Justice de proximité

Sénégal France aden
  • Art 339 CP

    10/02/2012

    Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n’aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la réglementation de l’état civil, sera punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 75.000 francs.

  • Art 340 CP

    10/02/2012

    Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l’aura pas remis à l’officier de l’état civil, sera punie des peines portées au précédent article.
    La présente disposition n’est point applicable à celui qui aurait consenti à se charger de l’enfant et qui aurait fait sa déclaration à cet égard devant l’autorité administrative du lieu où l’enfant a été trouvé.

  • Art 290 CP

    10/02/2012

    Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème, d’assassinat, d’empoisonnement ou de tout autre attentat, contre les personnes, qui serait punissable d’une peine criminelle, sera dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition, puni d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 25.000 à 200.000 francs.
    Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en (...)

  • Art 291 CP

    10/02/2012

    Si cette menace n’a été accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine sera d’un emprisonnement d’une année au moins et de trois ans au plus et d’une amende de 20.000 à 100. 000 francs.

  • Art 292 CP

    10/02/2012

    Si la menace faite avec ordre ou sous condition a été verbale, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20.000 à 75.000 francs.
    Dans ce cas, comme dans celui des précédents articles, la peine de l’interdiction de séjour pourra être prononcée contre le coupable.

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