Justice de proximité

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Loi 63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du code des obligations civiles et commerciales (COCC)

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  • Art 122 COCC

    10/02/2012

    Abus de droit
    Commet une faute par abus de droit celui qui use de son droit dans la seule intention de nuire à autrui, ou qui en fait un usage contraire à sa destination.

  • Art 137 COCC

    10/02/2012

    Définition
    Toute personne est responsable du dommage causé par le fait de l’animal ou de la chose dont elle a la maîtrise.

  • Art 138 COCC

    10/02/2012

    La maîtrise
    A la maîtrise de la chose ou de l’animal le propriétaire qui l’utilise personnellement ou par l’intermédiaire d’un préposé. La maîtrise est transférée lorsque le propriétaire a confié à autrui l’animal ou la chose ou qu’un tiers l’utilise sans la volonté du propriétaire.

  • Art 143 COCC

    10/02/2012

    Principe
    Est responsable du dommage causé par l’enfant mineur habitant avec lui celui de ses père, mère ou parent qui en a la garde.

  • Art 551 COCC

    10/02/2012

    Troubles de jouissance
    Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droit ou préposés.
    Il doit garantie des troubles de droit.

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