Justice de proximité

Sénégal France aden

Code civil français relatif aux droits réels immobiliers applicables encore au Sénégal (CC)

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  • Art 667 CC

    10/02/2012

    La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ; mais le voisin peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Cette faculté cesse si le fossé sert habituellement à l’écoulement des eaux.

  • Art 670 CC

    10/02/2012

    (Loi du 20 août 1881)
    Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils en aient été cueillis. Chaque propriétaire a le droit d’exiger (...)

  • Art 672 CC

    10/02/2012

    (Loi du 20 août 1881)
    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux ou arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances (...)

  • Art 669 CC

    10/02/2012

    (Loi du 20 août 1881)
    Tant que dure la mitoyenneté de la haie, les produits en appartiennent aux propriétaires par moitié.

  • Art 673 CC

    10/02/2012

    (Loi du 20 août 1881 et loi du 12 février 1921)
    Celui sur la propriété duquel avancent les arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou (...)

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