Justice de proximité

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Le bail emphytéotique est un bail de longue durée (entre 18 et 50 ans renouvelable) pour lequel le titulaire ne dispose que d’un droit précaire et révocable. En effet, en échange d’un dédommagement et si l’utilité publique le justifie, l’Etat peut à tout moment reprendre le terrain.

  • Quelles sont les formalités à respecter en cas de conclusion d’un bail emphytéotique ?

    Une fois le contrat conclu, le nom du nouveau propriétaire doit être mentionné sur le titre foncier. Ce transfert de droit est inscrit à la conservation de la propriété foncière.

  • Le prix

    Le prix doit être indiqué strictement dans le contrat. Aucun accord tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat n’est admis.
    Si le montant du prix et des charges dépasse dix millions (10.000.000) de FCFA, une autorisation délivrée par le Ministère des finances est nécessaire (loi n°77- 85 du 10 Août 1977).

  • Comment doit être rédigée la demande d’autorisation délivrée par le Ministère des finances lorsque le prix est supérieur à dix millions (10.000.000) de FCFA ?

    La demande est rédigée sur papier libre en trois (3) exemplaires et déposée à la Direction Générale des Impôts et Domaines.

  • Quelles indications la demande adressée au Ministère des finances doit-elle contenir ?

    La demande doit indiquer :

    • Les prénoms, noms, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité des parties
    • La nature de l’opération
    • Le numéro du titre foncier
    • Les descriptions sommaires de l’immeuble ou la désignation des droits immobiliers qui font l’objet de l’opération
    • Les conditions financières de l’opération s’il y a lieu
    • Le but de l’opération.
  • Dans quel délai le Ministère des finances doit-il donner sa réponse ?

    Le Ministère des finances doit donner sa réponse dans les deux (2) mois, sauf s’il décide de faire une enquête. A défaut, l’autorisation est considérée comme accordée.

  • Qui prend en charge les frais du contrat ?

    En principe, les frais du contrat sont à la charge de l’acheteur, sauf si les parties en décident autrement.

  • Que doit faire le vendeur ?

    Le vendeur doit mettre la copie du titre foncier ou le certificat d’inscription à la disposition de l’acheteur pour qu’il puisse y faire inscrire la mutation du droit.

    Si le vendeur refuse d’effectuer cette démarche, l’acheteur peut l’y obliger par voie de justice.

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