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acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSC)

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  • Art 869 AUDSC

    18/01/2012

    Le groupement d’intérêt économique est celui qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.
    Son activité doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à (...)

  • Art 870 AUDSC

    18/01/2012

    Le groupement d’intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et à partage des bénéfices.
    Il peut être constitué sans capital.

  • Art 871 AUDSC

    18/01/2012

    Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique, y compris les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
    Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite.

  • Art 872 AUDSC

    18/01/2012

    Le groupement d’intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

  • Art 873 AUDSC

    18/01/2012

    Les membres du groupement d’intérêt économique sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Toutefois, un nouveau membre peut, si le contrat le permet, être exonéré des dettes nées antérieurement à son entrée dans le groupement. La décision d’exonération doit être publiée.
    Les membres du groupement d’intérêt économique sont solidaires du paiement des dettes du groupement, sauf convention contraire avec le tiers (...)

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