Justice de proximité

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Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en AOF

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  • Art 20 Décret

    19/01/2012

    Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :
    a. Les droits réels immobiliers suivants : La propriété des biens immeubles L’usufruit des mêmes biens Les droits d’usage et d’habitation, L’emphytéose Le droit de superficie, Les servitudes et services fonciers L’antichrèse Les privilèges et hypothèques.
    b. Les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels.

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