Justice de proximité

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Il existe quatre principaux actes d’état civil, correspondant aux différentes étapes de la vie du citoyen. Il s’agit de l’acte de naissance, de l’acte de mariage, de l’acte de décès et enfin du livret de famille.

  • L’acte de naissance

    L’acte de naissance est une attestation délivrée par l’officier de l’état civil pour prouver la naissance. Toute naissance doit obligatoirement être déclarée auprès de l’officier de l’état civil.

    • Qui peut faire la déclaration d’un enfant légitime (né dans le mariage) ?

      La déclaration de naissance de l’enfant légitime est faite par le père, la mère, les grands-parents, le médecin, la sage-femme, le chef de village ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

      Cependant, si la déclaration est faite par une personne autre que le père, cette personne doit se munir d’un certificat de mariage des parents.

    • Quand doit-on faire la déclaration de naissance ?

      La déclaration de naissance doit être faite dans un délai d’un mois après la naissance.

      Passé ce délai (1 mois), la déclaration est encore possible, mais plus le temps passe, plus elle se complique.

      Le chef de village ou le délégué de quartier doit procéder à la déclaration dans un délai de quinze (15) jours suivant le délai d’un mois.

      À l’expiration de ces deux (2) délais (1 mois + 15 jours), la déclaration est encore possible pendant 1 an à compter de la date de naissance, mais les déclarants doivent produire à l’état civil un certificat du médecin (ou de la Sage-femme) ou le témoignage de deux personnes majeures qui ont assisté à la naissance.

      A l’expiration de ce délai d’1 an, la naissance ne sera inscrite que si le Juge (tribunal départemental) l’autorise par un jugement supplétif .

    • Comment déclarer un enfant naturel enfant né hors mariage ?

      L’enfant naturel reconnu doit être déclaré par son père. Si le père refuse la paternité, seule la mère ou les parents maternels peuvent le faire sans mentionner le nom du père.

    • Comment déclarer un enfant trouvé ?

      L’enfant trouvé, c’est-à-dire celui qui a été abandonné par ses parents, doit également être déclaré à l’état civil du lieu de la découverte. L’acte provisoire établi portera la mention « enfant trouvé ».

    • Comment déclarer un enfant mort-né ?

      La déclaration d’un enfant mort-né se fait sur le registre des décès et non sur celui des naissances.

      A savoir : Il est important de faire les déclarations dans les délais impartis, c’est-à-dire un mois pour les naissances. Tout dépassement de délai crée des complications, une perte de temps et d’argent.

  • L’acte de mariage

    L’acte de mariage est une attestation délivrée par l’officier de l’état civil pour prouver l’existence d’un mariage entre deux personnes de sexe différent.

    • Un mariage non inscrit à l’état civil est-il valable ?

      Le mariage non inscrit à l’état civil est valable, mais inopposable à l’Etat, c’est-à-dire que les intéressés ne peuvent exiger de l’Etat aucun avantage lié à leur statut de mariés.

      Exemple : les allocations familiales.

    • À quel moment le certificat de mariage est-il délivré ?

      Lorsque le mariage est célébré par l’officier de l’état civil, le certificat de mariage est établi immédiatement, ou dans un délai très court.

      Lorsque le mariage est célébré par toute autre personne que l’officier de l’état civil, les mariés bénéficient d’un délai de six (06) mois pour déclarer leur mariage devant l’officier d’état civil et recevoir leur certificat de mariage.

      A savoir : Passé le délai de six mois après la célébration du mariage, l’inscription est encore possible mais il faut impérativement l’autorisation du juge du tribunal départemental.

    • Qui doit déclarer le mariage ?

      Le mariage doit être déclaré par les époux eux-mêmes.

      • S’il s’agit d’un mariage célébré, les époux doivent être accompagnés chacun d’un témoin majeur
      • S’il s’agit d’un mariage constaté, les époux doivent être accompagnés d’un ou de deux témoins majeurs.

      A savoir : Il est important de faire les déclarations dans les délais impartis, c’est-à-dire six mois pour les mariages. Tout dépassement de délai crée certaines complications, une perte de temps et d’argent.

  • L’acte de décès

    L’acte de décès est l’acte qui atteste la mort d’un individu. Ainsi, tout décès doit obligatoirement être déclaré à l’officier de l’état civil.

    • Où doit-on déclarer le décès d’une personne ?

      Le décès doit être déclaré à l’état civil de la mairie du lieu où s’est produit le décès.

    • Qui peut déclarer un décès ?

      Les déclarations de décès peuvent être faites par les parents du défunt ou par toute autre personne pouvant fournir les renseignements requis à l’état civil.

    • Quelles sont les conditions d’établissement d’un acte de décès ?

      L’acte de décès est établi dans les mêmes conditions que l’acte de naissance. Ainsi, la déclaration doit être faite immédiatement ou dans le délai d’un mois.

      À défaut, le chef du village ou le délégué du quartier dispose d’un délai de quinze (15) jours pour faire cette déclaration.

      À l’expiration de ces délais (un mois + quinze jours) l’inscription ne sera possible qu’après la production d’un certificat médical ou du témoignage de deux personnes majeures.

      Au-delà d’1 an, seul le Juge du tribunal départemental peut autoriser l’inscription.

    • Que se passe-t-il lorsqu’il y a indice de mort violente ?

      Lorsqu’il y a indice de mort violence (sur la base du procès-verbal d’enquête de police et du certificat médical de constat de décès), on ne peut procéder à l’inhumation qu’après autorisation du Procureur de la République.

      A savoir : Il est important de faire les déclarations dans les délais impartis, c’est-à-dire un an pour les décès. Tout dépassement de délai crée des complications, une perte de temps et d’argent.

  • Le livret de famille

    Le livret de famille est un document d’état civil, en forme de carnet, remis gratuitement aux époux après la contraction du mariage devant l’officier de l’état civil. Il est destiné à récapituler tous les actes d’état civil concernant les membres d’une famille.

    • Que contient le livret de famille ?

      Le livret de famille est composé de plusieurs pages.
      Sur la première, il est mentionné la date et le lieu de célébration ou de constatation du mariage, l’identité des époux et les options souscrites par ceux-ci.

      Cette page est signée par l’officier de l’état civil.
      Sur les pages suivantes, sont inscrites les naissances et décès des enfants, les adoptions, les reconnaissances d’enfants naturels ainsi que le décès, divorce ou séparation de corps des époux.

      A savoir : Chaque fois que se produit un fait qui doit être mentionné sur le livret de famille (naissance, décès, divorce, etc.), ce document doit être présenté à l’officier de l’état civil.

    • À qui le livret de famille doit-il être remis ?

      Le livret de famille doit être remis à l’époux ; une copie conforme est remise à l’épouse au moment de l’établissement de l’acte de mariage.

    • Quelle est la valeur probante du livret de famille ?

      Le livret bien tenu est supposé être conforme aux registres de l’état civil, à moins que le juge soit saisi en vue de faire reconnaître qu’il est faux.

    • En cas de perte, peut-on se faire délivrer un autre livret de famille ?

      En cas de perte, l’époux devra demander la délivrance d’un nouveau livret de famille. Le nouveau livret portera alors la mention « duplicata ».

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