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Le rôle de la justice dans le fonctionnement de l’état civil

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Les actes d’état civil ne sont pas figés, ils peuvent être modifiés ou complétés, et contrôlés par les autorités judiciaires, garants de leur régularité.

  • Quelles sont les autorités judiciaires qui interviennent dans le fonctionnement de l’état civil ?

    Les autorités judiciaires qui interviennent dans le fonctionnement de l’état civil sont le tribunal départemental, le Parquet (Procureur) et le tribunal régional. Ils interviennent lorsqu’il s’agit d’assurer le contrôle des actes d’état civil et la sanction de leurs irrégularités, mais aussi pour autoriser l’inscription ou la modification d’actes de l’état civil, délivrer certains actes, organiser des audiences foraines, etc.

  • Comment s’effectue le contrôle des actes de l’état civil ?

    Les registres d’état civil sont numérotés et signés par le Président du tribunal départemental.

    Le Président du tribunal départemental doit obligatoirement se rendre au moins une fois par an, dans tous les différents centres d’état civil de son ressort pour contrôler la tenue des registres.

    Le Procureur doit aussi contrôler les registres déposés chaque année au greffe du tribunal régional.

  • Quelle est la sanction en cas de constat d’irrégularité ?

    En cas d’irrégularités, le Président du tribunal départemental peut faire des observations à l’officier de l’état civil, il peut également prononcer une amende civile à son endroit.

    Le Procureur de la République peut, quant à lui, poursuivre la répression des infractions commises sur les actes d’état civil.

  • Dans quels cas l’intervention des autorités judiciaires est-elle nécessaire pour l’inscription de certains actes ?

    L’intervention des autorités judiciaires est nécessaire pour l’inscription de certains actes lorsque les délais d’inscription sont passés : un an pour les déclarations de naissance et décès ; six (6) mois pour les déclarations de mariage.

    Lorsque l’un des futurs époux est dans l’impossibilité de fournir à l’officier de l’état civil un acte de naissance en vue de la célébration du mariage, il peut obtenir un acte de notoriété délivré par le Président du tribunal départemental.

    Lorsque le Procureur de la République a eu connaissance d’un décès ou d’une naissance, il peut à tout moment, et en dehors des délais, faire la déclaration.

  • Dans quels cas les audiences foraines sont-elles organisées ?

    Les audiences foraines sont des audiences organisées par le tribunal départemental pour recevoir des déclarations de naissance. Elles sont organisées le plus souvent lorsque dans une localité, il y a un faible taux d’enregistrement des naissances.

  • Quel est le tribunal compétent pour une réclamation ou une contestation d’un état porté sur l’acte d’état civil ?

    Le tribunal compétent pour une réclamation ou une contestation d’un état porté sur l’acte d’état civil est le tribunal régional.

    Exemple : Le tribunal régional peut être saisi pour réclamer l’état de fils légitime.

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