avant l’âge de quinze ans, sauf dérogation édictée par arrêté du Ministre chargé du Travail, compte tenu des circonstances locales et des tâches qui peuvent leur être demandées.

      Un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe la nature des travaux et les catégories d’entreprises interdits aux jeunes gens et l’âge limite auquel s’applique l’interdiction.

    • Art L 146 CT

      L’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale peut requérir l’examen des femmes et des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs forces. Cette réquisition est de droit à la demande des intéressés.

      La femme ou l’enfant ne peut être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit être affecté à un emploi convenable. Si cela n’est pas possible, le contrat doit être résolu avec paiement de l’indemnité de préavis au travailleur.

    • Art L 60 CT

      Tout licenciement individuel ou collectif effectué par un employeur, et motivé par une difficulté économique ou une réorganisation intérieure constitue un licenciement pour motif économique, l’employeur doit réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel.

      Le compte rendu de cette réunion, établi par l’employeur, doit être dans un délai de huit jours, communiqué à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale, lequel dispose d’un délai de quinze jours à dater de cette communication pour exercer, éventuellement, ses bons offices.

    • Art L 61 CT

      Pour tenter d’éviter un licenciement pour motif économique, l’employeur doit réunir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le chômage partiel, la formation ou le redéploiement du personnel.

      Le compte rendu de cette réunion, établi par, l’employeur, doit être dans un délai de huit jours, communiqué à l’Inspecteur du Travail et de la Securité sociale, lequel dispose d’un délai de quinze jours à dater de cette communication pour exercer éventuellement, ses bons offices.

    • Art L 62 CT

      Si après l’échéance du délai de quinze jours, certains licenciements étaient nécessaires, l’employeur établit l’ordre des licenciements. Cet ordre tient compte, en premier lieu, des travailleurs présentant des aptitudes professionnelles moindres pour les emplois maintenus. En cas d’égalité d’aptitude professionnelle, les travailleurs les plus anciens seront conservés. L’ancienneté dans l’entreprise est majorée, pour établir cet ordre des licenciements, d’un an pour le travailleur marié et d’un an pour chaque enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.

      L’employeur doit communiquer par écrit aux délégués du personnel, s’il en existe, la liste des travailleurs qu’il se propose de licencier, en précisant les critères qu’il a retenus. Il convoque, sept jours au plus tôt après la communication de cette liste, les délégués du personnel pour recueillir leurs suggestions, lesquelles sont consignées dans le compte rendu de la réunion établi par l’employeur.

      Si l’employeur envisage de licencier un délégué du personnel, il devra respecter la procédure spécifique à ces travailleurs.

      Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. Dans tous les cas, la liste des travailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale pour information, dans le délai d’une semaine.
      Le travailleur licencié pour motif économique bénéficie, en dehors du préavis et de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité spéciale, non imposable, payée par l’employeur et égale à un mois du salaire brut. Il bénéficie également, dans son ancienne entreprise et pendant deux ans, d’une priorité d’embauche dans la même catégorie.
      Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement de son adresse survenant après son départ de l’établissement. En cas de vacance, l’employeur avise l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la dernière adresse connue du travailleur. Ce dernier doit se présenter à l’établissement dans les huit jours suivant la réception de la lettre.

      En cas de litige, la charge de la preuve du motif économique et du respect de l’ordre des licenciements incombe à l’employeur. Les différends individuels du travail concernant la rupture du contrat de travail pour motif économique doivent être examinés prioritairement par les juridictions du travail.

    • Art L 63 CT

      Si un plan de redressement est envisagé lors d’une procédure collective de liquidation, le syndic ou l’administrateur pourra procéder à un licenciement pour motif économique en respectant les paragraphes 1 à 5 de l’article précédent.

    • Art L 50 CT

      La résiliation du contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture.

      Ce préavis ne doit être subordonné à aucune condition suspensive ou résolutoire. Il commence à courir à compter de la date de la remise de la notification.

      Le motif de rupture du contrat doit figurer dans cette notification.

      En l’absence de convention collective, un décret fixe les modalités, les conditions et la durée du préavis, compte tenu notamment de la durée du contrat et des catégories professionnelles.

    • Art L 53 CT

      Toute rupture du contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dite "indemnité de préavis", dont le montant correspondant à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.

      Toutefois, le travailleur licencié qui se trouve dans l’obligation d’occuper immédiatement un nouvel emploi peut, après en avoir avisé l’employeur et apporté la preuve de cette obligation, quitter l’établissement avant l’expiration du délai de préavis, sans avoir à payer l’indemnité de préavis afférente à l’inobservation partielle de ce délai.

    • Art L69 CT

      Tous les travailleurs, y compris les journaliers, ont droit à la retraite.

      L’âge de la retraite est celui fixé par le régime national d’affiliation en vigueur du Sénégal. Les relations de travail pourront néanmoins se poursuivre, d’accord parties, pendant une période qui ne pourra excéder l’âge de soixante ans du travailleur.

      Le départ à la retraite à partir de l’âge prévu au 1er alinéa de cet article, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ne constitue ni une démission ni un licenciement.

    • Art L142 CT

      Des décrets fixent la nature des travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes.

  • Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

    • Art 811 COCC

      Définition

      L’association est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices.

    • Art 813 COCC

      Formation du contrat

      Les règles générales sur la formation du contrat s’appliquent à l’association.

    • Art 814 COCC

      (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)

      Les statuts doivent prévoir le nom et l’objet de l’association, le siège de son établissement, les conditions dans lesquelles se réuniront l’assemblée générale et le conseil d’administration, les noms, adresse, nationalité et profession des membres fondateurs.

      L’objet de l’association doit être définie avec précision et concerner une seule activité ou des activités étroitement connexes en particulier, les associations autres que les partis politiques légalement constitués ou les groupements qui leur sont rattachés ne peuvent avoir un objet politique et doivent interdire toute activité politique.

      "Est interdite pour l’admission dans l’association, toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion sauf en ce qui concerne les associations caractère exclusivement religieux, ou les opinions politiques, sauf en ce qui concerne les partis politiques ou les groupements qui leur sont rattachées". (Loi n° 79-02 du 4 janvier 1979).

    • Art 818 COCC

      Déclaration des associations

      Dès sa constitution, l’association devra être déclarée par dépôt de ses statuts auprès de l’autorité compétente.

      Les statuts sont déposés en double exemplaire. Il sera donné récépissé de ce dépôt aux déclarants.

      Les modifications survenues dans l’administration de l’association et celles qui seraient apportées aux statuts seront publiées dans la même forme.

    • Art 819 COCC

      Capacité des associations

      (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)

      L’association dont les statuts ont été régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée possède la personnalité morale ; elle peut recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement.

      Elle ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d’un de ses membres.

    • Art 820 COCC

      Association reconnue d’utilité publique

      Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique par décret. Elle peut bénéficier de subventions publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute personne.

    • Art 821 COCC

      Autres types d’associations à but d’éducation populaire et sportive et association à caractère culturel et les associations de participation à l’effort de santé publique

      (Loi n°88-08 du 26 mars 1988 et n°92-07 du 15 janvier 1992

      Les associations à but d’éducation populaire et sportive, les associations à caractère culturel, ainsi que les associations de participation à l’effort de santé publique peuvent être soumises par décret à des obligations particulières concernant les modalités de déclaration et de leur enregistrement, le renouvellement obligatoire de la déclaration ainsi que les clauses qui doivent être insérées dans leurs statuts.

      Elles peuvent, même lorsqu’elles ne sont pas reconnues d’utilité publique, recevoir des subventions de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

      Elles peuvent être dissoutes par décret en cas d’infraction aux dispositions prévues par les décrets visés à l’alinéa 1er ou si leur organisation ne présente pas de garanties techniques suffisantes par rapport au but assigné par les statuts.

      Ne peuvent participer, pendant un délai de cinq ans compter de la dissolution, à quelque titre que ce soit à la direction d’une association d’éducation populaire et sportive ou d’une association à caractère culturel, selon le cas, des individus ayant participé à quelque titre que ce soit à la gestion d’organisations dissoutes par application de l’alinéa précédent.

    • Art 823 COCC

      Définition

      Sont associations étrangères, les associations et les groupements présentant les caractères d’une association, qui ont leur siège à l’étranger ou qui, ayant leur siège au Sénégal, ont un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers ou dont le quart des membres est de nationalité étrangère.

    • Art 824 COCC

      Autorisation préalable

      Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité sans autorisation préalable.

      Les déclarations prévues à l’article 818 lors de la constitution ou durant le fonctionnement de l’association doivent être accompagnées, pour les associations étrangères, de la liste de leurs membres et d’une demande d’autorisation adressée à l’autorité compétente.

      Cette autorisation peut être retirée à tout moment.

    • Art 825 COCC

      Capacité

      L’association étrangère autorisée à la capacité des associations déclarées.

      Elle peut être reconnue d’utilité publique.

    • Art 826 COCC

      Sanction

      Les associations étrangères qui ne sont pas régulièrement autorisées ou les groupements constitués en fraude des dispositions ci-dessus n’ont pas la personnalité morale et doivent cesser leur activité.

      Il est pourvu la liquidation des biens du groupement par décision judiciaire prise soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

    • Art 815 COCC

      Démission

      Tout membre d’une association formée pour une durée indéterminée peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante.

    • Art 816 COCC

      Dissolution

      (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)

      L’association est dissoute par une décision unanime de ses membres ou suivant les dispositions prévues dans les statuts.

      Elle peut être dissoute par décision du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
      - pour nullité du contrat
      - pour mésentente entre les associés
      - pour méconnaissance grave ou répétée des obligations prévues à l’article 814 ci-dessus, que cette méconnaissance résulte des statuts eux-mêmes ou de l’activité réelle de l’association.

      Dans ce dernier cas cependant, le tribunal peut simplement constater la nullité des clauses, délibérations, actes ou décisions contraires aux dites obligations, ou si l’association poursuit en fait un but lucratif.

      Les associations ne peuvent être dissoutes par le pouvoir exécutif que dans les cas prévus par l’article 821 ci-après ou par les lois particulières.

    • Art 383 COCC

      Conditions de forme

      Le contrat doit, à peine de nullité absolue, être passé par devant un notaire territorialement compétent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

    • Art 385 COCC

      Détermination du prix

      Le prix doit être strictement indiqué dans le contrat.

      Tout accord, de quelque nature qu’il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul.

      La dissimulation du prix réel se prouve par tous moyens.

    • Art 387 COCC

      Frais du contrat

      Les frais du contrat et de l’inscription au titre foncier sont, sauf convention contraire, à la charge de l’acquéreur.

    • Art 381 COCC

      Transfert de droit réel

      L’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit.

      Celui-ci acquiert de ce fait sur l’immeuble un droit définitif et inattaquable dont l’étendue est déterminée juridiquement et matériellement par les énonciations du titre foncier.

    • Art 386 COCC

      Obligation spéciale du vendeur

      Le vendeur doit mettre la copie du titre foncier ou le certificat d’inscription à la disposition de l’acquéreur afin d’y faire inscrire la mutation du droit.

      En cas d’inexécution de cette obligation, l’acquéreur fait ordonner par justice la remise de ce document entre ses mains et la mention au titre foncier de la mutation intervenue.

    • Art 544 COCC

      Définition

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le louage est le contrat par lequel le bailleur s’oblige à fournir au preneur pendant un certain temps la jouissance d’une chose contre paiement d’un loyer.

    • Art 572 COCC

      Loyer

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Que le bail soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, le montant du loyer est fixé par rapport à l’évaluation faite de la valeur de l’immeuble. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

    • Art 545 COCC

      Forme

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Sauf dispositions contraires, le bail peut être passé par écrit ou verbalement.

    • Art 546 COCC

      Preuve

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le bail se prouve selon les règles du droit commun.

      Cependant, lorsqu’il y a bail verbal dont l’exécution a commencé et qu’il n’existe point de quittance, le montant du loyer peut être établi par l’affirmation du bailleur. Le preneur, s’il le préfère, demande l’estimation par expert à ses frais avancés.

    • Art 567 COCC

      Compétence

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Toute contestation entre bailleur, locataire et sous-locataire concernant les loyers est soumise au président du Tribunal de première instance ou au juge délégué par lui, à moins que les textes particuliers n’aient donné compétence au juge de paix.

    • Art 547 COCC

      Délivrance

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation lorsque le preneur l’a reçue sans réserves.

    • Art 548 COCC

      Réparations

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le bailleur doit faire sur la chose, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que d’entretien, devenues urgentes. En ce cas le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent. Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de la partie de la chose dont le preneur aura été privé.

      Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la jouissance de la chose, le preneur peut faire résilier le bail.

    • Art 549 COCC

      Réparations aux frais du bailleur

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Lorsque le bailleur se refuse à assumer les réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par le juge des référés à les exécuter conformément aux règles de l’art pour le compte du bailleur, après sommation faite à celui-ci d’y pourvoir dans un délai fixé par le juge.

      En ce cas, le preneur se rembourse de ses frais par prélèvement sur le loyer.

    • Art 551 COCC

      Troubles de jouissance

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droit ou préposés.

      Il doit garantie des troubles de droit.

    • Art 552 COCC

      Vices de la chose

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défaut de la chose qui en empêchent un usage normal, alors même qu’il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail.

    • Art 582 COCC

      Obligations du bailleur

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      La convention des parties ne peut, même partiellement exonérer le bailleur des obligations énumérées par les articles 547 à 552, toute clause contraire étant réputée non écrite.

      En outre le bailleur est tenu :
      - D’établir, lors de là remise des clefs au locataire, un état des lieux contradictoire, à défaut duquel la présomption établie par l’article 547 ne s’applique pas
      - De remettre quittance au preneur lors du paiement du loyer et de délivrer un reçu chaque fois que le locataire effectue un paiement partiel, quittance ou reçu devant mentionner le détail des sommes versées avec l’imputation que le locataire entend leur donner, conformément à l’article 176

    • Art 553 COCC

      Paiement du loyer

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur doit payer le loyer au terme convenu. Le loyer est quérable sauf stipulation contraire.

    • Art 554 COCC

      Jouissance des lieux

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention écrite.

      Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et qu’il en résulte préjudice pour le bailleur, celui-ci peut faire résilier le bail.

    • Art 555 COCC

      Dégradations

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur répond des dégradations ou des pertes arrivant pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.

      Il est tenu des dégradations et pertes qui arrivent par le fait de ses ayants-droit ou des personnes dont il répond.

    • Art 556 COCC

      Réparations d’entretien

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur est tenu des réparations d’entretien à moins qu’elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure.

    • Art 557 COCC

      Interdiction de cession et sous-location

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Sauf disposition légale contraire, le preneur ne peut sous-louer ou céder son bail à autrui sans l’accord du propriétaire.

    • Art 574 COCC

      Fin du bail à durée déterminée

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur qui ne désire pas bénéficier de la tacite reconduction du bail doit en donner préavis au bailleur, par acte extrajudiciaire servi six mois avant l’expiration de la période triennale en cours.

      Seul le bailleur personne physique peut refuser le renouvellement du bail lorsqu’il décide de reprendre les lieux pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants en ligne directe ou ceux de son conjoint, en notifiant le préavis du refus de renouvellement servi, à peine de nullité, six mois avant l’expiration de la période triennale en cours. Est assimilée au bailleur personne physique la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré qui décide d’exercer le droit de reprise au profit de l’un des associés, de son conjoint, ses ascendants, ses descendants en ligne directe ou ceux de son conjoint.

      Le préavis délivré par le bailleur personne physique ou société civile assimilée, doit à peine de nullité indiquer.

      1. L’identité complète de la personne au profit de laquelle le droit de reprise est exercé
      2. Son lien de parenté avec le bailleur
      3. Son adresse actuelle
      4. La reproduction intégrale des dispositions de l’article 583.

      Le bailleur, qu’il soit ou non une personne physique, peut également refuser le renouvellement du bail lorsqu’il décide de reprendre les lieux pour les démolir et les reconstruire, en notifiant le préavis de refus de renouvellement, servi, à peine de nullité, six mois avant l’expiration de la période triennale en cours.

      En ce cas, le préavis doit, à peine de nullité, indiquer :

      1. La nature et la description des travaux projetés
      2. La référence complète du permis de construire
      3. Le nom, le cas échéant, de l’architecte et celui de l’entreprise suivant et exécutant les travaux
      4. L’engagement du bailleur de ne pas faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le déguerpissement du locataire jusqu’à la réception de l’immeuble reconstruit
      5. La reproduction intégrale de l’article 583.
    • Art 576 COCC

      Fin du bail à durée indéterminée

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur peut mettre fin au bail par un préavis de congé donné à deux mois servi au bailleur par acte extrajudiciaire.

      (loi n°85-37 du 23 juillet 1985)

      Seul le bailleur personne physique ou la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré peuvent donner préavis de congé à six mois au preneur lorsqu’ils décident d’exercer leur droit de reprise en faveur de l’un des bénéficiaires énoncés à l’alinéa 2 de l’article 574.

      A peine de nullité le congé délivré doit contenir toutes les indications énumérées à l’alinéa 3 de l’article 574. Le bailleur peut mettre fin au bail par un préavis de congé donné à six mois servi au preneur par acte extrajudiciaire dans les cas énumérés à l’article 574 et sous les mêmes conditions de fond et de forme.

    • Art 562 COCC

      Tacite reconduction

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Si, à l’expiration du bail à terme fixé, le preneur reste ou est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail aux mêmes conditions, mais à durée indéterminée.

      La tacite reconduction ne peut être invoquée par le preneur à qui congé a été signifié.

    • Art 563 COCC

      Résiliation

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Chacune des parties peut demander la résiliation du contrat pour inexécution de toute obligation de l’autre.

      La résiliation conventionnelle du bail ne peut intervenir pour inexécution des obligations, charges ou conditions qu’après sommation.

      Le juge peut toujours prononcer la résiliation par avance pour le cas où le preneur ne remplirait pas ses obligations dans un délai déterminé.

    • Art 564 COCC

      Destruction de la chose

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail prend fin de plein droit

      Si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander que le loyer soit réduit ou qu’il soit mis fin au bail. En aucun cas il n’y a lieu à dédommagement.

    • Art 565 COCC

      Vente de la chose

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur doit respecter le bail s’il est authentique ou s’il a date certaine.

    • Art 579 COCC

      Cession

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur ne peut céder le contrat de location qu’avec l’accord écrit du bailleur et après lui avoir notifié le nom du cessionnaire.

    • Art 566 COCC

      Décès des parties

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      La bail ne prend pas fin parle décès de l’une ou l’autre des parties.

    • Art 577 COCC

      Sous-location

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le preneur ne peut souslouer qu’avec l’accord exprès et écrit du bailleur et après avoir notifié le nom du souslocataire avec indication du taux du sous-loyer sous peine de résiliation du bail principal sur la poursuite dudit bailleur.

      Le contrat de souslocation est renouvelé à la demande du sous locataire dans les mêmes conditions que celles du contrat de location et jusqu’au terme de celui-ci. Le preneur reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat envers le bailleur.

    • Art 578 COCC

      Taux de la sous-location

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le montant du prix de sous-location ne pourra être supérieur au montant du loyer dû par le locataire au bailleur principal. Si les locaux sous-loués ont été garnis de meubles en bon état et en qualité suffisante par le locataire principal, le prix de souslocation ne pourra excéder de plus de cinquante pour cent le montant du loyer principal.

      Le bailleur principal a l’action directe contre le souslocataire. Celui-ci est tenu jusqu’à concurrence du loyer de la sous-location dont il peut être débiteur et sans qu’il puisse opposer des paiements faits par anticipation autres que ceux effectués en vertu d’une stipulation portée au bail écrit.

    • Art 583 COCC

      Exercice du droit de reprise - Sanctions

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Le propriétaire qui signifie son intention de reprise pour occupation personnelle en application des dispositions des articles 574 et 576 doit installer le bénéficiaire désigné dans les lieux dans le délai de trois mois suivant le jour de l’éviction du locataire. Le bénéficiaire du droit de reprise est, en outre, tenu d’habiter effectivement les lieux libérés pendant deux années consécutives à compter de son habitation.

      Faute par lui de satisfaire à l’une quelconque des obligations prévues à l’alinéa précédent, le bailleur qui a fait usage du droit de reprise pour occupation personnelle, sera redevable envers le locataire évincé ou de ses ayants droit, d’une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre mensualités de loyer calculées au dernier taux payé par ledit locataire sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

      La preuve de la défaillance du bailleur à satisfaire à l’une des conditions imposées pour user du droit de remise peut être rapportée par tous moyens.

      Le propriétaire qui signifie son intention de reprise pour démolir et reconstruire les lieux doit commencer les travaux dans le délai de trois mois suivant le jour de l’éviction du locataire et ne peut faire occuper les lieux, à quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, jusqu’à réception de l’immeuble reconstruit.

      Faute par lui de satisfaire à l’une quelconque des obligations prévues à l’alinéa précédent, le bailleur qui a fait usage du droit de reprise pour démolition et reconstruction sera redevable envers le locataire évincé ou ses ayants droits de l’indemnité forfaitaire fixée à l’alinéa 2, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

    • Art 567 COCC

      Compétence

      (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)

      Toute contestation entre bailleur, locataire et souslocataire concernant les loyers est soumise au président du Tribunal de première instance ou au juge délégué par lui, à moins que les textes particuliers n’aient donné compétence au juge de paix.

    • Art 817 COCC

      Liquidation

      Sous réserve des dispositions, législatives particulières, les biens de l’association dissoute sont dévolus ou liquidés conformément aux statuts.

      A défaut de disposition statutaire, il est pourvu à la liquidation des biens de l’association dissoute par décision judiciaire prise soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du Ministère public.

    • Art 812 COCC

      Liberté d’association

      (Loi n°68-08 du 26 mars 1968)

      L’association se forme librement sans aucune formalité que celle de la déclaration préalable et de l’enregistrement de cette déclaration.

      L’autorité administrative compétente ne peut refuser l’enregistrement que pour des motifs de légalité et notamment :

      • Si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 814] ci-après ;
      • Si l’objet de l’association est illicite ou s’il résulte de présomptions graves et concordantes que sa constitution est en fait destinée à porter atteinte à l’ordre public ;
      • Si l’association constitue en fait la reconduction d’une association dissoute par l’autorité judiciaire ou par le pouvoir exécutif dans les conditions prévues à l’article 816 ci-après.

      Le refus d’enregistrement doit être motivé ; il peut faire l’objet du recours pour excès de pouvoir devant la Cour Suprême.

      Les associations étrangères sont soumises à autorisation préalable, conformément à la section III ci-après.

      Toutefois, les associations d’étudiants de l’enseignement supérieur à caractère corporatif, confessionnel, sportif, culturel ou éducatif ne sont pas regardées comme des associations étrangères, quelle que soit la nationalité de leur membres, sous réserves qu’elles soient ouvertes aux étudiants de toute nationalité et que leurs statuts et leur activité soit conformes aux normes d’organisation et de fonctionnement fixées par décret.

      Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent aux associations régies par des textes spéciaux que dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ces textes.

  • Loi 63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du code des obligations civiles et commerciales (COCC)

    • Art 122 COCC

      Abus de droit

      Commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui, ou qui en fait un usage contraire à sa destination.

    • Art 137 COCC

      Définition

      Toute personne est responsable du dommage causé par le fait de l’animal ou de la chose dont elle a la maîtrise.

    • Art 138 COCC

      La maîtrise

      A la maîtrise de la chose ou de l’animal le propriétaire qui l’utilise personnellement ou par l’intermédiaire d’un préposé. La maîtrise est transférée lorsque le propriétaire a confié à autrui l’animal ou la chose ou qu’un tiers l’utilise sans la volonté du propriétaire.

    • Art 143 COCC

      Principe

      Est responsable du dommage causé par l’enfant mineur habitant avec lui celui de ses père, mère ou parent qui en a la garde.

    • Art 551 COCC

      Troubles de jouissance

      Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droit ou préposés.

      Il doit garantie des troubles de droit.

  • Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (A U)

    • Art 1 AU

      Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer.

    • Art 2 AU

      La procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :

      1. la créance a une cause contractuelle ;
      2. l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante.
    • Art 3 AU

      La demande est formée par requête auprès de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs.

      Les parties peuvent déroger à ces règles de compétence au moyen d’une élection de domicile prévue au contrat.

      L’incompétence territoriale ne peut être soulevée que par la juridiction saisie de la requête ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.

    • Art 4 AU

      La requête doit être déposée ou adressée par le demandeur, ou par son mandataire autorisé par la loi de chaque État partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente.

      Elle contient, à peine d’irrecevabilité :

      1. les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;
      2. l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.

      Elle est accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies certifiées conformes.

      Lorsque la requête émane d’une personne non domiciliée dans l’État de la juridiction compétente saisie, elle doit contenir sous la même sanction, élection de domicile dans le ressort de cette juridiction.

    • Art 5 AU

      Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe.

      Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.

    • Art 8 AU

      A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir :
      - Soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
      - Soit, si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction, de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.

      Sous la même sanction, la signification :
      - Indique le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
      - Avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance, au greffe de la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées.

    • Art 9 AU

      Le recours ordinaire contre la décision d’injonction de payer est l’opposition. Celle-ci est portée devant la juridiction compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer.

      L’opposition est formée par acte extra-judiciaire.

    • Art 10 AU

      L’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.

      Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur.

    • Art 11 AU

      L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :

      • de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;
      • de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition.
    • Art 12 AU

      La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si celle-ci aboutit, le président dresse un procès verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.

      Si la tentative de conciliation échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire.

    • Art 16 AU

      En l’absence d’opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur cette décision.

      Celle-ci produit tous les effets d’une décision contradictoire et n’est pas susceptible d’appel.

  • Loi n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour Suprême (CS)

    • Art 34 CS

      Sauf dispositions spéciales contraires, les pourvois en cassation et les recours en annulation visés aux articles 1, 2, et 3 de la présente loi sont formés par une requête écrite, signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal, soit par un ministre ou un fonctionnaire habilité à ester en justice au nom de l’Etat, ou encore par un président de conseil régional, un maire ou un président de communauté rurale.

      Dans tous les cas ni l’administration ni le défendeur ne sont tenus de constituer un avocat.

  • Loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale modifié (CPP)

    • Art 414 CPP

      Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

      Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées devant lui.

    • Art 566 CPP

      Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants. Lorsque seule l’année de naissance du mineur est connue, il est présumé né le 31 décembre de ladite année.

    • Art 594 CPP

      Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises, peuvent faire l’objet de mesures d’assistance éducative dans les conditions suivantes.

    • Art 16 CPP

      Loi n°77-32 du 22 février 1977

      Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 67 à 69.

      En cas de crime et délit flagrant, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 45 à 59.

      Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.

      Ils peuvent recevoir les déclarations des victimes désireuses de se constituer partie civile. Celles-ci peuvent, soit par procès-verbal, soit par lettre, fixer le montant de la réparation demandée pour le préjudice qui leur a été causé.

      La déclaration doit contenir élection de domicile dans le ressortdu tribunal du lieu de l’infraction, à moins que la partie civile n’y soit domiciliée.

    • Art 369 CPP

      Loi n°85-25 du 27 février 1985

      Les tribunaux départementaux connaissent des délits pour lesquels la loi leur a donné spécialement compétence.

      Les tribunaux régionaux connaissent de tous les délits autres que ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux départementaux.

      Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants siégeant au sein des tribunaux régionaux.

    • Art 483 CPP

      Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par voie de l’appel.

      L’appel est porté à la Cour d’appel. Il suspend la prescription jusqu’au prononcé de l’arrêt sur le fond.

    • Art 414 CPP

      Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

      Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées
      devant lui.

    • Art 127 CPP

      Loi n°99-06 du 29 janvier 1999

      En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieur ou égal à trois ans, l’inculpé régulièrement domicilié au Sénégal ne peut être détenu plus de cinq jours après sa première comparution devant le juge d’instruction.

      Cependant, dans les mêmes conditions relatives à la pénalité encourue, l’inculpé régulièrement domicilié dans le ressort du tribunal compétent ne peut faire l’objet d’une détention provisoire.

      Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent ni aux inculpés déjà condamnés pour crime, ni à ceux déjà condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun.

    • Art 127 Bis CPP

      Loi n°99-06 du 29 janvier 1999

      En matière correctionnelle, à l’exception des cas où elle est obligatoire aussi que tous les infractions prévues aux articles 56 à 100 du Code pénal si la détention provisoire est ordonnée, le mandat de dépôt délivré n’est valable pour une durée maximum de six mois non renouvelable.

    • Art 127 Ter CPP

      Loi n°85-25 du 27 février 1985

      Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il l’estime nécessaire placer l’inculpé sous contrôle judiciaire.

      Le contrôle judiciaire consiste pour l’inculpé à se présenter à intervalles réguliers, fixés par le juge, soit à lui-même, soit à l’officier de police judiciaire qu’il désigne.

      Le juge aussi peut prescrire toutes autres mesures qu’il estime nécessaires pour empêcher que l’inculpé ne se soustrait à l’action de la justice ou éviter qu’il ne continue à commettre l’infraction pour laquelle il est poursuivi.

      Il peut notamment ordonner le retrait du passeport de l’inculpé ou interdire qu’il lui en soit délivré.

      La violation d’une de ces mesures entraîne l’arrestation immédiate de l’inculpé et sa mise sous mandat de dépôt.

    • Art 686 CPP

      Loi n°85-25 du 27 février 1985

      Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d’arrêt.

      Il y a une maison d’arrêt au siège de chaque tribunal régional.

    • Art 685 CPP

      La mise à exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération provisoire, la garde et l’entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite de décisions de justice sont assurés par l’administration pénitentiaire.

    • Art 688 CPP

      Les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu’en raison de la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou de leur encombrement temporaire ou si les intéressés ont demandé à travailler, en raison des nécessités d’organisation du travail.

      Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense.

    • Art 694 CPP

      Tout établissement pénitentiaire est pourvu d’un registre d’écrou signé et paraphé à toutes les pages par le Procureur de la République.

      Tout exécuteur d’arrêt ou de jugement de condamnation, d’ordonnance de prise de corps, de mandat de dépôt ou d’arrêt, de mandat d’amener lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’ordre d’arrestation établi conformément à la loi, est tenu, avant de remettre au chef d’établissement la personne qu’il conduit, de faire inscrire sur le registre l’acte dont il est porteur ; l’acte de remise est écrit devant lui ; le tout est signé tant par lui que par le chef de l’établissement qui lui remet une copie signée de lui pour sa décharge.

      En cas d’exécution volontaire de la peine, le chef d’établissement recopie sur le registre d’écrou l’extrait de l’arrêt ou du jugement de condamnation qui lui a été transmis par le Procureur général ou par le Procureur de la République.

      En toute hypothèse, avis de l’écrou est donné par le chef de l’établissement, selon le cas, au Procureur général ou au Procureur de la République.

      Le registre d’écrou mentionne également en regard de l’acte de remise la date de la sortie du détenu ainsi que s’il y a lieu, la décision ou le texte de la loi motivant la libération.

    • Art 695 CPP

      Nul agent de l’administration pénitentiaire ne peut, à peine d’être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu’en vertu d’un arrêt ou d’un jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, d’un mandat d’amener, lorsque ce mandat doit être suivi d’incarcération provisoire, ou d’un ordre d’arrestation établi conformément à la loi et sans que l’inscription sur le registre d’écrou prévu à l’article précédent ait été faite.

    • Art 128 CPP

      Sauf disposition législative particulière, lorsqu’elle n’est pas de droit, la mise en liberté provisoire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du Procureur de la République, à charge pour l’inculpé de prendre l’engagement de se présenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’il en sera requis et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements.

      Le Procureur de la République peut également la requérir a tout moment. Le juge d’instruction statue dans le délai de cinq jours à compter de la date de ces réquisitions.

    • Art 129 CPP

      Loi n°85-25 du 27 février 1985

      La mise en liberté provisoire peut être demandée à tout moment au juge d’instruction par l’inculpé ou son conseil sous les obligations prévues à l’article précédent.

      La demande en liberté provisoire est transmise au parquet dans les quarante-huit heures.

      Toutefois, elle est notifiée ou signifiée à peine d’irrecevabilité, à la partie civile, au domicile élu par elle, soit par le conseil de l’inculpé, soit par le ministère public si l’inculpé n’a pas de conseil, lorsque la constitution de la partie civile émane de l’Etat, d’une collectivité publique, d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société d’économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l’Etat, d’une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique, d’un ordre professionnel, d’un organisme privé chargé de l’exécution d’un service public, d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique, ou de l’un des organismes énoncés aux articles 335 et 387 du Code pénal. Dans ce cas, la partie civile peut, dans le délai de vingt-quatre heures à partir du jour de la notification ou signification, présenter ses observations. Passé ce délai, le juge d’instruction doit, par une ordonnance datée, communiquer le dossier au Procureur de la République dans le délai de quarante-huit heures.

      Le Procureur de la République doit retourner le dossier avec ses réquisitions dans un délai de dix jours à partir du jour de la transmission qui lui en a été faite par le juge d’instruction. Ce dernier doit statuer, par ordonnance spécialement motivée, au plus tard dans les cinq jours de la réception des réquisitions du Procureur de la République.

      Faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai fixé à l’alinéa 4, l’inculpé peut saisir directement de sa demande la Chambre d’accusation qui sur les réquisitions écrites et motivées du Procureur général, se prononce dans le mois de cette demande faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire, sur l’initiative du Procureur général. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la Chambre d’accusation appartient également au Procureur de la République.

    • Art 130 CPP

      La mise en liberté provisoire peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.

      Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d’assises et dans l’intervalle des sessions d’assises, ce pouvoir appartient à la chambre d’accusation.

      En cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour suprême, il est statué sur la demande de mise en liberté provisoire par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre d’accusation.

      En cas de décision d’incompétence et généralement dans les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre d’accusation connaît des demandes de mise en liberté.

      Dans tous les cas où un individu de nationalité étrangère, inculpé, prévenu ou accusé est laissé ou mis en liberté provisoire, la juridiction compétente peut lui assigner pour résidence un lieu dont il ne devra s’éloigner sans autorisation, avant non lieu ou décision définitive, sous les peines prévues à l’article 36 du Code pénal.

      Les mesures nécessaires à l’application de l’alinéa précédent et notamment le contrôle de la résidence assignée de la délivrance d’autorisations provisoires seront déterminées par un arrêt du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

    • Art 132 CPP

      Préalablement à la mise en liberté avec ou sans cautionnement le demandeur doit, par acte au greffe de la maison d’arrêt, élire domicile, s’il est inculpé, dans le lieu où se poursuit l’information et, s’il est prévenu ou accusé, dans celui où siège la juridiction saisie du fond de l’affaire. Avis de cette déclaration est donné par le chef de cet établissement à l’autorité compétente.

      Après la mise en liberté provisoire, si l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, invité à comparaître, ne se présente pas ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent sa détention nécessaire, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut décerner un nouveau mandat.

      Le même droit appartient en cas de décision d’incompétence à la chambre d’accusation jusqu’à ce que la juridiction compétente ait été saisie.

      Lorsque la liberté provisoire a été accordée par la chambre d’accusation réformant l’ordonnance du juge d’instruction, ce magistrat ne peut décerner un nouveau mandat qu’autant que cette chambre, sur les réquisitions écrites du ministère public a retiré à l’inculpé le bénéfice de sa décision.

    • Art 133 CPP

      La mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement. Ce cautionnement garantit :

      1. La représentation de l’inculpé, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement ou de l’arrêt ;

      2. Le paiement dans l’ordre suivant :

      a) Des frais avancés par la partie civile ;

      b) De ceux faits par la partie publique ;

      c) Des amendes ;

      d) Des restitutions et dommages intérêts.

      La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.

    • Art 134 CPP

      Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces soit par un tiers, soit par l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, et le montant en sera, suivant la nature de l’affaire déterminé par le juge d’instruction, le tribunal ou la cour.

      Il est versé entre les mains du receveur de l’enregistrement, et le ministère public, sur le vu du récépissé, fera exécuter la décision de mise en liberté.

      Toute tierce personne honorablement connue et solvable pourra également être admise à prendre l’engagement de faire représenter l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, à toute réquisition de justice, ou, à défaut, de verser au Trésor la somme déterminée.

    • Art 135 CPP

      Les obligations résultant du cautionnement cessent si l’inculpé, le prévenu ou l’accusé se présente à tous les actes de la procédure ou pour l’exécution du jugement ou de l’arrêt.

      La première partie du cautionnement est acquise à l’Etat, du moment que l’inculpé, le prévenu ou l’accusé, sans motif légitime d’excuse, a fait défaut à quelque acte de la procédure et pour l’exécution du jugement ou de l’arrêt.

      Néanmoins, en cas de non-lieu, d’absolution ou d’acquittement, l’ordonnance, le jugement ou l’arrêt pourra ordonner la restitution de cette partie du cautionnement.

    • Art 136 CPP

      La seconde partie du cautionnement est toujours restituée en cas de non-lieu, d’absolution ou d’acquittement, sauf en cas de condamnation à des dommages et intérêts au profit de la partie civile.

      En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l’amende, et aux restitutions et dommages accordés à la partie civile, dans l’ordre énoncé dans l’article 133 ; le surplus, s’il y en a, est restitué.

    • Art 138 CPP

      L’accusé qui a été mis en liberté provisoire ou qui n’a jamais été détenu au cours de l’information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l’audience.

      L’ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la cour d’assises et sans motif légitime d’excuse, l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Cour d’assises.

  • Décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant code de procédure civile modifié, décret n°84-1194 du 20 octobre 1984 (CPC)

    • Art 2 CPC

      Les instances devant le tribunal départemental sont introduites soit par requête écrite signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la comparution du demandeur accompagnée d’une déclaration dont le procès-verbal est dressé par le juge. Cette déclaration est signée du demandeur, ou mention est faite qu’il ne sait signer.

      Les requêtes ou procès-verbaux de déclaration doivent indiquer les prénoms, noms, domiciles ou résidences du demandeur et du défendeur et l’énonciation de l’objet et des moyens de la demande.

      Le président du tribunal départemental convoque immédiatement par écrit avec accusé de réception, le demandeur et le défendeur à l’audience du jour qu’il indique. Il doit y avoir, entre le jour de la remise de la convocation et celui indiqué pour la comparution, au moins cinq jours si la partie est domiciliée au siège de la juridiction. Ce délai est porté à dix jours si la partie est domiciliée dans le ressort de ladite juridiction, à quinze jours dans les ressorts limitrophes et à trente jours dans les autres parties du Sénégal.

      Si la partie est domiciliée en dehors du Sénégal il sera fait application des dispositions des articles 41 et 42.

      Dans les cas qui requièrent célérité, le président peut par ordonnance rendue sur requête permettre d’assigner à bref délai, même de jour à jour et d’heure à heure.

    • Art 17 CPC

      Le délai pour interjeter appel des jugements en premier ressort est de deux mois. Ce délai court du jour du prononcé du jugement s’il est contradictoire et de sa notification s’il est par défaut.

      L’appel est interjeté par déclaration soit au greffe du tribunal départemental qui a prononcé le jugement, soit au greffe du tribunal compétent pour en connaître.

      Dans ce dernier cas, le greffier du tribunal en avise sans délai le greffier du tribunal départemental.

      Dans tous les cas, ce dernier transcrit la déclaration sur un registre à ce destiné et en fait mention sur la minute du jugement.

      Dans les dix jours, il en donne avis à l’intimé par la voie administrative et transmet le dossier au greffe du tribunal.

    • Art 254 CPC

      La Cour d’Appel connaît de l’appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux.

  • Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en AOF

    • Art 20 Décret

      Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :

      a. Les droits réels immobiliers suivants :

      1. La propriété des biens immeubles
      2. L’usufruit des mêmes biens
      3. Les droits d’usage et d’habitation,
      4. L’emphytéose
      5. Le droit de superficie,
      6. Les servitudes et services fonciers
      7. L’antichrèse
      8. Les privilèges et hypothèques.

      b. Les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels.

  • Code civil français relatif aux droits réels immobiliers applicables encore au Sénégal (CC)

    • Art 675 CC

      L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

    • Art 681 CC

      Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

    • Art 682 CC

      (Loi du 30 décembre 1967)

      Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

    • Art 683 CC

      (Loi du 20 août 1881)

      Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

    • Art 684 CC

      (Loi du 20 août 1881)

      Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

    • Art 646 CC

      Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

    • Art 653 CC

      Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque de contraire.

    • Art 655 CC

      La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

    • Art 656 CC

      Cependant tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

    • Art 661 CC

      (Loi du 17 mai 1960)

      Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l’acquisition de sa mitoyenneté, compte-tenu de l’état dans lequel il se trouve.

    • Art 667 CC

      La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l’écoulement des eaux.

    • Art 670 CC

      (Loi du 20 août 1881)

      Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils en aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

    • Art 672 CC

      (Loi du 20 août 1881)

      Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux ou arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

    • Art 669 CC

      (Loi du 20 août 1881)

      Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

    • Art 673 CC

      (Loi du 20 août 1881 et loi du 12 février 1921)

      Celui sur la propriété duquel avancent les arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

    • 674 CC

      Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non ;

      Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable ;

      Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

      Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

  • Loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal (CP)

    • Art 339 CP

      Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n’aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la réglementation de l’état civil, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 75.000 francs.

    • Art 340 CP

      Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’officier de l’état civil, sera punie des peines portées au précédent article.

      La présente disposition n’est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l’enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l’autorité administrative du lieu où l’enfant a été trouvé.

    • Art 290 CP

      Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème, d’assassinat, d’empoisonnement ou de tout autre attentat, contre les personnes, qui serait punissable d’une peine criminelle, sera dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 200.000 francs.

      Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 34 du présent Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

    • Art 291 CP

      Si cette menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine sera d’un emprisonnement d’une année au moins et de trois ans au plus et d’une amende de 20.000 à 100. 000 francs.

    • Art 292 CP

      Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 75.000 francs.

      Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de l’interdiction de séjour pourra être prononcée contre le coupable.

    • Art 293 CP

      Quiconque aura, par l’un des moyens prévus aux articles précédents, menacé de voies de fait ou de violences non prévues par l’article 290, sera puni d’un emprisonnement de six jours à trois mois et d’une amende de 20.000 à 50.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

    • Art 280 CP

      L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.

    • Art 281 CP

      Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.

    • Art 282 CP

      La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l’action, d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.

    • Art 283 CP

      Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence.

    • Art 294 CP

      Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s’il est résulté de ces sortes de violence une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 250.000 francs ; le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en l’article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

    • Art 295 CP

      Lorsqu’il y aura eu préméditation ou guet-apens, la peine sera, si la mort s’en est suivie ou si les violences ont eu pour conséquence la mutilation, l’amputation, ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité, la perte d’un oeil ou d’autres infirmités permanentes, celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans ; dans le cas prévu au premier alinéa de l’article 294, la peine d’emprisonnement sera de cinq à dix ans.

    • Art 296 CP

      Lorsque les blessures ou les coups ou d’autres violences ou voies de fait n’auront pas occasionné une maladie ou incapacité de travail personnel mentionnée en l’article 294, le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 1 00.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

      S’il y a eu préméditation ou guet-apens, l’emprisonnement sera de deux à cinq ans et l’amende de 50.000 à 200.000 francs.

    • Art 297 Bis CP

      (Loi n°99-05 du 29 janvier 1999)

      Celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait à son conjoint sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs s’il est résulté de ces violences une maladie ou d’une incapacité de travail de plus de vingt jours.

      Lorsque les blessures ou les coups ou d’autres violences ou voies de fait n’auront pas occasionné une maladie ou une incapacité totale de travail d’une durée égale à celle mentionnée à l’alinéa précédent, le coupable sera passible des peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 294.

      Dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, le sursis à l’exécution des peines ne sera pas prononcé.

      S’il est résulté des différentes sortes de violence, la mutation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.

      Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.

      Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat.

    • Art 304 CP

      Toute personne coupable du crime de castration subira la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si la mort en est résultée, le coupable sera puni de mort.

    • Art 323 CP

      Sera considéré comme proxénète et puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 250.000 à 2.500.000 francs, sans préjudice de peines plus fortes s’il y échet, celui ou celle :

      1. Qui, d’une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d’autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
      2. Qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d’autrui ou reçoit des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
      3. Qui, sciemment, vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
      4. Qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ;
      5. Qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
      6. Qui fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui ;
      7. Qui, par menace, pression, manoeuvre ou par tout autre moyen, entrave l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.
    • Art 324 CP

      La peine sera d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 4.000.000 de francs dans le cas où :

      1. Le délit a été commis à l’égard d’un mineur ;
      2. Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d’abus d’autorité ou de dol
      3. L’auteur du délit était porteur d’une arme apparente ou cachée ;
      4. L’auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime ou appartient à l’une des catégories énumérées à l’article 321 ;
      5. L’auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
      6. Le délit a été commis à l’égard de plusieurs personnes ;
      7. Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire national ;
      8. Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution à leur arrivée ou dans un délai rapproché de leur arrivée sur le territoire national ;
      9. Le délit a été commis par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices

      Sera puni aux peines prévues au présent article, quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l’un ou l’autre sexe au-dessous de l’âge de vingt et un ans, ou, même occasionnellement, des mineurs de seize ans.

      Les peines prévues à l’article 323 et au présent article seront prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.

    • Art 325 CP

      Sera puni des peines prévues à l’article précédent tout individu :

      1. Qui détient, directement ou par personnes interposées, qui gère, dirige, fait fonctionner, finance ou contribue à financer un établissement de prostitution ;
      2. Qui, détenant, gérant, faisant fonctionner, finançant, contribuant à financer un hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, accepté ou tolère habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou dans ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
      3. Qui assiste les individus visés au 1° et 2°.

      En cas de nouvelle infraction dans un délai de dix ans, les peines encourues seront portées au double.

    • Art 327 CP

      La tentative des délits visés dans la présente section sera punie des peines prévues pour ces délits.

      Dans tous les cas, les coupables pourront être en outre mis, par la décision de jugement, en état d’interdiction de séjour pendant deux ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, privés des droits énumérés en l’article 34 et interdits de toute tutelle ou curatelle.

    • Art 285 CP

      L’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un enfant nouveau-né.

    • Art 298 CP

      Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l’âge de quinze ans accomplis, ou qui l’aura volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l’exclusion des violences légères, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 200.000 francs.

      S’il est résulté des différentes sortes de violence ou privations ci-dessus, une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de vingt jours ou s’il y a eu préméditation ou guet-apens, la peine sera de trois à sept ans d’emprisonnement et de 50.000 à 250.000 francs d’amende.

      Si les coupables sont les père et mère ou autres ascendants, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, la peine d’emprisonnement sera de cinq à dix ans.

      Dans les cas prévus par le présent article, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

    • Art 299 CP

      Si les violences ou privations prévues à l’article précédent ont été suivies de mutilation, d’amputation ou de privation de l’usage d’un membre, de cécité, perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes, ou s’ils ont occasionné la mort sans intention de la donner, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans.

      Si les coupables sont les père et mère ou autre ascendants, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant ou ayant sa garde, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité.

      Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l’intention de provoquer la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat ou de tentative de ce crime.

      Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort même sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.

    • Art 300 CP

      Quiconque, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au-dessous de 13 ans accomplis, sera puni de deux ans à cinq ans d’emprisonnement.

      S’il en est résulté pour l’enfant des blessures graves, une infirmité, même temporaire, ou si les rapports ont entraîné la mort de l’enfant ou s’ils ont été accompagnés de violences, le coupable sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

      Dans le cas prévu au 1er alinéa du présent article, le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

    • Art 319 CP

      Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe âgé de moins de treize ans, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans.

      Sera puni du maximum de la peine, l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant ou toute personne ayant autorité sur la victime mineure, même âgée de plus de treize ans.

      (Loi n°66-16 du 1er février 1966)

      Sans préjudice des peines plus graves prévues par les alinéas qui précédent ou par les articles 320 et 321 du présent Code, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs, quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe. Si l’acte a été commis avec un mineur de 21 ans, le maximum de la peine sera toujours prononcé.

    • Art 320 CP

      Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

      Le viol sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

      S’il a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou si l’infraction a été commise par séquestration ou par plusieurs personnes, la peine ci-dessus sera doublée.

      S’il a entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupable d’assassinat.

      Si l’infraction a été commise sur un enfant au dessous de 13 ans accomplis ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable subira le maximum de la peine.

      Quiconque aura commis ou tenté de commettre un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence, contre des individus de l’un ou l’autre sexe sera puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans.

      Si le délit a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de 13 ans accomplis ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable subira le maximum de la peine.

    • Art 320 bis CP

      Loi n°99-05 du 29 janvier 1999

      Tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images ou de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles sur un enfant de moins de seize ans de l’un ou l’autre sexe constitue l’acte pédophile puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

      Si le délit a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur, le maximum de la peine sera toujours prononcé.

      La tentative est punie comme délit consommé.

    • Art 320 Ter

      Le fait de favoriser la corruption d’un mineur est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 1.500.000 francs. Les peines encourues sont de trois à sept ans d’emprisonnement et de 200.000 à 3.000.000 francs d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de treize ans accomplis.

      Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

    • Art 338 CP

      Les coupables d’enlèvement, de recel, ou de suppression d’un enfant, de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

      Seront punis de la même peine ceux qui, étant chargés d’un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui auront le droit de le réclamer.

    • Art 341 CP

      Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu solitaire, un enfant ou un incapable, hors d’état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement d’un an à trois ans et à une amende de 20.000 à 200.000 francs.

    • Art 344 CP

      Ceux qui auront exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser, en un lieu non solitaire, un enfant ou un incapable hors d’état de se protéger eux-mêmes à raison de leur état physique ou mental, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de trois mois à un an et à une amende de 20.000 à 200.000 francs.

      Si les coupables sont les personnes mentionnées à l’article 342, les peines seront portées au double.

    • Art 346 CP

      Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés, ou déplacés ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer, des lieux où ils étaient mis par ceux à l’autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine des travaux forcés à temps de cinq à dix ans.

    • Art 349 CP

      Quand il aura été statué sur la garde d’un mineur par décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l’enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux ou ces derniers l’auront placé, sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs.

      Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle, l’emprisonnement pourra être élevé jusqu’à trois ans.

    • Art 350 CP

      (Loi n°77-33 du 22 février 1977)

      Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 20.000 à 250.000 francs :

      1. Le conjoint qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant du mariage ainsi que de la puissance paternelle le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale
      2. Le mari qui, sans motif grave, abandonne pendant plus de deux mois sa femme la sachant enceinte
      3. Le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle ait été ou non prononcée à son encontre qui compromet gravement par des mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins, ou par un abandon matériel, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou plusieurs de leurs enfants.

      En ce qui concerne les infractions prévues au 1er et au 2e du présent article, la poursuite comportera initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, de la personne poursuivie, par un officier de police judiciaire ou un huissier. Un délai de quinze jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations.Si la personne poursuivie est en fuite ou si elle n’a pas de résidence connue, l’interpellation est remplacée par l’envoi d’une lettre recommandée au dernier domicile connu, ou par avis donné au chef de village ou au délégué de quartier de ce dernier domicile.

      Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur plainte de l’époux resté au foyer, qui a impossibilité d’arrêter la procédure ou l’effet de la condamnation.

    • Art 245 CP

      La mendicité est interdite. Le fait de solliciter l’aumône aux jours, dans les lieux et dans les conditions consacrées par les traditions religieuses ne constitue pas un acte de mendicité.

      (Loi n°75-77du 9 juillet 1975)

      Tout acte de mendicité est passible d’un emprisonnement de trois mois à six mois.

      Seront punis de la même peine ceux qui laisseront mendier les mineurs de vingt et un ans soumis à leur autorité.

      Tous mendiants qui auront usé de menace ou seront entrés, sans permission de l’occupant ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos ou dépendant ;

      Ou qui feindront des plaies ou des infirmités ;

      Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, la père et la mère et leurs jeunes enfants, l’aveugle et son conducteur, seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

    • Art 294 CP

      Tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait, s’il est résulté de ces sortes de violence une maladie ou incapacité totale de travail personnel pendant plus de vingt jours, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 250.000 francs ; le coupable pourra en outre être privé des droits mentionnés en l’article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

      Quand les violences cidessus spécifiées auront été commises sur une personne du sexe féminin ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique, le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 à 150 000 francs. Le sursis à l’exécution de la peine pourra être prononcé (Loi n° 99-05 du 29 Janvier 1999).

    • Art 297 Bis CP

      (Loi n°99-05 du 29 janvier 1999)

      Celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait à son conjoint sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs s’il est résulté de ces violences une maladie ou d’une incapacité de travail de plus de vingt jours.

      Lorsque les blessures ou les coups ou d’autres violences ou voies de fait n’auront pas occasionné une maladie ou une incapacité totale de travail d’une durée égale à celle mentionnée à l’alinéa précédent, le coupable sera passible des peines prévues à l’alinéa 2 de l’article 294. Dans les cas visés aux deux premiers alinéas du présent article, le sursis à l’exécution des peines ne sera pas prononcé.

      S’il est résulté des différentes sortes de violence, la mutation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un oeil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.

      Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme
      coupables d’assassinat.

    • Art 299 Bis CP

      (Loi n°99-05 du 29 janvier 1999)

      Sera puni d’un emprisonnementde six mois à cinq ans quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital d’une personne de sexe féminin par ablation totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses éléments, par infibulation, par insensibilisation ou par un autre moyen.

      La peine maximale sera appliquée lorsque ces mutilations sexuelles auront été réalisées ou favorisées par une personne relevant du corps médical ou paramédical.

      Lorsqu’elles auront entraîné la mort, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée.

      Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura, par des dons, promesses, influences, menaces, intimidation, abus d’autorité ou de pouvoir, provoqué ces mutilations sexuelles ou donné les instructions pour les commettre.

    • Art 305 CP

      Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manoeuvres, violences, ou partout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs.

      L’emprisonnement sera de cinq à dix ans et l’amende de 50.000 à 500.000 francs s’il est établi que le coupable s’est livré habituellement aux actes visés à l’alinéa précédent.

      Sera punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 100.000 francs, la femme qui se sera procurée l’avortement à elle-même ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.

      Les médecins, les pharmaciens et toute personne exerçant une profession médicale, paramédicale ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bangagistes, marchands d’instruments de chirurgie, qui auront indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement, seront condamnés aux peines prévues aux alinéas premier et second du présent article.

      La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession seront, en outre, prononcées contre les coupables.

      Quiconque contrevient à l’interdiction d’exercer sa profession prononcée en vertu de l’alinéa précédent sera puni d’un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement.

      Il ne pourra être prononcé le sursis à l’exécution de la peine lorsque le coupable sera l’une des personnes énoncées à l’alinéa 4.

    • Art 319 bis CP

      Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.

      Lorsque la victime de l’infraction est âgée de moins de 16 ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcée.

    • Art 320 CP

      Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

      Le viol sera puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans.

      S’il a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou si l’infraction a été commise par séquestration ou par plusieurs personnes, la peine ci-dessus sera doublée.

      S’il a entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupable d’assassinat.

      Si l’infraction a été commise sur un enfant au dessous de 13 ans accomplis ou une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable subira le maximum de la peine.

      Quiconque aura commis ou tenté de commettre un attentat à la pudeur, consommé ou tenté avec violence, contre des individus de l’un ou l’autre sexe sera puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans.

      Si le délit a été commis sur la personne d’un enfant au-dessous de l’âge de 13 ans accomplis ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ayant entraîné une déficience physique ou psychique, le coupable subira le maximum de la peine.

    • Art 312 CP

      Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse, ou par celle-ci sur son époux, n’est pas excusable, si la vie de l’époux ou de l’épouse qui a commis le meurtre n’a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.

      Néanmoins dans le cas d’adultère, prévu par l’article 330, le meurtre commis par l’un des conjoints sur l’autre, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit, est excusable.

    • Art 330 CP

      L’époux convaincu d’adultère sera puni d’une amende de 20.000 à 100.000, francs.

      L’autre époux restera le, maître d’arrêter l’effet de cette condamnation.

    • Art 350 CP

      (Loi n°77-33 du 22 février 1977)

      Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 20.000 à 250.000 francs :

      1. le conjoint qui abandonne sans motif grave, pendant plus de deux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant du mariage ainsi que de la puissance paternelle le délai de deux mois ne pourra être interrompu que par un retour au foyer impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;
      2. le mari qui, sans motif grave, abandonne pendant plus de deux mois sa femme la sachant enceinte ;
      3. le père ou la mère, que la déchéance de la puissance paternelle ait été ou non prononcée à son encontre qui compromet gravement par des mauvais traitements, par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins, ou par un abandon matériel, soit lasanté, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou plusieurs de leurs enfants.

      En ce qui concerne les infractions prévues au 1er et au 2e du présent article, la poursuite comportera initialement une interpellation, constatée par procès-verbal, de la personne poursuivie, par un officier de police judiciaire ou un huissier. Un délai de quinze jours lui sera accordé pour exécuter ses obligations. Si la personne poursuivie est en fuite ou sielle n’a pas de résidence connue, l’interpellation est remplacée par l’envoi d’une lettre recommandée au dernier domicile connu, ou par avis donné au chef de village ou au délégué de quartier de ce dernier domicile.

      Dans les mêmes cas, pendant le mariage, la poursuite ne sera exercée que sur plainte de l’époux resté au foyer, qui a impossibilité d’arrêter la procédure ou l’effet de la condamnation.

    • Art 351 CP

      Sera puni des mêmes peines toute personne qui, au mépris d’un acte exécutoire ou d’une décision de justice l’ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants, à ses descendants, sera volontairement demeurée plus de deux mois sans fournir la totalité des subsides déterminés par le jugement ni acquitter le montant intégral de la pension.

      Le défaut de payement sera présumé volontaire, sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse ou de l’ivrognerie, ne sera en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur.

      Toute personne condamné pour l’un des délits prévus au présent article et à l’article précédent, pourra en outre être frappée, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l’interdiction des droits mentionnés à l’article 34 du Code pénal.

      Le Tribunal compétent pour connaître des délits visés au présent article sera celui du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension ou bénéficier des subsides.

    • Art 50 CP

      Il n’y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister.

    • Art 284 CP

      Est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant.

    • Art 297 CP

      Celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses pères où mères légitimes, naturels ou adoptifs ou autres ascendants sera puni du maximum de la peine prévue aux articles précédents.

  • Décret n°2001-461 du 4 mai 2001 relatif au régime des établissements pénitentiaires et les conditions de détention

    • Art 16 décret 2001

      Dans les maisons d’arrêt où par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l’emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les détenus provisoires, ceux à l’égard desquels l’autorité judiciaire aura prescrit l’interdiction de communiquer ou la mise à l’isolement doivent être placés par priorité en cellule individuelle. Il en est de même dans les établissements servant à la fois de maison d’arrêt et de maison de correction.

    • Art 20 décret 2001

      Les permis de visite sont délivrés pour les détenus provisoires par le magistrat saisi du dossier d’information ou par le procureur de la république lorsqu’il a décerné mandat de dépôt et ils sont utilisée dans les conditions visées aux articles ci-dessous. Sauf dispositions contraire, ces permis sont valables jusqu’au moment où la condamnation éventuelle acquiert le caractére définitif. En conséquence, il n’y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi de la procédure, mais l’autorité judiciaire nouvellement saisie est compétente pour en supprimer ou en suspendre les effets ou pour délivrer de nouveaux permis. Les visites aux détenus provisoires sont soumises aux mêmes conditions que celles prévues aux articles 22, 235, 237 et 238 ci-dessous.

    • Art 17 décret 2001

      Les détenus provisoires ne sont pas astreints au travail. Ils peuvent demander qu’il leur en soit donné. Ils sont dans ce cas assujettis aux mêmes régles que les condamnés pour l’organisation et la discipline du travail. La portion qui leur est accordée sur le produit de leur travail est fixée comme il est prévu aux articles 56, 57 et 60 du présent décret.

    • Art 21 décret 2001

      Les détenus provisoires peuvent écrire tous les jours, sans limitation, à toutes personnes de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes, sous réserve des dispositions contraire ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l’information. Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément au réglement intérieur des prisons, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.

  • Décret n°66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires (modifié et complété par les décrets n°68-583 du 28 mai 1968 et n°86-1466 du 28 novembre 1986)

    • Art 14 décret 1966

      Les prévenus ne sont pas astreints au travail. Ils peuvent demander qu’il leur en soit donné. Ils sont dans ce cas assujettis aux mêmes règles que les condamnés pour l’organisation et la discipline du travail.

      La portion qui leur est accordé sur le produit de leur travail est fixée comme il est prévu aux articles 54, 55 et 58 du présent décret.

    • Art 16 décret 1966

      Les prévenus conservent leurs vêtements personnels à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par l’autorité administrative à titre de mesure d’ordre ou de propreté, ou par l’autorité judiciaire dans l’intérêt de l’instruction.

      Ils ont la faculté de réclamer le costume pénal s’ils ont consenti à faire un travail susceptible de détériorer leurs vêtements personnels.

    • Art 54 décret 1966

      Les travaux effectués pour le compte des services et établissements publics sont rémunérés à un taux inférieur de moitié au taux fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration pénitentiaire. Dans ce cas la totalité du produit du travail revient au détenu.

    • Art 55 décret 1966

      Les cessions de mains de main-d’œuvre ne peuvent se faire pour moins de quatre heures. Au-delà de quatre heures, elles sont calculées sur la base de portions de deux heures.

    • Art 58 décret 1966

      Le pécule disponible comprend les sommes que le détenu a apportées lors de son incarcération, celles qui lui sont envoyées et les 3/10e qui lui reviennent sur le produit de son travail.

      Le pécule disponible peut servir à l’achat de livres, vivres, menus objets et vêtements autorisés, à l’affranchissement de sa correspondance, aux secours à la famille du détenu, aux retenues opérées en paiement des dégradations dont il s’est rendu coupable au cours de sa détention ou du remboursement de la valeur des matières, outils ou machines détériorées dans les ateliers ou chantiers.

      Les retenues sont prononcées par le Ministre chargé de l’Administration pénitentiaire sur rapport du régisseur.

    • Art 17 décret 1966

      Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l’information et ils sont utilisés dans les conditions visés aux articles ci-dessous.

      Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu’au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n’y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l’autorité judiciaire nouvellement saisie est compétente pour en supprimer ou en suspendre les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.

      Les visites aux prévenus sont soumises aux mêmes conditions que prévues aux articles 19, 116, 117 et 118 ci-dessous.

    • Art 116 CPP

      Les visites ont lieu en présence d’un gardien qui doit avoir la possibilité d’entendre les conversations et empêcher toute remise d’argent ou objet quelconque par les visiteurs.

      Les objets que les visiteurs destinent aux détenus doivent être remis au régisseur.

    • Art 117 CPP

      Tout individu détenu au secret en vertu des dispositions législatives ou pour manquement aux règles disciplinaires ne peut recevoir de visite.

      Cette interdiction de communiquer ne s’applique pas à l’avocat.

    • Art 118 CPP

      La correspondance de tous les détenus doit être lue tant à l’arrivée qu’au départ à l’exception, ce pendant des lettres adressées par les prévenus et accusés à leur défenseur ou que ce dernier leur fait parvenir, sous les garanties que détermine l’Administration pour assurer que la lettre émane bien du défenseur.

    • Art 18 décret 2001

      Les prévenus peuvent écrire tous les jours, sans limitation, à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve des dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l’information.

      Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément au règlement intérieur des prisons, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.

    • Art 19 décret 2001

      Les prévenus peuvent communiquer librement avec leur conseil,verbalement ou par écrit. Le défenseur régulièrement choisi ou désigné,agissant dans l’exercice de ses fonctions et sur présentation d’un permis portant mention de sa qualité, communique librement avec les prévenus, en dehors de la présence d’un surveillant. Les visites du conseil peuvent avoir lieu tous les jours de huit heures à midi et de quinze heures à dix-huit heures.

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