Justice de proximité

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Lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction punissable d’une peine de prison, un juge peut décider qu’il est nécessaire de la placer en détention provisoire. La personne sera donc détenue en attendant le jugement qui tranchera la question de sa culpabilité. Ce placement n’est pas arbitraire et obéit à une procédure dont les intervenants peuvent être différents selon les circonstances de l’infraction.

  • Les titres de détention

    Il existe plusieurs titres de détention, chacun répondant à une situation et des critères particuliers. L’exécution de chacun d’entre eux entraine des conséquences différentes pour la personne inculpée.

    Le mandat d’amener est un ordre donnée par le juge à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement l’inculpé devant lui.

    Le juge doit interroger l’inculpé au plus tard 24h après son arrestation, sinon l’inculpé peut demander au directeur de la prison à être conduit directement devant le procureur de la République qui l’interrogera ou, dans le cas contraire, le remettra en liberté.

    Le mandat de dépôt est un ordre donné par le juge au directeur de la prison de recevoir et de retenir l’inculpé. Ce mandat ne peut être ordonné qu’après son interrogatoire par le juge et si l’infraction qu’on le soupçonne d’avoir commis comporte une peine d’emprisonnement.

    Le mandat d’arrêt est un ordre donné à la police ou à la gendarmerie de rechercher l’inculpé et de le conduire à la prison indiquée sur le mandat, où il sera reçu et détenu. Un interrogatoire doit être mené dans les 48 heures pour lui énoncer les raisons de son placement en détention.

    A SAVOIR : Si les interrogatoires ne sont pas menés dans les délais impartis, l’inculpé est considéré comme arbitrairement détenu et les responsables pourront être poursuivis en justice.

  • A quoi sert la détention provisoire ?

    La détention provisoire permet d’éviter que la personne soupçonnée prenne la fuite ou profite de sa liberté pour faire disparaitre des preuves, ou intimide la victime ou les témoins.

    Elle permet aussi d’assurer la sécurité du détenu face à la victime supposée ou ses proches qui seraient tentées de se venger.

    Enfin, la détention provisoire permet d’éviter un éventuel trouble de la paix sociale.

    A SAVOIR : La détention provisoire n’est possible que pour des crimes ou des délits.
    (Les crimes et les délits sont des infractions dont le responsable est punissable d’une peine de prison).

  • Qui décide de placer la personne soupçonnée en détention provisoire ?

    En cas de flagrant délit, c’est le Procureur de la République qui peut prendre la décision de placer la personne soupçonnée en détention provisoire. Il demandera alors à la police ou à la gendarmerie de conduire la personne soupçonnée (inculpée) à la prison, via un mandat de dépôt.

    En dehors des cas de flagrant délit, c’est le juge d’instruction qui décide de la détention provisoire de la personne soupçonnée.

  • Quelle est la durée de la détention provisoire ?

    La durée de la détention dépend du type d’infraction commis.

    Il existe plusieurs possibilités :

    • Si un délit dont la peine prévue est inférieure à 3 ans a été commis, la personne soupçonnée ne peut pas être détenue plus de 5 jours après son passage devant le juge. Si elle habite dans la ville où se trouve le tribunal, elle ne pourra pas être placée en détention provisoire sauf si elle a déjà été condamnée pour un crime ou un délit avec une peine de prison ferme de plus de 3 mois.
    • Si un délit dont la peine prévue est supérieure à 3 ans de prison a été commis, la détention provisoire ne pourra pas durer plus de 6 mois (non renouvelable). En revanche, si un crime a été commis, la durée de la détention provisoire est illimitée.

    Cependant, la loi rend obligatoire la détention provisoire pour certains types d’infractions (infractions touchant à la sûreté ou aux intérêts financiers de l’Etat, par exemple : complot, espionnage, trahison, détournement d’argent public ou délits douaniers).

    A SAVOIR : En cas de doute, demander conseil à un avocat pour savoir si la détention n’est pas abusive.

  • Les décisions du juge d’instruction (article 127 ter du code de procédure pénale)

    Le juge d’instruction dispose d’un éventail de décisions possibles contre la personne soupçonnée.

    Le juge d’instruction peut toujours placer la personne soupçonnée sous contrôle judiciaire.

    Le juge peut prendre contre elle toutes les mesures nécessaires pour l’obliger à respecter les décisions de justice. Il peut notamment lui retirer son passeport ou lui interdire d’en avoir un.

    Si la personne soupçonnée ne respecte pas le contrôle judiciaire, le juge d’instruction délivrera immédiatement un mandat de dépôt qui entrainera son emprisonnement.

    A SAVOIR : La personne soupçonnée doit pouvoir se défendre dans les meilleures conditions. Si elle n’a pas assez d’argent pour prendre un avocat, elle peut demander l’aide de l’Etat pour qu’il le prenne en charge.
    Dans ce cas, la personne soupçonnée doit saisir la sous-commission d’aide juridictionnelle du tribunal régional du lieu où elle habite en prouvant qu’elle n’a pas les ressources nécessaires pour prendre un avocat.

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