Justice de proximité

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Les certificats spéciaux sont des attestations et certificats délivrés par un officier de l’état civil autres que le certificat de mariage, de décès, etc. En général, ces actes ne sont pas très connus des populations.

  • Quels sont les différents certificats spéciaux ?

    Il existe une dizaine de certificats spéciaux.

    • Le certificat de non inscription est délivré pour tous les événements de la vie (mariage, décès, naissance) qui n’ont pas été déclarés.
    • Le permis d’inhumer est délivré par l’officier d’état civil pour permettre d’enterrer le défunt ou la défunte dans n’importe quel cimetière du pays.
    • Le certificat de vie individuel ou collectif constate que la personne est en vie.
    • Le certificat de vie et de charge de famille prouve non seulement que l’enfant ou les enfants sont en vie, mais qu’ils sont aussi à la charge du père, de la mère ou de toute autre personne.

    A savoir : Le certificat de vie est délivré par l’officier de l’état civil sur présentation du procès-verbal de police ordonné par le préfet compétent, ou sur présentation des extraits de naissance des enfants.

    • Le certificat de résidence est délivré par l’officier de l’état civil pour indiquer la résidence d’une personne.
    • Le certificat de célibat atteste que l’individu qui veut se marier est célibataire et n’est engagé dans aucun lien de mariage antérieur.
    • Le certificat de coutume montre que la coutume de la personne à qui on le délivre est reconnue au Sénégal, et qu’elle est majeure et célibataire.

    A savoir : Pour les mineurs de 16 à 18 ans, à la place du certificat de coutume, il faut une autorisation de mariage écrite ou verbale.

    • Le certificat de non remariage, de non divorce et de non séparation de corps est une attestation délivrée à la personne concernée pour indiquer qu’elle n’est ni divorcée, ni séparée, ou ne s’est pas remariée après le décès de son conjoint.
    • Le certificat d’individualité est délivré lorsqu’il y a une erreur matérielle sur l’acte de l’état civil. Les demandes de rectification d’acte d’état civil sont à adresser au tribunal départemental.

    Exemple : Khady est déclarée sous le prénom de Diatou. Il faut deux (2) témoins majeurs qui attestent que la personne répond effectivement aux deux prénoms.

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