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La protection spécifique des groupes vulnérables est prévue par l’article 294 alinéa 2 de la loi du 29 janvier 1999.

Les groupes vulnérables sont constitués des femmes, des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge (enfant ou personne âgée), d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse. Ils bénéficient, au titre de leur vulnérabilité, d’une protection spécifique par la législation.

  • Qui sont les groupes vulnérables ?

    La protection spécifique des groupes vulnérables est prévue par l’article 294 alinéa 2 de la loi du 29 janvier 1999.

    Les groupes vulnérables sont les femmes, les personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge (enfant ou personne âgée), d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, d’un état de grossesse.

    • Quels sont les types de violences visés par l’article 294 ?

      Ces violences visés par l’article 294 de la loi du 29 janvier 1999 commises sur des groupes vulnérables comportent les mêmes éléments matériels et intentionnels que les autres formes de coups et blessures volontaires (voies de fait, coups et blessures, les meurtres, portant atteinte à l’intégrité d’une personne). La différence est que la vulnérabilité de la victime aggrave la peine.

    • Quelles sont les conséquences des violences commises à l’encontre des groupes vulnérables ?

      Les conséquences des violences commises à l’encontre des groupes vulnérables sont toujours des douleurs physiques pouvant entrainer une infirmité, l’arrêt de l’activité économique (congés maladie), et morales (la peur, l’angoisse).

    • Quelles sont les sanctions prévues à l’encontre des auteurs de ces violences ?

      Les sanctions prévues par la loi à l’encontre des auteurs de ces violences sont d’ordre pénales et civiles.

      • Les sanctions pénales

        Le coupable peut être puni d’un emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 30 000 FCFA à 150 000 FCFA.

        A SAVOIR : Le sursis à l’exécution de la peine ne peut pas être prononcé, c’est-à-dire que dès que le tribunal prononce la peine, le coupable est automatiquement mis en prison même s’il fait appel.

        Si les violences ont engendré la mutilation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux de 10 à 20 ans.

        Si les coups et les violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat.

      • Les sanctions civiles

        La victime peut demander des dommages et intérêts.

        Conduite à tenir

        • Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche.
        • Se faire photographier.
        • Chercher des témoins.
        • Faire établir un certificat médical par un médecin.
        • Saisir les organisations de défense des droits de la personne.
  • Les formes de violence spécifiques aux groupes vulnérables

    Il existe cinq types d’actes de violence qui se caractérisent par leur accomplissement sur des personnes vulnérables et dont les sanctions sont aggravées en raison du particularisme des victimes.

    • La pédophilie

      Un acte pédophile se caractérise par « tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images et de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles, sur un enfant de moins de seize ans de l’un ou l’autre sexe » (loi du 29 janvier 1999 qui a incorporé un article 320 bis au Code pénal)

      • Quelles sont les sanctions pour la pédophilie ?

        La pédophilie est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

      • Existent-ils des circonstances aggravantes pour la pédophilie ?

        Il existe des circonstances aggravantes pour la pédophilie si le délit a été commis par un ascendant (c’est-à-dire les parents) ou une personne ayant autorité sur le mineur (exemples : l’enseignant, le tuteur), le maximum de la peine (soit 10 ans) sera toujours prononcé.

        A SAVOIR : La tentative d’acte pédophile est punie comme si l’acte avait été commis, c’est-à-dire que la peine est aussi de 5 à 10 ans.

      • Est-ce que le Code pénal a prévu de réprimer d’autres abus sexuels perpétrés sur des enfants ?

        Le Code pénal prévoit que le fait de favoriser la corruption d’un mineur est puni d’un emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 100 000 FCFA à 1 500 000 FCFA (article 320 alinéa 4).
        Les peines encourues sont de 3 à 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 FCFA à 3 000 000 FCFA d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de treize ans accomplis.

        La corruption de mineurs peut être assimilée à l’incitation d’un mineur à la débauche.

        Les mêmes peines sont notamment applicables aux faits commis par un majeur qui a organisé des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

        Conduite à tenir

        • Ne pas éliminer les éléments de preuve : habits souillés, blessures sur la victime, etc.
        • Chercher des témoins.
        • Si possible, photographier la victime.
        • Faire établir un certificat médical par un médecin le plus rapidement possible.
        • Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche.
        • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences.
        • Prendre contact avec un psychologue.
  • Le mariage précoce

    Le mariage précoce n’est pas spécifiquement défini, mais l’article 300 du Code pénal sanctionne «  quiconque aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au-dessous de 13 ans accomplis, lorsqu’il s’agit de la consommation d’un mariage célébré selon la coutume ».

    • Quelles sont les conséquences du mariage précoce sur une petite fille ?

      Les mariages précoces ont une incidence particulièrement grave sur la santé physique (accouchement difficile, mortalité maternelle, etc.), mentale (troubles psychologiques, dépressions, etc.), déperdition scolaire, etc.

    • Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ?

      Les coupables de mariage précoce sur une petite fille sont punis par l’article 300 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans.

      • Si le mariage précoce a engendré des blessures graves, une infirmité même temporaire ou la mort, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.
      • Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l’article 34 du Code pénal pendant 5 ans au moins, et 10 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.

      Article 34 du Code pénal : « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire, en tout ou partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois, du port de détention d’armes, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille, ’être tuteur, subrogé- tuteur ou curateur, d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements.
      Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à 5 ans, les tribunaux pourront, pour une durée de 10 ans de plus, interdire totalement ou partiellement l’exercice des droits énumérés ci-dessus ».

      Conduite à tenir :

      • Chercher des témoins.
      • Faire établir un certificat médical par un médecin.
      • Dénoncer, informer, porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche.
      • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences.
  • Le viol

    Le viol est « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise  » (article 320 modifié du Code pénal).
    Tel que défini, le viol est caractérisé et sanctionné lorsque :

    • Le viol est commis sur une personne de sexe féminin ou masculin ;
    • Le viol est commis sur une prostituée ;
    • Le viol intervient entre deux personnes de même sexe (homosexualité) ;
    • La pénétration par un objet peut également être qualifiée de viol ;
    • La victime du viol peut être vierge ou non.
    • Quelles sont les conséquences du viol ?


      Les conséquences du viol peuvent être psychologiques et provoquer chez la victime par exemple, la peur d’avoir des relations sexuelles, le sentiment d’être sale ou souillée, etc.

      Le viol peut aussi entraîner des traumatismes sur la santé des victimes avec des risques d’hémorragies, de grossesses indésirables ou de contamination par des maladies sexuellement transmissibles (MST) et le VIH/SIDA.

    • Quelles sont les sanctions du viol ?

      Les sanctions peuvent être pénales et civiles.

      • Sur le plan pénal, l’auteur du viol risque en effet une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans. Cette peine est aggravée lorsque la victime se trouve être un mineur de moins de 13 ans accomplis. Dans ce cas, le maximum de la peine (soit 10 ans) sera prononcé. Les complices risquent les mêmes peines.
      • Sur le plan civil, les victimes peuvent aussi demander des dommages et intérêts.
    • Y a-t-il des circonstances aggravantes pour le viol ?

      Il existe des circonstances aggravantes pour le viol lorsque :

      • Lorsque la victime est une personne vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ;
      • Lorsqu’il y a mutilation, infirmité permanente, ou la mort ;
      • Lorsqu’il y a eu séquestration (enfermer la victime quelque part et l’empêcher de sortir) ;
      • Lorsqu’il a été commis en réunion (par plusieurs personnes).
    • Quelles sont les peines encourues en cas de viol avec des circonstances aggravantes ?

      Les peines encourues en cas de viol avec des circonstances aggravantes sont différentes selon les circonstances :

      Lorsqu’il y a mutilation, séquestration, ou viol en réunion (plusieurs personnes) la peine sera de 10 à 20 ans de prison.
      Si le viol a engendré la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat ou de tentative, et encourent la prison à perpétuité.

      A SAVOIR : la peine de mort est abolie au Sénégal depuis le 10 décembre 2004.

      CONDUITE A TENIR

      • Ne pas éliminer les éléments de preuve : habits souillés, blessures sur la victime, etc.
      • Si possible faire photographier la victime.
      • Chercher des témoins.
      • Faire établir le plus rapidement possible un certificat médical par un médecin.
      • Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche.
      • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences.
  • L’inceste

    Il y a inceste lorsqu’une personne entretient des relations charnelles avec une autre alors que leur lien de parenté rend impossible le mariage.

    L’inceste est quasiment interdit dans tous les pays.

    • Qui peut être auteur d’inceste ?

      Les auteurs de l’inceste peuvent être : les ascendants (c’est-à-dire les père et mère), les frères et sœurs germains (c’est-à- dire de même mère et de même père), utérins (de même mère), consanguins (de même père).

    • Quelles sont les conséquences de l’inceste ?

      L’inceste peut entraîner des conséquences sur le plan social, mental, moral et sur la santé de l’enfant né d’une relation incestueuse (exemple : malformations).

      En outre, l’enfant incestueux ne peut être reconnu par l’auteur de la grossesse. Le présumé père ne peut le déclarer au niveau de l’état civil pour qu’il porte son nom. En revanche, la mère peut le faire.

      Exemple  : Si la mère s’appelle Marata DIOP, l’enfant prendra le nom DIOP. Le nom de l’auteur de la grossesse ne pourra nullement être mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant incestueux.

      L’inceste peut également entraîner l’éclatement des familles, des chocs émotionnels et des troubles psychologiques graves pouvant conduire au suicide.

    • Quelles sont les sanctions prévues ?

      Le mot inceste n’est mentionné nulle part dans le Code pénal. Les sanctions prévues ne sont donc pas spécifiques à l’inceste.
      Cependant les articles 319 alinéa 2, 321, et 322 du Code pénal permettent de réprimer les parents, ou toute personne ayant autorité sur l’enfant.

      Aux termes de l’article 319 du Code pénal, sera puni du maximum de la peine (5 ans), l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant (père ou mère de l’enfant) ou toute personne ayant autorité sur la victime mineure, même âgée de plus de 13 ans.

      L’article 321 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 10 ans.

      L’article 322 interdit l’octroi du sursis à exécution de la peine (c’est-à-dire que dès que le tribunal prononce la peine, le coupable est automatiquement mis en prison même s’il fait appel).

      CONDUITE A TENIR

      • Ne pas éliminer les éléments de preuve : habits souillés, blessures sur la victime, etc.
      • Chercher des témoins.
      • Faire établir un certificat médical par un médecin. Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche.
      • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences.
  • Le harcèlement sexuel

    Le harcèlement sexuel est le fait de harceler autrui de manière persistante et répétitive en usant d’ordres, de gestes, de menaces, de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions (c’est-à-dire un supérieur hiérarchique).

    • Qui peut être victime de harcèlement sexuel ?

      Tout le monde peut être victime de harcèlement sexuel : Un homme ou une femme, quel que soit son niveau d’éducation, sa classe sociale, ses fonctions dans l’entreprise, etc. dès l’instant qu’il ou elle travaille sous les ordres d’une autre personne qui, de par ses fonctions, exerce l’autorité.

      Exemple  : Un patron refuse une gratification, avancement, augmentation de salaire, maintien dans l’entreprise, etc. parce que l’employé(e) refuse ses « avances ».

    • Qui sont les auteurs de harcèlement sexuel ?

      Tout le monde peut se rendre coupable d’harcèlement sexuel : un homme ou une femme, quel que soit son niveau d’éducation, sa classe sociale, ses fonctions dans l’entreprise, etc. dès l’instant qu’il ou elle exerce une autorité sur la victime.

    • Quelles sont les conséquences du harcèlement sexuel ?

      Les conséquences du harcèlement sexuel sont multiples.
      La victime se trouve piégée parce qu’en l’avouant à son conjoint ou à son entourage, elle risque la dislocation de son ménage, de ternir sa réputation (ce qui peut la contraindre au silence) et, dans le même temps, en refusant les avances de son patron, elle risque de perdre des avantages tels qu’une augmentation de salaire, un avancement, et risque même d’être licenciée (ce qui peut la contraindre à accepter).

      Les autres conséquences sont des troubles psychosomatiques, une possible dépression nerveuse, de l’anxiété, un sentiment de culpabilité, etc.

    • Comment prouver le harcèlement sexuel ?

      La preuve du harcèlement sexuel est très difficile à apporter. C’est l’une des raisons pour laquelle les victimes ne sont pas toujours motivées à saisir la justice. Les auteurs prennent le soin de s’entourer de toutes les précautions possibles et sont, en général, des personnes au-dessus de tout soupçon.

    • Les sanctions encourues par les auteurs de harcèlement sexuel

      Les sanctions encourues par les auteurs de harcèlement sexuel sont une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA.

      A SAVOIR : Lorsque la victime du harcèlement sexuel est âgée de moins de seize ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé.

      CONDUITE A TENIR

      • Chercher des témoins.
      • Prendre le soin de rassembler le maximum de preuves.
      • Porter plainte à la police, à la gendarmerie, au tribunal le plus proche.
      • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfance ou luttant contre les violences, les syndicats, etc.
      • Contacter un psychologue.
  • EN SAVOIR PLUS

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