Justice de proximité

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Un jugement supplétif est la décision rendue par le Président du tribunal départemental pour autoriser l’officier de l’état civil à inscrire certaines déclarations (naissance, mariage, décès, etc.) sur les registres.

Le jugement supplétif est nécessaire lorsque la déclaration n’a pas été faite dans les délais impartis.

  • Un fait déjà déclaré peut-il faire l’objet d’un jugement supplétif ?

    Un fait déjà déclaré ne peut jamais faire l’objet d’un jugement supplétif.
    Par ailleurs cette pratique peut porter préjudice à son auteur et être constitutif d’un délit (faux en écriture publique authentique).

  • Qui peut saisir le juge pour demander un jugement supplétif ?

    Les individus personnellement intéressés, leurs héritiers et légataires bénéficiaires par testament de tout ou partie d’une succession peuvent saisir le juge.
    Les personnes autorisées par la loi à déclarer l’événement peuvent adresser une demande (requête) au Président du tribunal départemental.

    Exemple : Mamadou a été déclaré à la naissance et dispose d’un certificat de naissance : la loi ne l’autorise pas à bénéficier d’un jugement supplétif de naissance.

    A savoir : Le jugement supplétif est différent de la pratique qui consiste à changer d’acte de naissance pour « diminuer son âge ». Cette pratique, très courante, est une fraude à la loi dont l’auteur est passible d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, et d’une amende de 20 000 à 100 000 francs CFA.

    Exemple : Si Mamadou a un diplôme sur lequel est mentionné son âge réel figurant sur son premier acte de naissance, il ne peut plus s’en prévaloir avec son nouvel acte de naissance frauduleux.

    Le juge peut aussi être directement saisi par le Procureur. Si la requête n’émane pas du procureur, elle doit lui être communiquée obligatoirement pour avis.

  • Quelles sont les pièces à joindre à la requête ?

    Pour être recevable, la requête doit être accompagnée d’un certificat de non inscription de l’acte délivré par l’officier de l’état civil. Le demandeur peut également produire le certificat d’accouchement ou de décès.

  • Que fait le juge une fois saisi ?

    Une fois saisi, le juge examine toutes les pièces justificatives. A défaut de pièces, il procède ou fait procéder à une enquête.
    Si le procureur le demande, le juge lui adresse le dossier pour ses conclusions. Enfin, il rend son jugement qui ordonne la transcription sur le registre d’état civil.

  • Le jugement supplétif est-il définitif ?

    Le jugement supplétif n’est pas définitif. Il est susceptible d’appel dans un délai de deux mois par les demandeurs devant le tribunal régional compétent.

  • Quel est l’effet du jugement supplétif ?

    Muni du jugement supplétif, le demandeur peut obtenir alors de l’officier de l’état civil l’inscription de l’acte en question.

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