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Loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale modifié (CPP)

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  • Art 414 CPP

    10/02/2012

    Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.
    Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et discutées devant lui.

  • Art 566 CPP

    10/02/2012

    Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne sont pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et ne sont justiciables que des tribunaux pour enfants. Lorsque seule l’année de naissance du mineur est connue, il est présumé né le 31 décembre de ladite année.

  • Art 594 CPP

    10/02/2012

    Les mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont compromises, peuvent faire l’objet de mesures d’assistance éducative dans les conditions suivantes.

  • Art 16 CPP

    10/02/2012

    Loi n°77-32 du 22 février 1977
    Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l’article 14 ; ils reçoivent les plaintes et dénonciations. Ils procèdent à des enquêtes préliminaires dans les conditions prévues par les articles 67 à 69.
    En cas de crime et délit flagrant, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 45 à 59.
    Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission.
    Ils peuvent recevoir les (...)

  • Art 369 CPP

    10/02/2012

    Loi n°85-25 du 27 février 1985
    Les tribunaux départementaux connaissent des délits pour lesquels la loi leur a donné spécialement compétence.
    Les tribunaux régionaux connaissent de tous les délits autres que ceux qui relèvent de la compétence des tribunaux départementaux.
    Tous les délits commis par les mineurs sont de la compétence exclusive des tribunaux pour enfants siégeant au sein des tribunaux (...)

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