Justice de proximité

Sénégal France aden

Une fois prononcé définitivement, le divorce met fin :

  • Aux devoirs réciproques des époux (fidélité, cohabitation, etc.)
  • Au régime matrimonial (communauté de biens, régime dotal).
  • Les époux peuvent-ils se remarier aussitôt après le prononcé du divorce ?

    La loi n’empêche pas les époux qui viennent de divorcer de se remarier, mais le délai à partir duquel un mariage est à nouveau possible diffère pour l’homme et la femme.

    • Une fois le divorce définitivement prononcé, l’homme peut se remarier quand il le souhaite.
    • La femme, en revanche, doit respecter le délai de viduité, ou« Yideu » d’une durée de 3 mois, à compter du jour où le jugement de divorce est définitif (c’est-à-dire plus susceptible d’appel ou de recours en cassation).
  • Qui a la garde des enfants ?

    Le juge désigne celui des époux qui aura la garde des enfants en tenant compte de leurs intérêts.

  • L’époux est-il obligé d’allouer une pension alimentaire à sa femme ?

    La pension alimentaire est obligatoirement allouée à la femme dans deux situations :

    • Le mari a obtenu le divorce pour cause d’incompatibilité d’humeur. La pension alimentaire est allouée pour une durée de 6 mois à 1 an.
    • Le mari a obtenu le divorce pour maladie grave incurable de la femme. La pension alimentaire est allouée pour une durée maximale de 3 ans.
  • Le juge peut-il condamner l’un des époux à payer à son conjoint des dommages et intérêts ?

    Le juge départemental peut condamner l’un des époux à payer à son conjoint des dommages et intérêts dans le cas unique où le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

    Le juge peut allouer à l’époux qui a obtenu le divorce des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage, compte tenu notamment de la perte de l’obligation d’entretien.

    Il décide, selon les circonstances, si ces dommages et intérêts doivent être versés en une seule fois ou par fractions échelonnées.

  • La femme peut-elle continuer à porter le nom de son mari ?

    La femme peut continuer à porter le nom de son ex-mari à moins que ce dernier ne s’y oppose.

  • Que deviennent les avantages consentis à l’un des époux par son conjoint pendant la durée du mariage ?

    Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci perd tous les avantages que l’autre époux lui avait accordés soit à l’occasion du mariage, soit depuis sa célébration.

    A l’inverse, l’époux qui a obtenu le divorce conserve tous les avantages qui lui avaient été consentis par son conjoint.

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