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Quelles sont les démarches à effectuer pour porter plainte ?

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La victime qui souhaite porter plainte doit effectuer quelques démarches pour que la plainte soit recevable, et ainsi espérer obtenir réparation.

  • Qui peut porter plainte ?

    • Toute personne ayant un droit à défendre peut porter plainte
    • Les parents ou tuteurs d’un mineur ou d’une personne atteinte de démence peuvent porter plainte.
  • Pourquoi porter plainte ?

    Il faut porter plainte pour obtenir réparation d’un préjudice (dommage, tort) qui a été causé.

    Exemple  : Modou porte plainte contre Ibra pour coups et blessures.

    Exemples  : Vol d’un bien ; Agression sur la voie publique ; Accident de la circulation.

    A SAVOIR : Vous pouvez porter plainte même si la personne qui vous a causé le tort ou le dommage ne l’a pas fait exprès.

  • Quand faut-il porter plainte ?

    Il faut porter plainte le plus rapidement possible après l’infraction.

    Exemple : La victime d’un vol, une fois les objets retrouvés, pourra être convoquée pour les récupérer.

  • A qui doit-on adresser la plainte ?

    La plainte peut être adressée à différentes structures :

    • Au commissariat de police le plus proche
    • À la brigade de gendarmerie la plus proche
    • Au Procureur de la république ou au délégué du Procureur du tribunal départemental (du lieu ou du domicile de l’auteur de l’infraction)
    • Au juge d’instruction
  • Sous quelle forme se présente une plainte ?

    La plainte peut revêtir deux (2) formes :

    • Elle peut être orale, et dans ce cas un procès-verbal sera dressé par la police ou la gendarmerie et transmis au Procureur de la république ou à son délégué ;
    • Elle peut être écrite pour être adressée au commissariat de police, au Chef de la brigade de la gendarmerie, au Procureur de la république ou à son Délégué du tribunal départemental.
  • Quel est le contenu d’une plainte ?

    La plainte doit obligatoirement mentionner :

    • Les noms, prénoms et adresse de celui qui porte plainte
    • Les faits
    • La date et le lieu de l’infraction
    • Les noms et adresses des témoins, s’il y en a
    • La description des objets, s’il y a vol
    • Les certificats médicaux, si vous avez été blessé
    • Les photocopies de factures ou de tout document que vous jugez utile.

    Exemple : Votre voisin vous confie un mouton. Le lendemain, vous vous apercevez de sa disparition. Vous soupçonnez cependant un garçon du quartier d’être l’auteur du vol. Dans ce cas, vous portez plainte contre « X » et vous faites part de vos soupçons aux policiers ou aux gendarmes.

    A SAVOIR : Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction, vous portez plainte contre « X ».

  • Doit-on payer pour porter plainte ?

    Il ne faut pas payer pour porter plainte, sauf si la plainte est déposée au niveau du doyen des juges d’instruction pour une constitution de partie civile. Cette somme d’argent est versée pour les frais de procédure.

  • Doit-on nécessairement avoir un avocat pour porter plainte ?

    Il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat pour porter plainte, mais s’il en a les moyens, la victime ou l’auteur des faits reprochés peuvent se faire assister par un avocat.

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