Justice de proximité

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  • Que doit faire une personne dont l’original de la pièce d’état civil est détruit ou détérioré ?

    La personne dont l’original de la pièce d’état civil a été détruit ou détérioré doit saisir l’officier de l’état civil du lieu où la déclaration a été faite.

  • Que doit faire l’officier de l’état civil une fois saisi d’un cas de destruction ou de détérioration d’une pièce d’état civil ?

    Une fois saisi de l’affaire, s’il s’agit de la détérioration ou de la destruction d’un acte d’état civil isolé à régulariser, l’officier de l’état civil a deux possibilités :

    • Première hypothèse : la personne concernée connait le numéro de l’acte, son nom et prénom, sa date et lieu de naissance et sa filiation, elle les communique à l’officier de l’état civil.
      A partir de ces informations, l’officier de l’état civil vérifie le registre d’état civil pour voir si l’acte s’y trouve ; ensuite, il procède à la régularisation en se référant au double du registre qui est archivé au greffe du tribunal régional.
    • Deuxième hypothèse : la personne concernée ne connaît pas le numéro de son acte, elle décline les autres informations déjà citées. L’officier de l’état civil recherche alors le numéro de l’acte en se référant au répertoire alphabétique. S’il retrouve le numéro de l’acte, il vérifie le registre qui se trouve dans le centre d’état civil.
      S’il ne trouve pas l’acte, il procède à la régularisation en se référant au double du registre d’état civil déposé au greffe du tribunal.
  • Que fait l’officier de l’état civil si un registre d’état civil est détruit ou détérioré ?

    Dans le cas d’un registre d’état civil détruit ou détérioré, l’officier de l’état civil écrit au Président du tribunal départemental et au Procureur de la République pour solliciter l’autorisation d’utiliser le double du registre d’état civil qui est archivé au niveau du greffe du tribunal.

    Si l’autorisation lui est accordée, l’officier de l’état civil envoie des agents de l’état civil au tribunal qui vont recopier le ou les registre(s) manquant(s). Ils reconstituent le registre d’état civil détérioré ou détruit.

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