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Décret n°66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires (modifié et complété par les décrets n°68-583 du 28 mai 1968 et n°86-1466 du 28 novembre 1986)

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  • Art 14 décret 1966

    10/02/2012

    Les prévenus ne sont pas astreints au travail. Ils peuvent demander qu’il leur en soit donné. Ils sont dans ce cas assujettis aux mêmes règles que les condamnés pour l’organisation et la discipline du travail.
    La portion qui leur est accordé sur le produit de leur travail est fixée comme il est prévu aux articles 54, 55 et 58 du présent décret.

  • Art 16 décret 1966

    10/02/2012

    Les prévenus conservent leurs vêtements personnels à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par l’autorité administrative à titre de mesure d’ordre ou de propreté, ou par l’autorité judiciaire dans l’intérêt de l’instruction.
    Ils ont la faculté de réclamer le costume pénal s’ils ont consenti à faire un travail susceptible de détériorer leurs vêtements personnels.

  • Art 54 décret 1966

    10/02/2012

    Les travaux effectués pour le compte des services et établissements publics sont rémunérés à un taux inférieur de moitié au taux fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Administration pénitentiaire. Dans ce cas la totalité du produit du travail revient au détenu.

  • Art 55 décret 1966

    10/02/2012

    Les cessions de mains de main-d’œuvre ne peuvent se faire pour moins de quatre heures. Au-delà de quatre heures, elles sont calculées sur la base de portions de deux heures.

  • Art 58 décret 1966

    10/02/2012

    Le pécule disponible comprend les sommes que le détenu a apportées lors de son incarcération, celles qui lui sont envoyées et les 3/10e qui lui reviennent sur le produit de son travail.
    Le pécule disponible peut servir à l’achat de livres, vivres, menus objets et vêtements autorisés, à l’affranchissement de sa correspondance, aux secours à la famille du détenu, aux retenues opérées en paiement des dégradations dont il s’est rendu coupable au cours de sa détention ou du remboursement de la valeur des (...)

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