Justice de proximité

Sénégal France aden

La justice est un service public rendu au nom du peuple par différents organes (juridictions) dont l’ensemble constitue le système judiciaire d’un Etat.

A savoir : Une juridiction désigne tout à la fois le lieu où l’on rend la justice et les personnes regroupées en formation pour juger.

  • Les principes de base de l’organisation judiciaire sénégalaise

    L’organisation judiciaire est l’ensemble des règles qui fixent notamment le nom, la compétence, la composition, et la place qu’occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire sénégalais.
    Six (6) principes caractérisent l’organisation judiciaire.

    Le caractère national de l’organisation judiciaire

    Le caractère national de l’organisation judiciaire sénégalaise implique que seuls les tribunaux sénégalais ont compétence sur tout le territoire national.

    Le principe de l’unification des juridictions sénégalaises

    Le principe de l’unification des juridictions sénégalaise signifie qu’un seul ordre de juridiction existe au Sénégal qui regroupe l’ensemble des tribunaux.

    Le principe de hiérarchie

    Le principe de hiérarchie permet à l’une des parties qui n’est pas satisfaite d’un premier jugement de saisir une juridiction supérieure à celle qui a déjà statué (c’est la règle du double degré de juridiction).
    La partie dispose au total de trois recours devant les tribunaux :

    • en premier lieu, elle peut saisir le tribunal pour obtenir une décision qui lui serait favorable ;
    • en second lieu, si elle n’est pas satisfaite, elle peut faire appel devant un tribunal supérieur au premier ;
    • en dernier lieu, si elle n’est toujours pas satisfaite, elle peut saisir la Cour suprême par un pourvoi en cassation.

    Le principe de décentralisation

    Le principe de décentralisation a entrainé, pour rapprocher la justice du justiciable, la création par la loi d’un tribunal départemental au chef-lieu de chaque département et un tribunal régional au chef-lieu de chaque région.

    Le principe de la sédentarisation

    Le principe de sédentarisation signifie que les juridictions siègent en un endroit unique, sauf les audiences foraines qui peuvent se tenir hors des juridictions.

    Le principe de la collégialité

    Le principe de la collégialité signifie que trois (3) magistrats siègent et délibèrent ensemble. Ils rendent conjointement les décisions.

  • Les organes judiciaires sénégalais

    Les organes judiciaires sénégalais sont composés des juridictions de droit commun, des juridictions spéciales et des juridictions supérieures (Cour suprême, Cour des comptes, Conseil constitutionnel).

    • Quelles sont les juridictions de droit commun ?

      Les juridictions de droit commun ont compétence générale pour statuer sur tous types de litige, dans toutes matières, sauf lorsqu’une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction.

      • Les juridictions de droit commun de premier degré

        Ce sont les juridictions qui statuent sur toutes les affaires sauf celles attribuées aux juridictions supérieures. Ce sont le tribunal départemental, le tribunal régional, la Cour d’Appel et les Cours d’Assises.

        • Le tribunal départemental

          Le tribunal départemental statue en matière civile et commerciale, en matières coutumière et pénale dans certaines limites.

          La compétence du tribunal départemental s’exerce en matière civile et commerciale pour les litiges ne dépassant pas 1 000 000 F CFA ;
          Il est compétent en matière coutumière pour l’état des personnes, et en matière pénale pour les contraventions et certains petits délits.

          Le ressort du tribunal départemental s’étend au département.

        • Le tribunal régional

          Il existe un tribunal régional au niveau de chaque région. Il est à la fois juge de droit commun et juge d’appel.

          Il est juge en premier ressort pour tous les litiges d’ordre civil et commercial non soumis à une autre juridiction et juge d’appel contre les décisions du tribunal départemental en matière civile, commerciale, et pénale.

        • Les Cours d’Assises

          Les Cours d’Assises ont leur siège à Dakar, Saint-Louis, Ziguinchor et Kaolack. Elles siègent une fois par an et traitent des crimes et délits. Leurs décisions peuvent faire l’objet d’appel.

      • Les juridictions de droit commun d’appel ou de second degré

        Les juridictions de droit commun d’appel ou de second degré sont les Cours d’Appel.

        Les Cours d’Appel existent à Dakar, Kaolack Saint-Louis et Ziguinchor. Ce sont des juridictions qui réexaminent les affaires déjà jugées en première instance.
        Le demandeur insatisfait d’une décision d’un juge du premier degré peut porter la même affaire devant la Cour d’Appel du ressort du tribunal départemental ou régional qui a rendu la première décision.

    • Quelles sont les juridictions spéciales ?

      Les juridictions spéciales sont compétentes pour certaines affaires.

      • Le tribunal pour enfants

        Le tribunal pour enfants est rattaché au tribunal régional. Il statue sur les affaires concernant les mineurs (les enfants de moins de 18 ans).
        Il prend des mesures de protection, d’assistance, d’éducation et de surveillance.
        Il prononce rarement des sanctions.

      • Les tribunaux du travail

        Les tribunaux du travail traitent principalement des litiges entre salariés et employeurs, mais également les litiges relatifs aux accidents du travail et ceux de la Sécurité sociale.

      • La Cour de répression de l’enrichissement illicite

        La Cour de répression de l’enrichissement illicite est compétente sur l’ensemble du territoire pour lutter contre le gain facile, les actes qui portent atteinte à l’économie et qui sont commis par des fonctionnaires.

      • La Haute Cour de justice

        La Haute Cour de justice juge le Président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement coupables de crimes ou de délits dans l’exercice de leur fonction.

      • La justice militaire

        La Cour d’Appel, le tribunal régional et les cours d’assises sont compétents pour juger les officiers supérieurs et les officiers généraux.

    • Quelles sont les juridictions supérieures ?

      Il existe au Sénégal trois (3) juridictions qui sont au sommet de l’organisation judiciaire : la Cour suprême, le Conseil Constitutionnel et la Cour des comptes.

      • La Cour suprême

        La Cour suprême connaît des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du 1er degré statuant en premier et en dernier ressort ou par les Cours d’appel.

        Elle vérifie uniquement si la règle de droit a été correctement interprétée et appliquée par la juridiction dont émane la décision attaquée. On dit qu’elle se prononce sur la forme mais pas sur le fond.

        Elle examine également si les actes pris par l’Administration sont conformes à la loi (recours pour excès de pouvoir).

      • Le Conseil constitutionnel

        Le Conseil Constitutionnel examine si la loi n’est pas contraire à la Constitution et règle le contentieux des élections présidentielles et des élections locales.

      • La Cour des comptes

        La Cour des comptes est juge des comptes des comptables publics, c’est à dire des fonctionnaires ou agents ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses, etc.

        • raports annuels des Maisons de Justice

          je pense que la production de rapport est un moment important dans la vie de toute Institution car ce rapport permet de faire le bilan des acquis et d’envisager des perspectives . Pour ce qui concerne les Maisons de Justice ,la publication de nos rapports peut contribuer à mieux vendre leur image ,d’assurer leur très large vulgarisation ,cela grâce aux résultats satisfaisants que nous faisons d’année en année .
          Cependant je crois il faut éviter selon moi de tout publier dans ces rapports notamment les aspects financiers qui doivent être revêtus du sceau de la confidentialité .

        • seminaire de formation

          Ce partenariat est intervenu suite à un projet appelé LUMIÈRE que la croix rouge de Ziguinchor a initié et qui a pour objectif de sensibiliser les populations sur l’importance de l’état civil .

          A cet effet 25 volontaires de cette organisme venus de tous les départements de la région de Ziguinchor ,ont grâce à ce partenariat ,bénéficié d’une formation dans le domaine de l’état civil.

          Ainsi la Maison de Justice a ,au cours de la journée de formation tenue le 29 Mars 2012 au siège de l’organisme , abordé avec ces volontaires des questions relatives à l’état civil .

          A l’issue de la formation ,les participants ont exprimé leurs remerciements au Coordonnateur et se disent prêts à remplir correctement leurs missions de sensibilisation grâce à cette formation .
          Les responsables de la croix rouge ont souhaité quant à eux que ce partenariat se poursuive pour qu’ils puissent bénéficier d’autres formations dans d’autres modules aussi importants que le foncier et les violences conjugales .

          La Maison de Justice a manifesté sa disponibilité a accompagner la Croix rouge qui par ces sensibilisations œuvre ,comme elle ,à la promotion de l’information des populations .

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