Justice de proximité

Sénégal France aden

La personne en détention provisoire peut bénéficier d’une liberté provisoire, sous certaines conditions. Son obtention se demande auprès du juge d’instruction, et est strictement encadrée.

  • La demande de mise en liberté provisoire

    Le détenu provisoire, ou son avocat, peut demander à tout moment sa liberté provisoire au juge d’instruction.
    La demande sera transmise au Procureur dans les 48 heures (2 jours), sauf si la partie civile émane de l’Etat. Dans ce cas, le délai est prolongé de 24h (il est donc porté à 3 jours) pour permettre à la partie civile de présenter ses observations.

    Le Procureur dispose, à son tour, de 10 jours pour prendre sa décision et retourner le dossier au juge d’instruction. Ensuite, le juge d’instruction dispose de 5 jours pour prendre sa décision.

    En cas de dépassement des délais, il est possible de saisir directement un juge de la Cour d’appel qui a un mois pour répondre à la demande. Sans réponse après 1 mois, le détenu doit être mis en liberté provisoire (décision de la Cour d’appel).

    Au total, après la demande, le délai maximal pour répondre à la demande de mise en liberté provisoire est de 48 jours. Si les juges n’ont pas donné de réponse au-delà de ces 48 jours, le détenu provisoire doit être libéré.

    Dans l’hypothèse d’une personne étrangère ayant obtenu une libération provisoire, le tribunal peut l’obliger à rester dans un lieu précis jusqu’à la fin de l’affaire. En cas de non-respect de cette obligation, la personne risque une peine d’emprisonnement de 2 ans minimum.

    A SAVOIR : Pour demander la liberté provisoire, il est impératif d’habiter dans le lieu où se trouve le tribunal saisi de l’affaire.

  • La mise en liberté provisoire

    La mise en liberté provisoire peut être décidée par le juge d’instruction, le tribunal ou par le procureur de la République en matière de flagrant délit.

    Une fois la mise en liberté provisoire obtenue, le détenu provisoire doit promettre de se présenter à toutes les convocations et d’informer le juge s’il doit voyager.

    S’il ne se présente pas au tribunal ou si des circonstances nouvelles ou graves rendent la détention à nouveau nécessaire, le juge peut décider de le remettre en prison.

  • La caution

    • Qu’est-ce qu’une caution ?

      Dans certains cas, il est possible de demander la libération provisoire contre le versement d’une caution, c’est-à-dire une somme d’argent versée à l’Etat en attendant le jugement.

      La caution sert à payer l’ensemble des dépenses engagées pour poursuivre la personne soupçonnée devant un tribunal. La caution sert également à payer les amendes et les dommages-intérêts.

      Le juge peut demander le versement d’une caution pour remettre un détenu en liberté (même provisoire). Cette caution doit lui être versée en espèces. Le montant dépend de la faute commise, et est fixé par le juge d’instruction, le tribunal ou la cour.

      Après attestation du versement, le juge remet le détenu provisoire en liberté. Il devra néanmoins se rendre à la police, au plus tard, la veille de l’audience, pour éviter d’être arrêté de force.

    • La caution peut-elle être rendue ?

      La caution peut être rendue si l’ensemble des obligations fixées par le juge est respecté.

      En revanche, si elles ne sont pas respectées par le détenu provisoire, sans raison valable, la première partie de la caution restera alors en possession de l’Etat, à moins que le jugement soit favorable au détenu (non-lieu, acquittement ou absolution), et qu’il précise bien que toute la caution sera rendue.

      Si rien n’est précisé dans le jugement rendu en faveur de l’inculpé, seule la seconde partie de la caution sera rendue sauf si ce jugement le condamne à verser des dommages-intérêts au profit de la partie civile. Dans ce cas, seule la somme restante lui sera restituée.

EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter