Justice de proximité

Sénégal France aden

La loi et la convention fixent le principe du versement de l’obligation alimentaire. Son exécution est également encadrée et le juge en est le garant.

  • Comment le débiteur peut-il exécuter son obligation alimentaire ?

    Le débiteur d’aliments a le choix entre :

    • Exécuter son obligation en argent : il versera chaque mois une certaine somme d’argent au créancier ;
    • Exécuter son obligation en nature : dans ce cas, il donnera au créancier des vêtements, du riz, du savon, etc. ;
    • Héberger le créancier d’aliments chez lui s’il le veut : dans ce cas l’obligation alimentaire ne s’exécutera plus en argent mais en nature.

    A savoir : Il n’est pas possible de forcer le débiteur à héberger le créancier d’aliments s’il ne le veut pas.

    Dans quelles conditions, le débiteur doit-il une pension alimentaire au créancier ?

    L’obligation alimentaire existe lorsque, dans le même temps :

    • Le créancier d’aliments est dans le besoin ;
    • Le débiteur est en mesure de lui venir en aide.

    A savoir : L’obligation alimentaire n’est pas due lorsque le créancier est dans le besoin parce qu’il refuse de travailler (par paresse).

    • L’exécution de l’obligation alimentaire entre parents

      L’obligation alimentaire entre parents est réciproque. Cela veut dire qu’un père peut l’obtenir de son fils, et ce dernier peut aussi l’exiger de son père.

      L’obligation alimentaire existe aussi bien dans la famille légitime que dans la famille naturelle.

    • L’exécution de l’obligation alimentaire dans la famille légitime

      La famille est dite légitime lorsque les parents (père et mère) sont mariés.
      L’obligation alimentaire existe aussi bien entre :

      • Le père et la mère ;
      • Le père, la mère et leurs enfants ;
      • Les frères et sœurs germains (c’est-à-dire du même père et de la même mère) ;
      • Les frères et sœurs utérins (c’est-à-dire de la même mère) ;
      • Les frères et sœurs consanguins (c’est-à-dire du même père).

      A savoir : Dans le cas de l’obligation alimentaire entre frères et sœurs, elle ne s’étend pas à leurs enfants.

    • L’exécution de l’obligation alimentaire dans la famille naturelle

      Une famille est dite naturelle lorsque le père et la mère d’un enfant ne sont pas mariés. Si l’enfant naturel est reconnu par ses parents : il a les mêmes droits et les mêmes obligations alimentaires que les enfants légitimes. En d’autres termes, ce sont les mêmes droits que dans la famille légitime.

      Un enfant naturel non reconnu par son père peut obtenir une pension alimentaire de celui qui sera désigné comme son père par le juge (demande en indication de paternité).

      Exemple  : Abdou et Khady ont vécu ensemble sans être mariés (concubinage) pendant quelques mois. Khady tombe enceinte et, à la naissance de son enfant, Abdou refuse de le déclarer à l’officier de l’état civil mais organise le baptême et donne un prénom à l’enfant qui s’appelle Marie.

      En droit sénégalais, un enfant naturel ne peut porter le nom de son père que si c’est ce dernier qui fait personnellement la déclaration de naissance à l’officier d’état civil.

      Exemple  : Abdou ayant procédé au baptême du bébé, Khady pourra demander au juge qu’Abdou lui verse une pension alimentaire pour le bébé.
      C’est ce qu’on appelle l’action en désignation de paternité. Khady devra intenter une action en justice avant que le bébé n’ait 2 ans, sauf si le concubinage avait continué après la naissance du bébé, ou si le père avait cessé de participer à l’éducation de l’enfant.
      Si la maman n’a pas fait la demande au juge, l’enfant aura la possibilité de demander le versement d’une pension alimentaire à son père Abdou jusqu’à sa majorité (18 ans). En revanche, le père (Abdou) ne pourra pas exiger de pension alimentaire à son enfant (Marie).

  • Peut-on hériter d’une pension alimentaire ?

    Il est impossible d’hériter d’une pension alimentaire : l’obligation alimentaire est personnelle. On ne peut pas la donner en héritage.

    L’obligation alimentaire cesse avec la mort du créancier d’aliments même si le créancier devait encore de l’argent à son débiteur.

  • Le montant de la pension alimentaire peut-il être révisé ?

    Le montant de la pension alimentaire est révisable dans trois hypothèses.
    Ainsi, le juge peut être amené à réviser le montant de la pension alimentaire :

    - Le débiteur d’aliments (celui qui verse la pension alimentaire) n’a plus les moyens de payer le créancier d’aliments : le juge pourra ainsi diminuer ou supprimer la pension alimentaire.

    Exemple  : En cas de licenciement du débiteur d’aliments qui le prive de ses ressources financières

    - Le créancier d’aliments n’est plus dans le besoin.

    Exemple  : Si le besoin était dû au fait que le créancier était au chômage, s’il trouve du travail, le débiteur ne doit plus rien lui verser.

    - La somme que versait le débiteur est devenue insuffisante. Le juge pourra exiger de lui qu’il l’augmente, mais en tenant compte des possibilités financières du débiteur.

  • Que peut faire le créancier d’aliments quand il a plusieurs débiteurs devant lui ?

    Lorsque le créancier d’aliments se trouve en présence de plusieurs débiteurs, on dit qu’il y a une pluralité de débiteurs d’aliments. Le créancier pourra exiger le versement de la pension alimentaire à l’un d’entre eux.

    Exemple : Selon la loi, en cas de dissolution du mariage par le décès du mari, les héritiers du mari décédé doivent à la veuve des moyens de subsistance et le logement pendant 300 jours (10 mois) à compter du décès.

    La veuve pourra donc demander à l’un des héritiers de son mari de lui verser la pension alimentaire. Elle désignera, en général, celui qui est le plus riche.
    Cet héritier est, dans ce cas, obligé de payer, c’est ce qu’on appelle la règle de la solidarité de la dette alimentaire.

  • L’héritier qui a payé pourra-t-il obtenir le remboursement par les autres héritiers ?

    Oui, l’héritier qui a payé peut obtenir le remboursement par les autres héritiers : il pourra se retourner contre les autres héritiers pour qu’ils le remboursent chacun de sa part.

    Exemple  : S’il y a 4 héritiers qui devaient payer 200 000 FCFA de pension alimentaire à la veuve de leur père, chaque héritier devait donc verser 50 000 FCFA à la veuve. L’héritier qui a payé les 200 000 FCFA à la place des autres peut exiger d’eux qu’ils le remboursent à hauteur de 50 000 FCFA chacun.

  • Que se passe-t-il lorsque le créancier d’aliments ne réclame pas sa pension alimentaire pendant deux mois ?

    Lorsque le créancier d’aliments ne réclame pas sa pension alimentaire pendant deux mois, on considère que le débiteur ne lui doit plus rien. En effet, on suppose que si le créancier ne réclame plus sa pension, c’est parce qu’il pouvait s’en passer.

    Cependant, il peut apporter la preuve que le besoin existe toujours et qu’il n’a pas réclamé sa pension alimentaire pour une autre raison.

    Exemple  : Le créancier était parti en voyage pendant deux mois.

  • Que se passe-t-il lorsque le débiteur ne paie pas le créancier d’aliments ?

    Lorsque le débiteur refuse sans raison de payer le créancier d’aliments, il risque une peine d’emprisonnement et une amende.

  • Quel tribunal faut-il saisir pour régler un problème d’obligation alimentaire ?

    Il faut saisir le tribunal départemental du domicile ou de la résidence (maison) du créancier ou celui du débiteur.

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