Justice de proximité

Sénégal France aden

Loi n° 2008-35 du 7 août 2008 portant création de la Cour Suprême (CS)

Accueil / Extranet / Base de données
  • Art 34 CS

    10/02/2012

    Sauf dispositions spéciales contraires, les pourvois en cassation et les recours en annulation visés aux articles 1, 2, et 3 de la présente loi sont formés par une requête écrite, signée par un avocat exerçant légalement au Sénégal, soit par un ministre ou un fonctionnaire habilité à ester en justice au nom de l’Etat, ou encore par un président de conseil régional, un maire ou un président de communauté rurale.
    Dans tous les cas ni l’administration ni le défendeur ne sont tenus de constituer un (...)

EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter