Justice de proximité

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Dans certains cas précis, le versement d’une obligation alimentaire à une personne dont les besoins sont avérés s’impose. Il existe deux types d’obligations alimentaires : l’obligation alimentaire légale (prévue par la loi) et l’obligation alimentaire conventionnelle (prévue par une convention), dont les modalités d’exécution varient.

  • L’obligation alimentaire légale

    • L’obligation alimentaire légale pendant le mariage

      L’obligation alimentaire légale pendant le mariage existe :

      • Entre les époux, c’est-à-dire le mari et sa femme
      • Entre les époux et leurs enfants issus du mariage

      L’obligation alimentaire fait partie des charges du ménage et s’exécute comme une obligation d’entretien (nourriture, logement, vêtements, éducation des enfants, etc.).

      En cas de séparation de corps, la pension alimentaire fixée par le juge va remplacer l’obligation d’entretien.

    • L’obligation alimentaire légale après la dissolution du mariage

      Après la dissolution du mariage, la loi encadre le versement d’une obligation alimentaire en cas de divorce et en cas décès.

      • L’obligation alimentaire en cas de divorce (pour incompatibilité d’humeur ou pour maladie grave et incurable)

        • Le divorce pour incompatibilité d’humeur


        L’incompatibilité d’humeur existe lorsque les époux ne s’entendent plus et ne peuvent plus vivre ensemble à cause de leurs caractères différents.
        Lorsqu’il y a divorce pour incompatibilité d’humeur, le mari doit verser à la femme une pension alimentaire pour remplacer l’obligation d’entretien. Cette pension est versée à compter du jugement pour une durée de 6 mois à un an.

        • Le divorce pour maladie grave et incurable


        Il faut distinguer selon que le mari ou la femme est à l’origine de la demande de divorce.
        Dans l’hypothèse où le mari est à l’origine de la demande en divorce, il doit verser à sa femme une pension alimentaire pendant une durée maximale de 3 ans.
        Dans l’hypothèse où c’est la femme qui demande le divorce pour maladie grave et incurable de son mari, le Code de la famille n’indique aucune obligation de versement d’une pension alimentaire.

      • L’obligation alimentaire en cas de dissolution du mariage par le décès du mari.

        En cas de décès du mari, menant à la dissolution du mariage, les héritiers doivent à la veuve des aliments et le logement pendant (300) jours (10 mois) à compter du décès.

        A savoir : L’obligation cesse si la veuve se remarie avant l’expiration du délai.

        Exemple : Aïda DIOP était mariée à Bassirou NDOYE. Bassirou meurt le 1er janvier 2011. Les héritiers de Bassirou devaient verser une pension alimentaire à Aïda pendant 10 mois (c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois d’octobre 2011).

    • L’obligation alimentaire dans le cas d’une famille adoptive

      La famille adoptive est la famille artificiellement créée par des personnes étrangères les unes aux autres par le sang.

      Exemple : Malick SALL et Alioune BOYE vivent ensemble dans le même quartier.
      Malick qui n’a pas d’enfant a adopté le fils d’Alioune, Ibou. Ibou sera le fils adoptif de Malick.

      L’obligation alimentaire existe dans la famille adoptive entre l’adoptant (dans notre exemple c’est Malick) et l’adopté (Ibou).

      L’obligation alimentaire est appliquée différemment en fonction du type d’adoption (plénière ou limitée).

      • L’adoption est dite plénière lorsqu’il y a rupture totale avec la famille d’origine. L’obligation alimentaire répond ici aux mêmes conditions que dans la famille légitime (père et mère mariés).

      Exemple : Dans notre exemple, Ibou BOYE prendra désormais le nom de celui qui l’a adopté, c’est-à-dire Malick SALL : il s’appellera Ibou SALL.

      • L’adoption est dite limitée lorsque les liens avec l’ancienne famille sont maintenus.

      Exemple : Ibou NDOYE, ne sera pas obligé de prendre le nom de son père adoptif Malick SALL.

      Lorsque celui qui a adopté est dans l’impossibilité de remplir l’obligation alimentaire vis-à-vis de l’adopté, ce dernier peut réclamer des aliments à sa famille d’origine.

      Exemple : Malick SALL a des problèmes d’argent ou ne travaille plus. Dans ce cas, Ibou pourra demander des aliments à son vrai père Alioune BOYE.

    • L’obligation alimentaire entre alliés

      L’alliance est la parenté née du mariage. Un époux et les frères, sœurs, mère, père, enfants du conjoint sont des alliés.

      L’obligation alimentaire entre alliés est limitée. Elle n’existe qu’entre l’époux et les père et mère du conjoint.

      Exemple : Babacar NDOYE, le mari d’Astou SY, peut verser une pension alimentaire au père et à la mère d’Astou lorsqu’ils sont dans le besoin et que leur fille (Astou) n’a pas les moyens de leur venir en aide. Cependant, Babacar ne doit rien à la grand-mère ou au grand-père, ni à la sœur ou au frère d’Astou.

      A savoir : L’obligation alimentaire entre alliés cesse avec le divorce des époux, ou à la mort du conjoint qui produisait l’alliance, même s’il y a des enfants nés du mariage.

  • L’obligation alimentaire conventionnelle

    L’obligation alimentaire conventionnelle existe lorsqu’une personne décide de la verser à une autre bien que la loi ne le lui impose pas.
    Dans cette hypothèse, l’obligation alimentaire pourra durer plus d’une année.

    Exemple : Babacar NDOYE n’a pas l’obligation de verser une pension alimentaire au grand père de sa femme Astou mais il peut décider de le faire. Il s’agit alors d’une obligation alimentaire conventionnelle.
    Elle est limitée à une année sauf en cas de vieillesse, d’infirmité ou de maladie du créancier d’aliments (le grand père d’Astou a eu un grave accident ayant entraîné une paralysie de ses jambes).

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