Justice de proximité

Sénégal France aden

Code civil français relatif aux droits réels immobiliers applicables encore au Sénégal (CC)

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  • 674 CC

    10/02/2012

    Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d’aisance près d’un mur mitoyen ou non ;
    Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable ;
    Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
    Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au (...)

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