Justice de proximité

Sénégal France aden

Le permis d’occuper est un titre qui donne le droit à un individu d’occuper légalement un terrain appartenant à l’Etat. L’occupant peut alors exercer tous les droits et prérogatives attachés à l’occupation et à la mise en valeur d’un terrain.

Le terrain en lui-même peut être cédé, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de cession obtenue auprès du service des Impôts et Domaines.
Mais les peines et soins (exemple : constructions) qui y sont édifiés peuvent être vendus.

Quelle procédure faut-il suivre pour acquérir un permis d’occuper ?

La procédure est très simple. En principe, un acte sous-seing privé (contrat) signé entre les deux parties (acheteur et vendeur) suffit.
Il doit être passé devant des témoins et faire l’objet d’un enregistrement aux Impôts et Domaines (4e bureau).

EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter