Justice de proximité

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Les différents types de violence pouvant être exercés sont les violences morales et psychologiques, les violences économiques, les violences physiques et les violences conjugales qui se manifestent sous diverses formes. Chacune présente des caractéristiques différentes et sont donc sanctionnées différemment.

  • Les violences morales et psychologiques

    • La définition des violences morales et psychologiques

      Les violences morales et psychologiques se définissent comme «  tout acte qui implique des tourments et des souffrances d’ordre psychique à une personne ». Elles se manifestent sous diverses formes.

      Exemple  : Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle, interdite et punie dans des conditions qui seront fixées par la loi (article 18 de la constitution du 07 janvier 2001).

      Ainsi, l’injure, définie comme « toute expression outrageante, tout terme de mépris, relatif ou non, à l’origine d’une personne, toute invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. » (Article 258 in fine du Code pénal) est une forme de violence morale et psychologique. Elle porte atteinte à l’honneur et à la dignité.

      D’autres formes de violences morales et psychologiques touchent à la sécurité même de l’individu (par exemple, les menaces et intimidations.)

      Les violences morales et psychologiques constituent les formes de violences les plus sournoises et les plus fréquentes.

    • Quelles sont les caractéristiques des violences morales et psychologiques ?

      Les violences morales et psychologiques se caractérisent par le fait qu’elles sont difficiles à prouver et, par voie de conséquence, à sanctionner.

      L’injure, les menaces, la diffamation, les mauvais traitements ou humiliations sont des violences morales et psychologiques réprimées par le Code pénal.

    • Quelles sont les conséquences des violences morales et psychologiques ?

      Les violences morales et psychologiques peuvent avoir des conséquences psychiques graves chez la victime : choc émotionnel, dépression, démence, tendances suicidaires, etc.

    • Quelles sont les sanctions prévues contre les violences morales et psychologiques ?

      La loi prévoit des sanctions pénales et des sanctions civiles pour punir les auteurs de violence.

      • Les sanctions pénales

        L’injure est sanctionnée par un emprisonnement de 2 mois au maximum et d’une amende de 20 000 FCFA à 100 000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement (article 262, alinéa 2 du Code pénal).

        Selon la gravité, les menaces sont réprimées d’un emprisonnement de 6 jours à 5 ans et d’une amende de 20 000 FCFA à 200 000 FCFA (articles 290 et suivants du Code pénal).
        Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l’article 34 du Code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura été condamné.

        Selon les cas, la peine d’interdiction de séjour pourra être prononcée contre le coupable.

        Article 34 du Code pénal : « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire, en tout ou partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois, du port de détention d’armes, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille, d’être tuteur, subrogé- tuteur ou curateur, d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements.
        Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à 5 ans, les tribunaux pourront, pour une durée de 10 ans de plus, interdire totalement ou partiellement l’exercice des droits énumérés ci-dessus ».

      • Les sanctions civiles

        Des dommages et intérêts peuvent être alloués à la victime de violences.

        CONDUITE A TENIR

        • Chercher si possible des témoins.
        • Garder des écrits, enregistrements, etc.
        • Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche, en y joignant des éléments de preuve si vous en avez.
        • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne.
        • Orienter aussi les victimes vers des centres médico-sociaux appropriés (services psychiatriques, assistance psychologique, médecin, etc.).
  • Les violences économiques

    La violence économique est le fait de délaisser une personne, un bien ou une activité au mépris d’un devoir. Il y a violence économique quand l’un des époux se soustrait à certaines de ses obligations nées du mariage.

    • Quelles sont les différentes formes de violences économiques ?

      Les violences économiques peuvent prendre plusieurs formes :

      - L’abandon de famille qui intervient lorsque le conjoint abandonne sans motif grave, pendant plus de deux (2) mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligations d’ordre moral ou d’ordre matériel résultant du mariage, ainsi que de la puissance paternelle ;

      Le délai de deux (2) mois ne pourra être interrompu que par un retour impliquant la volonté de reprendre définitivement la vie familiale ;

      - L’abandon d’une femme enceinte par le mari sans motif grave pendant plus de 2 mois alors qu’il est au courant de l’état de grossesse ;
      - Le refus d’une personne de payer la pension alimentaire au mépris d’un acte exécutoire ou d’une décision de justice l’ayant condamné à verser une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants (père et mère), ou à ses descendants (enfants), et qui sera volontairement demeurée plus de 2 mois sans fournir la totalité de la somme d’argent fixée par le jugement, ni acquitté le montant intégral de la pension.

      Le défaut de paiement sera présumé volontaire sauf preuve contraire. L’insolvabilité qui résulte de l’inconduite habituelle, de la paresse ou de l’ivrognerie, ne sera en aucun cas un motif d’excuse valable pour le débiteur.

      - L’abandon moral  : le père ou la mère (que la déchéance de la puissance paternelle ait été ou non prononcée à son encontre) qui compromet gravement, par des mauvais traitements, par des actes pernicieux d’ivrognerie habituelle ou d’inconduite notoire, par un défaut de soins, ou par un abandon matériel, soit la santé, soit la sécurité, soit la moralité d’un ou plusieurs de leurs enfants.

    • Quelles sont les conséquences des violences économiques ?

      Les violences économiques ont la particularité de provoquer le dénuement total de la famille, l’absence de soutien moral, la perturbation psychologique, etc.

    • Que risquent les auteurs de violence économique ?

      Aux termes de l’article 350 du Code pénal, les personnes coupables de violence économique seront punies d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende 20 000 FCFA à 250 000 FCFA.
      L’article 34 du Code pénal pourra également être appliqué.

      Article 34 du Code pénal : « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire, en tout ou partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois, du port de détention d’armes, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille, d’être tuteur, subrogé- tuteur ou curateur, d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements.
      Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à 5 ans, les tribunaux pourront, pour une durée de 10 ans de plus, interdire totalement ou partiellement l’exercice des droits énumérés ci-dessus ».

      Conduite à tenir :

      • faire constater l’abandon par un officier de police judiciaire ou un huissier. Un délai de quinze jours sera accordé au conjoint poursuivi pour exécuter ses obligations.
      • Si la personne poursuivie est en fuite ou n’a pas de résidence connue, l’interpellation est remplacée par l’envoi d’une lettre recommandée au dernier domicile connu, ou par avis donné au chef de village, ou au délégué de quartier de son dernier domicile.
      • Saisir le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension alimentaire ou bénéficier de l’aide manquante (subsides).

    A savoir : Pendant le mariage, les plaintes ne seront exercées que sur plainte de l’époux resté au foyer qui a la possibilité d’arrêter la procédure ou l’effet de la condamnation. Ce qui veut dire quel’époux plaignant peut pardonner son conjoint.

  • Les violences physiques

    Les violences physiques sont des atteintes à l’intégrité physique occasionnant des dommages corporels visibles ou non. Ce sont les formes de violences les plus fréquentes et les plus connues.

    • Quelles sont les différentes formes de violence physique ?

      La violence physique peut revêtir plusieurs formes : coups, blessures, meurtres, assassinats, excision, empoisonnement, acte de torture et de barbarie, etc.

      • Les coups et blessures sont constitués par une action violente subie par une personne entraînant une lésion corporelle ou un préjudice corporel.
      • Le meurtre est l’action de tuer volontairement un être humain (article 280 du code pénal).
      • L’assassinat est le fait de tuer une personne avec préméditation ou guet-apens. La préméditation consiste dans le projet formé avant l’action de tuer quelqu’un ; par exemple : faire un plan, bien réfléchir sur le projet de tuer une personne (article 281 du code pénal).
      • Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violences.
    • Quelles sont les conséquences des violences physiques ?

      Les violences physiques peuvent avoir pour conséquence d’intenses douleurs physiques (hémorragies, infirmité, etc.), et morales (la peur et l’angoisse), la survenance d’un choc émotionnel, l’atteinte à la dignité, la dévalorisation, la diminution des revenus (avec les frais médicaux auxquels il faut faire face), une possible dépression nerveuse, de l’anxiété, des troubles psychosomatiques, et même la mort.

    • Quelles sont les sanctions prévues par la loi contre les auteurs de violences physiques ?

      La loi prévoit des sanctions pénales et des sanctions civiles pour les auteurs de violence physique.

      • Les sanctions pénales

        Pour les coups et blessures, les sanctions prévues sont l’emprisonnement d’1 an à 5 ans et une amende de 20 000 FCFA à 250 000 FCFA s’il en résulte une incapacité de travail de plus de 20 jours établie sur la base d’un certificat médical (articles 280 à 308 du Code pénal).

        Le coupable pourra en outre être privé de ses droits civils, civiques et de famille (article 34 du Code pénal).

        Article 34 du Code pénal : « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire, en tout ou partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois, du port de détention d’armes, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille, d’être tuteur, subrogé- tuteur ou curateur, d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements.
        Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à 5 ans, les tribunaux pourront, pour une durée de 10 ans de plus, interdire totalement ou partiellement l’exercice des droits énumérés ci-dessus ».

        En cas de mort, mutilations, amputation ou privation de l’usage d’un membre, cécité, perted’un œil ou d’autres infirmités permanentes, le coupable sera puni de peine de travaux forcés de 10 à 20 ans.

        Le coupable de meurtre ou d’assassinat sera condamné aux travaux forcés à perpétuité.

        Lorsqu’il y a eu préméditation ou guet-apens et que les violences ont eu pour conséquences la mutilation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité, la perte d’un œil ou d’autres infirmités permanentes, la sanction sera les travaux forcés de 10 à 20 ans.

        L’article 294 du Code pénal, modifié par la loi du 29 janvier 99, introduit une aggravation de la pénalité encourue lorsque la victime est une personne de sexe féminin, ou fait partie de la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, en raison de son âge, d’une infirmité (handicap), d’une déficience physique ou psychique, ou d’un état de grossesse.

      • Les sanctions civiles

        Les victimes de violences physiques peuvent demander des dommages et intérêts, et/ou introduire une requête en divorce pour cause de violences.

        Conduite à tenir

        • Chercher des témoins si possible.
        • Faire établir un certificat médical par un médecin le plus rapidement possible.
        • Se faire photographier.
        • Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche en y joignant des éléments de preuve.
        • Dans certains cas, contacter un psychologue pour le suivi.
        • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne.
  • Les violences conjugales

    Les violences conjugales s’exercent entre époux dans le cadre du ménage.

    • Pourquoi les violences conjugales sont-elles désormais spécifiquement sanctionnées ?

      Les violences conjugales sont désormais sanctionnées parce qu’il fallait assurer une protection spécifique, une meilleure protection des catégories les plus faibles. Il existait, avant la loi du 29 janvier 1999, des dispositions pénales permettant de protéger des coups et blessures, meurtre, etc. mais cette protection n’était pas spécifique aux époux.

    • Quelles sont les différentes formes que peuvent revêtir les violences conjugales ?

      Les violences conjugales peuvent revêtir plusieurs formes : physiques, morales, psychologiques et économiques. En tant qu’auteur de ces actes de violence, la qualité d’époux est alors une circonstance aggravante.

      L’article 297 bis de la loi du 29 janvier 1999 parle de coups et blessures commis ou de toute
      violence ou voie de fait à son conjoint (l’homme ou la femme).

    • Quelles sont les conséquences des violences conjugales ?

      Les violences conjugales peuvent entraîner des infirmités (handicaps), la mutilation, la mort, la perte des revenus (les frais médicaux auxquels il faut faire face), les affections psychiques et mentales, la démence, la dépression, voire même le divorce.
      Les enfants aussi sont perturbés sur le plan psychologique et cela peut se répercuter sur leurs résultats scolaires.

    • Quelles sont les sanctions prévues par la loi à l’encontre des auteurs de violence conjugale ?

      Selon l’article 297 bis du Code pénal :

      • Si les violences ont eu pour conséquence une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de 20 jours, le conjoint coupable est puni d’une peine d’emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA ;
      • Lorsque les blessures, les coups, d’autres violences ou voies de fait n’auront pas occasionné une maladie ou une incapacité totale de travail d’une durée de 20 jours, le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement d’1 an à 5 ans et d’une amende de 30 000 à 150 000 FCFA ;
      • Si les violences ont engendré la mutilation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autre infirmité permanente, la peine sera celle des travaux forcés de 10 à 20 ans ;
      • Si les coups ou violences, habituellement pratiqués, ont entraîné la mort sans intention de la donner, la peine des travaux forcés à perpétuité sera toujours prononcée ;
      • Si les coups ou violences habituellement pratiqués ont entraîné la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat

      Conduite à tenir

      • Chercher des témoins.
      • Prendre des photos.
      • Se faire établir un certificat médical par un médecin.
      • Prendre contact avec des psychologues.
      • Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche.
      • Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne.
  • EN SAVOIR PLUS

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