Justice de proximité

Sénégal France aden

Code civil français relatif aux droits réels immobiliers applicables encore au Sénégal (CC)

Accueil / Extranet / Base de données
  • Art 646 CC

    10/02/2012

    Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

  • Art 653 CC

    10/02/2012

    Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque de contraire.

  • Art 655 CC

    10/02/2012

    La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

  • Art 656 CC

    10/02/2012

    Cependant tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

  • Art 661 CC

    10/02/2012

    (Loi du 17 mai 1960)
    Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l’acquisition de sa mitoyenneté, compte-tenu de l’état dans lequel il se (...)

EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter