Justice de proximité

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L’officier d’état civil est une personne investie des pouvoirs de recevoir des déclarations et de délivrer des actes (copies) de ces déclarations. Il assure la tenue des registres d’état civil.

  • Quels sont les différents types de déclarations que peut recevoir un officier de l’état civil ?

    L’officier d’état civil peut recevoir tous les actes.

    Cependant, concernant le mariage, l’officier de l’état civil des centres secondaires ne peut que constater ceux qui ont déjà été scellés sur le plan religieux (mariages déjà célébrés à la mosquée ou à l’église). Il ne peut pas procéder à la célébration d’un mariage.

  • Qu’est-ce que l’officier de l’état civil doit écrire sur le registre ?

    L’officier de l’état civil n’écrit sur le registre que ce qui lui est recommandé par la loi ou déclaré par les comparants la ou les personnes qui se sont présentées pour faire les déclarations.
    S’il y a des erreurs, il doit mentionner les corrections en marge de l’acte.

  • Que doit faire l’officier de l’état civil après l’établissement des actes ?

    Après l’établissement des actes, l’officier de l’état civil donne lecture des actes aux comparants ; il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer. Si les comparants ne comprennent pas la langue officielle (le français), il peut les traduire, ou demander à une personne majeure de le faire.

    A savoir : Si une déclaration lui semble contraire à la loi, l’officier de l’état civil doit immédiatement en aviser le Procureur de la République magistrat représentant le ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un tribunal régional.

  • Quelles sont les relations de l’officier de l’état civil avec le service des statistiques ?

    L’officier de l’état civil est tenu, à la fin de chaque trimestre, d’adresser au Service des statistiques un état des naissances, des mariages, divorces, décès et des enfants sans vie inscrits au cours du trimestre.

  • La responsabilité de l’officier de l’état civil peut-elle être engagée ?

    La responsabilité de l’officier de l’état civil peut être engagée. Le président du tribunal départemental peut prononcer l’application d’une amende civile de cinq cent à dix mille (500 à 10.000) Francs CFA pour tout manquement, même involontaire, aux règles relatives à la tenue des registres et/ou à la délivrance des copies.

    L’officier de l’état civil peut être condamné à indemniser les personnes lésées s’il altère, détruit, commet un faux dans les actes de l’état civil, ou fait une inscription sur une feuille volante.
    Sa responsabilité pénale peut aussi être engagée pour faux en écriture (peine d’emprisonnement et/ou amende).

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