Justice de proximité

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Décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant code de procédure civile modifié, décret n°84-1194 du 20 octobre 1984 (CPC)

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  • Art 2 CPC

    10/02/2012

    Les instances devant le tribunal départemental sont introduites soit par requête écrite signée du demandeur ou de son mandataire, soit par la comparution du demandeur accompagnée d’une déclaration dont le procès-verbal est dressé par le juge. Cette déclaration est signée du demandeur, ou mention est faite qu’il ne sait signer.
    Les requêtes ou procès-verbaux de déclaration doivent indiquer les prénoms, noms, domiciles ou résidences du demandeur et du défendeur et l’énonciation de l’objet et des moyens de (...)

  • Art 17 CPC

    10/02/2012

    Le délai pour interjeter appel des jugements en premier ressort est de deux mois. Ce délai court du jour du prononcé du jugement s’il est contradictoire et de sa notification s’il est par défaut.
    L’appel est interjeté par déclaration soit au greffe du tribunal départemental qui a prononcé le jugement, soit au greffe du tribunal compétent pour en connaître.
    Dans ce dernier cas, le greffier du tribunal en avise sans délai le greffier du tribunal départemental.
    Dans tous les cas, ce dernier transcrit la (...)

  • Art 254 CPC

    10/02/2012

    La Cour d’Appel connaît de l’appel de tous les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux.

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