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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 811 COCC

    18/01/2012

    Définition
    L’association est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leur activité, et au besoin, certains biens, dans un but déterminé autre que le partage de bénéfices.

  • Art 813 COCC

    18/01/2012

    Formation du contrat
    Les règles générales sur la formation du contrat s’appliquent à l’association.

  • Art 814 COCC

    18/01/2012

    (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)
    Les statuts doivent prévoir le nom et l’objet de l’association, le siège de son établissement, les conditions dans lesquelles se réuniront l’assemblée générale et le conseil d’administration, les noms, adresse, nationalité et profession des membres fondateurs.
    L’objet de l’association doit être définie avec précision et concerner une seule activité ou des activités étroitement connexes en particulier, les associations autres que les partis politiques légalement constitués ou (...)

  • Art 818 COCC

    18/01/2012

    Déclaration des associations
    Dès sa constitution, l’association devra être déclarée par dépôt de ses statuts auprès de l’autorité compétente.
    Les statuts sont déposés en double exemplaire. Il sera donné récépissé de ce dépôt aux déclarants.
    Les modifications survenues dans l’administration de l’association et celles qui seraient apportées aux statuts seront publiées dans la même forme.

  • Art 819 COCC

    18/01/2012

    Capacité des associations
    (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)
    L’association dont les statuts ont été régulièrement déposés et dont la déclaration a été enregistrée possède la personnalité morale ; elle peut recevoir les cotisations de ses membres et acquérir à titre onéreux, tous les biens, meubles ou immeubles nécessaires à son fonctionnement.
    Elle ne peut acquérir à titre gratuit que par libéralité d’un de ses (...)

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