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Décret n°2001-461 du 4 mai 2001 relatif au régime des établissements pénitentiaires et les conditions de détention

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  • Art 16 décret 2001

    10/02/2012

    Dans les maisons d’arrêt où par suite de la distribution des locaux ou de leur encombrement temporaire, le régime de l’emprisonnement individuel ne peut être appliqué à tous les détenus provisoires, ceux à l’égard desquels l’autorité judiciaire aura prescrit l’interdiction de communiquer ou la mise à l’isolement doivent être placés par priorité en cellule individuelle. Il en est de même dans les établissements servant à la fois de maison d’arrêt et de maison de (...)

  • Art 20 décret 2001

    10/02/2012

    Les permis de visite sont délivrés pour les détenus provisoires par le magistrat saisi du dossier d’information ou par le procureur de la république lorsqu’il a décerné mandat de dépôt et ils sont utilisée dans les conditions visées aux articles ci-dessous. Sauf dispositions contraire, ces permis sont valables jusqu’au moment où la condamnation éventuelle acquiert le caractére définitif. En conséquence, il n’y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l’a accordé est dessaisi de la (...)

  • Art 17 décret 2001

    10/02/2012

    Les détenus provisoires ne sont pas astreints au travail. Ils peuvent demander qu’il leur en soit donné. Ils sont dans ce cas assujettis aux mêmes régles que les condamnés pour l’organisation et la discipline du travail. La portion qui leur est accordée sur le produit de leur travail est fixée comme il est prévu aux articles 56, 57 et 60 du présent décret.

  • Art 21 décret 2001

    10/02/2012

    Les détenus provisoires peuvent écrire tous les jours, sans limitation, à toutes personnes de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes, sous réserve des dispositions contraire ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l’information. Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément au réglement intérieur des prisons, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci (...)

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