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Le contrat de travail est un contrat formel qui répond à certaines caractéristiques et conditions de fond et de forme. Il existe trois types de contrat de travail

  • Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

    Un contrat de travail est un accord par lequel le travailleur, appelé salarié, s’engage à mettre ses services à la disposition de l’employeur moyennant une rémunération appelée salaire.
    L’employeur exerce sur le salarié un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

    Le contrat de travail est réglementé par la loi n° 97 – 17 du 1er décembre 1997 relative au Code du travail du Sénégal.

    Le contrat d’équipe est interdit.

    Exemple : Un entrepreneur ne peut pas embaucher globalement une équipe de manœuvres, il doit en principe passer des contrats individuels avec chaque travailleur car le contrat de travail est personnel.

  • Quels sont les différents types de contrats de travail ?

    Il existe trois types de contrat de travail.

    • Le contrat à l’essai

      Il y a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur décident au préalable d’apprécier, du côté de l’employeur la qualité du service effectué par le salarié et son rendement, et du côté du salarié les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat social dans l’entreprise.
      Le contrat à l’essai dure au maximum six (6) mois et ne peut pas être renouvelé sous cette forme. Il doit être écrit.

    • Le contrat à durée déterminée

      Le contrat à durée déterminée est un type de contrat dont la durée doit être précisée à l’avance par les parties. Le contrat doit être sous forme écrite, ne peut pas être renouvelé plus d’une (1) fois et ne peut pas excéder plus de deux (2) ans.

      La fiche

    • Le contrat à durée indéterminée

      Le contrat à durée indéterminée est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié sans limitation de durée. Le contrat à durée indéterminée peut être sous forme écrite ou verbale.

      La fiche

  • Quels sont les éléments qui caractérisent le contrat de travail ?

    Trois (3) éléments essentiels caractérisent le contrat de travail, dont la preuve peut être établie par tout moyen :

    • La prestation ou le service (fourni par le travailleur) ;
    • La rémunération ou le salaire (fourni par l’employeur) ;
    • Le lien de subordination, c’est-à-dire le fait que le travailleur accepte librement de se placer sous l’autorité de son employeur.
  • Qu’est-ce qui distingue le contrat de travail d’autres contrats ?

    C’est le lien de subordination qui permet de distinguer le contrat de travail d’autres contrats voisins, parmi lesquels on peut citer :

    • Le contrat de mandat, selon lequel une personne autorise une autre à accomplir à sa place une tâche déterminée.

    Exemple : Fatou donne mandat à l’agence immobilière Teranga de louer sa maison.

    • Le contrat d’entreprise, qui prévoit l’exécution d’une tâche contre une rémunération à payer, mais sans qu’il existe de lien de subordination entre l’exécutant et le bénéficiaire de la prestation.

    Exemple : Amady (entrepreneur) s’est engagé à construire un forage pour le compte de Issa (maitre d’ouvrage) dans un délai de six (6) mois.

  • Quelles sont les conditions de formation (ou de conclusion) d’un contrat de travail ?

    Des conditions de fond (le contenu) et de forme (présentation) doivent être respectées pour la conclusion du contrat de travail.

    • Les conditions de fond

      • La capacité
        L’âge minimum exigé pour engager ses services est de quinze (15) ans.
        La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari, et sans l’autorisation de ce dernier.
      • Le consentement
        Le consentement de chacune des parties est nécessaire, car le travail forcé est interdit, et il doit être exempt de vices c’est-à-dire de l’erreur, de la violence (physique et/ou morale) et du dol (tromperie).
      • La liberté contractuelle
        En principe, les parties sont libres de contracter (de s’engager) ou de ne pas contracter.
        Toutefois, il existe des restrictions à la liberté contractuelle, prévues par la législation.
      • Les restrictions légales à la liberté de contracter

        • L’interdiction du débauchage

        Exemple : M. DIOP Directeur de l’Entreprise « Diomoye » incite F. FAYE comptable à l’Usine « Téranga » à quitter son emploi pour se mettre à son service.

        • L’interdiction du travail au noir

        Exemple : A. DIOP exécute des travaux rémunérés pendant ses congés payés ou sans être déclaré.

        • L’interdiction du cumul d’emplois

        Exemple : A. SENE est employé comme gestionnaire à l’usine de glace « Xéweull », il occupe en même temps le même poste dans les usines « Baobab » et « Pasteef ».

        A SAVOIR : Cette interdiction ne concerne pas les travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique, ou ceux accomplis gratuitement, ou pour son propre compte.

        Le travail des femmes et des enfants est réglementé de manière stricte, les travaux de nuit ou pénibles leur sont interdits.

        La femme enceinte a droit à une suspension de travail pendant quatorze (14) semaines, dont huit (8) semaines après l’accouchement.
        Le travail des enfants de moins de quinze (15) ans est formellement interdit.

    • Les conditions de forme

      Le contrat de travail peut être écrit ou oral, mais pour certains types de contrats un écrit est exigé.

      C’est le cas pour :

      • Le contrat d’apprentissage ;
      • Le contrat d’engagement à l’essai ;
      • Le contrat de travail à durée déterminée supérieure à trois (3) mois ;
      • Le contrat de travail à durée indéterminée nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle.

      A SAVOIR : Les contrats qui doivent être constatés par écrit doivent porter le visa de l’inspecteur du travail sur demande de l’employeur. L’inspecteur peut refuser le visa pour illégalité ou pour inopportunité.

      • La sanction du non-respect des conditions de forme

        Le contrat qui ne respecte pas les conditions prévues est frappé de nullité.
        Lorsqu’il est annulé, le contrat est considéré comme ayant valablement produit ses effets dans le passé. Et dans ce cas, les salaires payés ne seront pas restitués et l’employeur doit délivrer un certificat de travail.

        Exemple : Ismael a passé un contrat d’apprentissage non écrit. Son contrat est nul mais comme il a travaillé quatre (4) mois, son patron doit lui payer ses quatre (4) mois de salaire et lui remettre son certificat de travail.

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