Justice de proximité

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Il existe deux formes de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel : La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire). Dans cette hypothèse, les époux doivent se rendre ensemble (et donc d’un commun accord) devant le président du tribunal départemental de la résidence conjugale pour introduire une requête en divorce.

Exemple : Si les époux habitent à Pikine, c’est au Président du tribunal départemental de Pikine qu’ils doivent s’adresser.

  • Le divorce contentieux : L’un des deux époux demande le divorce pour l’une des dix (10) raisons légales justifiant le recours à cette procédure. Il dépose une requête auprès du président du tribunal départemental compétent.

A savoir : Le recours aux services d’un avocat est possible mais pas obligatoire pour introduire une demande en divorce par consentement mutuel ou dans l’un des cas de divorce contentieux.

  • Le divorce par consentement mutuel

    Il ne peut y avoir divorce par consentement mutuel que si les époux sont à la fois d’accord sur le fait de divorcer et sur toutes les modalités de ce divorce.

    • L’ouverture de la procédure

      • Quels sont les documents à fournir ?

        Afin que la demande en divorce soit recevable, les époux doivent adresser au Président du tribunal départemental de leur lieu de résidence conjugale une demande (écrite ou verbale) de divorce, ainsi qu’un certain nombre de documents.

        La demande de divorce par consentement mutuel doit préciser l’accord des deux époux :

        • Sur le libre consentement de chacun des époux au divorce ;
        • Sur le partage des biens appartenant aux époux s’ils avaient choisi le régime matrimonial de la communauté de biens ;
        • Sur la garde des enfants issus du mariage (à qui sont-ils confiés, comment veiller sur leurs intérêts, leur entretien, leur éducation et leur moralité ? etc.).

        Les époux doivent également remettre :

        • Leur certificat de mariage ;
        • Le livret de famille ;
        • Les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.

        A savoir : Toute demande faite oralement par les époux doit être recueillie par le greffier du tribunal départemental.

        A savoir : Les époux n’ont pas l’obligation de faire connaitre les raisons du divorce.

      • Que peuvent faire les époux s’ils n’ont pas de certificat de mariage ?

        Tous les mariages intervenus après le 1er janvier 1973 doivent être célébrés ou constatés par l’officier de l’état civil qui délivre aux époux un certificat de mariage.

        Les époux devront obligatoirement se procurer un certificat de mariage avant de demander le divorce. En effet, le juge leur demandera d’abord de prouver que le mariage existe avant de prononcer le divorce.

        Deux possibilités sont offertes aux époux qui n’ont pas de certificat de mariage :

        • Dans l’hypothèse d’un mariage coutumier, les époux disposent d’un délai de 6 mois après la célébration de leur mariage pour faire « une déclaration tardive » de leur mariage auprès de l’officier d’état civil et obtenir un certificat de mariage ;
        • Si les époux n’ont pas demandé la « déclaration tardive » de leur mariage dans le délai de 6 mois imparti, ils doivent alors obtenir un jugement d’autorisation d’inscription auprès du tribunal départemental pour obtenir un certificat de mariage.
    • Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?

      Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l’approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.

      Au regard de cet accord, le Président du tribunal départemental compétent a alors deux (2) possibilités :

      • S’il estime que chacun des époux a librement donné son accord, sans aucune contrainte, et que la garde des enfants et la répartition des biens ont été réglés en respectant l’ordre public (la garde, la sécurité et la moralité des enfants relèvent de l’ordre public) et les bonnes mœurs, le Président du tribunal départemental rend un jugement qui constate le divorce avec effet immédiat.

        Dans l’hypothèse où le Président du tribunal constate que l’accord sur la garde des enfants ne respecte pas l’ordre public et les bonnes mœurs, il accorde aux époux un délai d’un mois pour réviser leur accord et le rendre conforme à la loi.

      • S’il estime que l’un des époux n’a pas donné librement son accord pour divorcer (parce qu’il a été menacé par son conjoint par exemple), le Président du tribunal refuse tout simplement de prononcer le divorce.
  • Le divorce contentieux

    Lorsque le divorce n’est pas demandé pour consentement mutuel, l’un des deux époux qui souhaite divorcer dépose une requête en divorce pour l’un des dix motifs prévus par la loi.

    • Dans quels cas peut-on demander un divorce contentieux ?

      Le divorce contentieux peut-être demandé pour dix (10) motifs.

      • L’absence déclarée de l’un des époux

      L’absent est la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine.
      L’absence suppose que le conjoint est parti de chez lui depuis quatre (4) ans au moins, sans donner de ses nouvelles. Cette absence doit être constatée par une décision de justice.

      • L’adultère de l’un des époux

      L’adultère consiste pour l’un des conjoints à avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint. L’adultère doit être constaté par un policier, un huissier ou un gendarme.

      • La condamnation de l’un des époux à une peine infamante

      Une peine infamante est une peine entraînant le déshonneur. Il n’en existe qu’une seule au Sénégal : la dégradation civique.

      Exemple : La perte du droit de vote.

      • Le défaut d’entretien de la femme

      Le défaut d’entretien de la femme est le fait pour le mari de ne pas respecter son obligation de contribuer aux charges du ménage (nourriture, habillement, etc.)

      • Le refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage

      Un certain nombre d’engagements avaient été pris par l’un des époux dans la perspective du mariage, le non-respect de l’un (ou de la totalité) de ces engagements est un motif de divorce.

      Exemples : Le non-paiement du reste de la dot par le mari alors qu’il avait promis de la verser après la célébration du mariage.
      Le non-respect de l’option de monogamie ou de limitation de polygamie.
      Le refus d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint sans motif valable.

      • L’abandon de famille ou du domicile conjugal (ou « FAYE » en wolof)

      Le mari ou la femme qui, sans motif grave, abandonne le domicile conjugal pendant plus de deux (2) mois risque une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 20 000 FCFA à 250 000 FCFA.

      A savoir  : Pour que le délit soit constitué, une mise en demeure (acte formel qui rappelle le devoir d’exécuter ses obligations), faite par un huissier, de réintégrer dans un délai de 15 jours le domicile conjugal abandonné est obligatoire.

      • Les mauvais traitements, excès, sévices ou injures graves rendant impossible la vie commune

      Exemple : Battre son conjoint.

      • La stérilité médicalement établie

      La stérilité, conduisant à l’impossibilité pour l’un des conjoints d’avoir un enfant, doit être constatée.
      Le juge dans ce cas peut ordonner toute expertise de façon à établir la stérilité définitive du conjoint.

      • La maladie grave et incurable de l’un des époux découverte pendant le mariage

      Exemple : L’impuissance du mari.

      • L’incompatibilité d’humeur rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
    • La procédure de divorce contentieux

      La procédure de divorce est l’ensemble des formalités et démarches à suivre, afin d’obtenir la rupture officielle d’un mariage précédemment célébré entre deux personnes.

      • Qui peut demander le divorce ?

        Chacun des époux peut faire la demande en divorce.

        A savoir : Comme pour le divorce par consentement mutuel, un divorce arrangé par les deux époux ou par leur famille (et donc sans l’intervention d’un juge) n’a aucune valeur juridique : les époux sont toujours légalement mariés.

      • Comment demander un divorce contentieux ?

        Celui (l’homme ou la femme) qui demande le divorce doit présenter en personne une demande écrite ou orale au Président du tribunal départemental en invoquant l’une des dix causes de divorce prévues par le Code de la famille.

        A savoir : Si la demande est faite oralement, elle doit aussitôt être constatée par le greffier du tribunal départemental et signée par le demandeur en indiquant, si c’est nécessaire, qu’il ne sait pas ou ne peut pas signer.

      • Où s’adresser : quel est le juge compétent ?

        Le juge compétent n’est pas le même si c’est la femme ou l’homme qui demande le divorce.

        - Si c’est la femme qui demande le divorce, elle a le choix entre le Président du tribunal départemental du domicile conjugal, ou celui du lieu où elle habite si elle a quitté le domicile conjugal ;

        - Si c’est l’homme qui demande le divorce, il doit s’adresser au Président du tribunal départemental de la localité où habite sa femme .

        Exemple  : Alioune SAMB et Madeleine FAYE étaient mariés et vivaient ensemble à Dakar. Comme cela n’allait plus entre eux, Madeleine est partie rejoindre sa famille à Thiès.
        Dans le cas où c’est Alioune SAMB qui demande le divorce, il devra s’adresser au tribunal départemental de Thiès où se trouve Madeleine.
        Si c’est Madeleine FAYE qui prend l’initiative de divorcer, elle peut choisir entre le tribunal départemental de Dakar ou celui de Thiès.

        A savoir  : Pour quitter le domicile conjugal, il faut obtenir l’autorisation du juge, sinon celui qui quitte le domicile conjugal se rend coupable du délit d’abandon de domicile conjugal sanctionné par la loi.

      • Que fait le juge départemental après avoir reçu la demande de divorce ?

        Après avoir entendu l’époux à l’origine de la procédure de divorce, le juge essaie de l’inciter à renoncer à sa décision de divorcer. Si le demandeur persiste dans sa décision, il convoque les deux époux devant lui pour une audience de conciliation.

    • L’audience de conciliation

      L’audience de conciliation tend à trouver un accord sur le principe du divorce et ses conséquences.

      • Comment se passe l’audience de conciliation ?

        L’audience de conciliation se déroule en plusieurs étapes. Le juge départemental écoute d’abord les explications des époux en dehors de la présence de leurs avocats (s’ils en ont). Le juge essaie de les réconcilier et s’il estime que le rapprochement est possible, il peut, si la demande de divorce est néanmoins maintenue, renvoyer la suite de l’instance à une date qui ne dépassera pas 6 mois.
        Le juge peut ordonner les mesures provisoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’un ou l’autre époux, des enfants, etc. qui s’appliqueront pendant cet intervalle.

        Exemple  : Si les époux sont venus voir le Président du tribunal départemental en janvier et que le juge estime qu’il existe une possibilité pour qu’ils se réconcilient, il ne prononce pas le divorce tout de suite.
        Il fixe alors un autre rendez-vous 6 mois plus tard, c’est-à-dire en juillet. Le fait de renvoyer la date du prononcé du divorce n’empêche pas le juge le prendre des mesures provisoires concernant une éventuelle résidence séparée des époux, la garde des enfants, la pension alimentaire, etc.

        A savoir : Le délai de 6 mois est renouvelable une seule fois : la durée de l’ajournement du jugement ne peut dépasser une année.

        Exemple  : Les époux étaient venus voir le juge au mois de janvier, le jugement était ajourné au mois de juillet (soit 6 mois après l’audience de conciliation). Ce délai peut encore être renouvelé pour 6 mois (soit 12 mois après l’audience de conciliation initiale). Ensuite, un renouvellement du délai n’est plus possible.

      • Le jugement d’ajournement est-il susceptible d’appel ?

        Non, La décision du Président du tribunal départemental de reporter le prononcé du divorce à une date ultérieure ne peut pas faire l’objet d’appel si l’un ou les deux époux estime (nt) que cela ne lui (leur) convient pas.

        En revanche, la décision du Président du tribunal concernant les mesures provisoires (résidence séparée des époux, garde des enfants, etc.) peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal régional.

      • Que se passe-t-il si l’un des deux époux ne se présente pas à l’audience de conciliation ?

        Les conséquences de la non parution de l’un des époux à l’audience de conciliation sont différentes selon qu’il s’agit de l’époux demandeur ou défendeur dans la procédure.
        - Dans l’hypothèse où l’époux à l’origine de la procédure de divorce (le demandeur) ne se présente pas à l’audience de conciliation sans raison valable, on considère qu’il a renoncé à sa demande. La procédure de divorce est alors caduque.
        - Dans le cas où l’époux défendeur (celui qui ne demande pas le divorce) ne se présente pas à l’audience, le Président du tribunal départemental lui adresse une convocation, appelée « une citation à comparaître » par l’intermédiaire de l’Agent d’Exécution du tribunal. Si le défendeur ne se présente pas à la date fixée, il est considéré comme refusant toute conciliation.

      • Que fait le juge en cas de non-conciliation ?

        Le juge entend les époux ou leurs avocats (s’ils en ont) qui donnent leurs arguments.

        Il leur dit ensuite s’il est compétent pour prononcer le divorce ou bien s’il faut s’adresser à un autre juge.

        Le juge, constatant alors l’impossibilité de conciliation, peut soit prononcer le divorce immédiatement, soit renvoyer l’affaire à une autre date.

        Dans l’hypothèse où le juge décide de renvoyer l’affaire à une date ultérieure, il peut, à la demande des époux ou de leurs avocats, se prononcer sur la résidence des époux, sur la remise des effets personnels et, s’il y a lieu, sur la garde provisoire des enfants, sur le droit de visite des parents, les pensions alimentaires, et toutes les mesures urgentes qui lui paraissent nécessaires pour la sauvegarde des intérêts des enfants issus du mariage et de chacun des époux.

        Les mesures provisoires prononcées par le juge prennent effet immédiatement.

        A savoir : Les mesures provisoires peuvent être modifiées ou complétées par un juge jusqu’au prononcé du divorce.

    • La demande reconventionnelle

      Le défendeur dans la procédure introduit à son tour une demande en divorce ou en séparation de corps pour l’une des dix raisons légales.

      • Qu’est-ce qu’une demande reconventionnelle ?

        Une demande reconventionnelle est introduite lorsque le défendeur à une procédure de divorce fait lui aussi une demande en divorce (ou en séparation de corps) en invoquant une des dix causes légales de divorce.

        Elle constitue le meilleur moyen de faire valoir la réciprocité des torts.

        Exemple  : Aliou BARRY a demandé le divorce en invoquant l’adultère de sa femme. Sa femme, qui est la défenderesse dans la procédure de divorce, peut faire une demande reconventionnelle et à son tour demander le divorce pour défaut d’entretien de la part d’Aliou BARRY.

        A savoir : La demande reconventionnelle peut être faite par une simple déclaration à l’audience.

    • Les causes d’extinction de la procédure

      La procédure en divorce s’éteint dans deux situations spécifiques.

      • Le décès de l’un des époux avant le jugement

        Si l’un des époux décède avant le jugement (qu’il s’agisse du demandeur ou du défendeur dans la procédure), l’action en divorce s’éteint, elle ne peut plus continuer. Le conjoint survivant sera un veuf et non un divorcé.

      • La réconciliation des époux

        Si les époux se réconcilient, un procès-verbal du juge départemental établit la réconciliation et met fin à l’action en divorce.

        A savoir : Si des problèmes surviennent entre les époux après leur réconciliation, le demandeur initial dans la procédure de divorce peut intenter une nouvelle action en divorce.

    • Le jugement de divorce

      Par son jugement, le juge peut soit rejeter la demande si les conditions du divorce ne sont pas établies, soit prononcer le divorce. Le jugement précise alors tous les effets du divorce entre les époux.

      • Les voies de recours

        Dans certaines situations, le jugement de divorce ne s’applique pas immédiatement.
        C’est le cas notamment lorsque l’un des époux n’est pas satisfait par les termes du jugement rendu par le tribunal :

        • Lorsque le jugement est prononcé par le tribunal départemental et que l’un des époux estime que cette décision ne lui convient pas, il peut la contester en faisant appel devant le tribunal régional dans un délai de 15 jours après le prononcé du divorce.

        Dans cette hypothèse, le jugement de divorce sera suspendu et un certificat de divorce ne pourra pas être délivré aux époux tant que le tribunal régional ne se sera pas prononcé.

        • Lorsque le juge d’appel (le tribunal régional) rend sa décision, l’un des époux peut faire ce qu’on appelle un "pourvoi en cassation" devant la Cour suprême s’il estime que le droit n’a pas été respecté. Il dispose d’un délai de deux (2) mois à partir du jour où il a été informé par huissier de la décision du tribunal régional pour se pourvoir en cassation.

        Exemple  : Le tribunal régional rend un jugement sur l’affaire le 10 septembre 2011, et l’époux reçoit l’exploit de l’huissier le 19 septembre. Il a maintenant 2 mois à partir du 19 septembre pour se pourvoir en cassation devant la Cour suprême. Pendant ces 2 mois, le jugement de divorce est suspendu : il n’est pas applicable.

      • A partir de quand le jugement de divorce est-il applicable ?

        Le jugement de divorce ne devient applicable qu’à partir du moment où les voies de recours sont épuisées. Il convient de distinguer trois hypothèses.

        • Si le jugement de divorce est prononcé par le tribunal départemental, il devient applicable à partir du moment où le délai pour faire appel est expiré (donc 15 jours après le jugement de divorce, si aucun des époux ne fait appel) ;
        • Si l’un des époux a fait appel du jugement, et que le tribunal régional (juridiction d’appel) rend une décision, la décision de divorce ne sera applicable qu’après l’expiration du délai prévu pour le pourvoi en cassation (donc 2 mois après la décision d’appel si la Cour suprême n’a pas été saisie) ;
        • Si la Cour suprême est saisie, le jugement de divorce est suspendu en attendant qu’elle se prononce.

        A savoir : Tant que le divorce est suspendu, le devoir de fidélité subsiste entre les époux.

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