Justice de proximité

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La succession obéit à un certain nombre de règles fixées par la loi qui détermine son exécution avec précision.

  • Quel est le moment et le lieu d’ouverture de la succession ?

    La succession s’ouvre au décès d’une personne, ou par la décision judiciairedéclarant son décès en cas de disparition ou d’absence.

    Le lieu d’ouverture est celui du dernier domicile du défunt.

  • Quels sont les choix qui s’offrent à l’héritier ou aux héritiers ?

    Plusieurs choix (trois) s’offrent à l’héritier. Ainsi, toute personne à laquelle une succession est dévolue (donnée) peut :

    • Accepter purement et simplement la succession
    • L’accepter sous bénéfice d’inventaire liste exhaustive d’entités considérées comme un patrimoine matériel ou une somme de biens afin d’en faciliter l’évaluation ou la gestion
    • Ou renoncer à la succession

    Exemple : Au décès de son père Amadou a hérité de trois (3) immeubles objets d’hypothèque. Il a la possibilité de demander un inventaire du montant des dettes au tribunal. L’effet du bénéfice d’inventaire donne à Amadou deux avantages : devoir payer les dettes de la succession dans la limite de la valeur des biens qu’il hérite et ne pas confondre ses biens personnels avec les biens de la succession.

    A SAVOIR : En l’absence d’héritier ou de personne désignée pour exécuter le testament, la succession revient à l’Etat.

  • Quelle est la part d’héritage de la femme en droit musulman ?

    En droit musulman l’épouse hérite :

    • du quart (1/4) de la succession, en l’absence de descendance (fils ou filles du défunt)
    • du huitième (1/8e) quand le défunt laisse des enfants.

    A SAVOIR : Quel que soit leur nombre, dans le cas d’un mariage polygame, les épouses se partagent à parts égales soit le quart (1/4) soit le huitième (1/8) des biens du défunt.

  • La veuve non musulmane a-t-elle droit à l’héritage ?

    Selon le droit commun, la veuve, quelle que soit sa religion, a droit à sa part d’héritage ; il en est de même, si le partage de la succession a été fait selon la règle de droit musulman.

    Dans la pratique coutumière et religieuse, la veuve de confession non musulmane peut se voir refuser son droit à l’héritage, mais cette discrimination n’est pas acceptée par la loi moderne. La veuve peut donc saisir le juge du tribunal départemental pour être rétablie dans ses droits et demander sa part d’héritage.

  • L’enfant naturel peut-il prétendre à une part de succession ?

    L’enfant naturel peut prétendre à une part de la succession mais sa part diffèrera selon le droit qui s’applique (droit moderne ou droit musulman).

    Dans le droit moderne, l’enfant naturel c’est à dire né hors mariage, a droit à sa part de l’héritage au même titre que l’enfant légitime, s’il est reconnu par son père.

    En droit musulman, si l’enfant est né hors mariage et qu’il a été reconnu par son père, il doit justifier de l’acquiescement de la veuve du mari défunt(dans l’acte de reconnaissance ou par déclaration distincte). A défaut, il n’aura droit qu’à la moitié de la part d’un héritier légitime.

    Les enfants naturels incestueux ont les mêmes droits que les enfants naturels reconnus.

    Exemple : Sidy est marié avec Khady. Il a eu une relation avec Maty avant son mariage, qui a donné naissance au petit Ibou. Au décès de Sidy, la veuve Khady, qui a participé à l’éducation et a vu grandir Ibou, accepte par écrit que Ibou puisse bénéficier au même titre que ses propres enfants de la succession de Sidy.


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  • Les dettes laissées par le défunt font-elles partie de la succession ?

    Les dettes laissées par le défunt, appelées « passif », font partie de la succession.

    Chacun des héritiers est tenu au paiement des dettes et charges de la succession en proportion de sa part héréditaire.

    Toutefois, tant que la succession n’est pas liquidée, les créanciers peuvent poursuivre le recouvrement (le remboursement) de leurs créances sur l’ensemble du patrimoine du défunt.

  • Comment partager la masse successorale ?

    Le partage successoral peut se faire soit à l’amiable, soit par voie judiciaire.

    • Le partage amiable

      Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tout acte que les intéressés jugent convenable.

      Les héritiers peuvent composer des lots à leur gré, en décidant d’un commun accord de leurs attributions ou de leurs tirages au sort.

      A SAVOIR : Cet accord à l’amiable doit être homologué (validé) par le tribunal départemental.

    • Le partage par voie judiciaire

      Le partage par voie judiciaire se fait devant le tribunal départemental, saisi par une demande.

      Les pièces à fournir sont :

      • une demande adressée au président du tribunal départemental
      • un (ou des) certificat(s) de mariage
      • un (ou des) extrait(s) de naissance ou un certificat de vie collective des enfants issus du mariage
      • les pièces d’identité de deux (2) témoins majeurs
      • un certificat de décès
      • le paiement des frais y afférents (5000 Fcfa)

      A SAVOIR : Si parmi les héritiers présumés se trouvent un enfant simplement conçu, le partage est suspendu jusqu’à la naissance.

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