Justice de proximité

Sénégal France aden

Code civil français relatif aux droits réels immobiliers applicables encore au Sénégal (CC)

Accueil / Extranet / Base de données
  • Art 675 CC

    10/02/2012

    L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

  • Art 681 CC

    10/02/2012

    Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

  • Art 682 CC

    10/02/2012

    (Loi du 30 décembre 1967)
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut (...)

  • Art 683 CC

    10/02/2012

    (Loi du 20 août 1881)
    Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé vers la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

  • Art 684 CC

    10/02/2012

    (Loi du 20 août 1881)
    Si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter