Justice de proximité

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Le bail à usage d’habitation est un contrat par lequel le bailleur (propriétaire) s’oblige à fournir au preneur (locataire) pendant un certain temps la jouissance d’un local contre le paiement d’un loyer.
Il peut être conclu pour une durée déterminée ou une durée indéterminée.

A SAVOIR : L’écrit n’est pas obligatoire pour le bail à usage d’habitation.

  • Le contrat de bail fait-il naître des obligations (devoirs) à la charge des parties et lesquelles ?

    Effectivement, le contrat de bail fait naître des obligations à la charge du locataire et du propriétaire.

    • Le bailleur doit garantir l’état et l’usage du local contre les troubles de jouissance, délivrer le reçu lors d’un paiement partiel, remettre le décompte et la quittance lors du paiement du loyer ;
    • Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu, entretenir les lieux et en jouir paisiblement, et garantir les biens meubles.
  • Quelle est la durée du bail à durée déterminée ?

    La durée minimale d’un contrat à durée déterminée est de trois (3) ans.

    Le bail est renouvelé pour une durée de trois (3) ans, soit expressément, soit par tacite reconduction.

  • Comment met-on fin à un bail à durée indéterminée ?

    • Le locataire doit donner un préavis de congé (délai) minimum de deux (2) mois par voie d’huissier. Aucune raison (ou motif) ne lui sera demandée ;
    • Le bailleur doit donner un préavis de congé justifié par deux raisons (l’occupation personnelle, la démolition ou la reconstruction) d’une durée minimale de six (6) mois par acte extrajudiciaire - devant huissier - ;

    Le bailleur sera redevable envers le locataire évincé ou envers ces ayant droits (héritiers) d’une indemnité forfaitaire égale à vingt-quatre (24) mois de loyer. La preuve de sa défaillance peut être rapportée par tous les moyens.

  • Comment met-on fin à un bail à durée déterminée ?

    • Le locataire doit donner un préavis de congé par voie d’huissier au moins six (6) mois avant l’expiration de la période de trois (3) ans en cours et pour le terme du bail. Aucun motif ne lui sera demandé.
      S’il quitte les lieux sans préavis de congé et sans accord du propriétaire, il doit à ce dernier le montant des loyers courant jusqu’au terme du contrat, sauf si le local a été reloué.
    • Le bailleur adopte la même procédure que pour le bail à durée indéterminée (préavis justifié d’une durée d’au moins six mois par acte extrajudiciaire).
  • Quel est le juge compétent en matière de bail à usage d’habitation ?

    En matière de bail à usage d’habitation, le juge des référés (tribunal régional) est le juge exclusivement compétent.

    A SAVOIR : La résiliation conventionnelle (par un accord entre les deux parties) dispense du préavis de congé et d’accord de volonté.

EN SAVOIR PLUS

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