Justice de proximité

Sénégal France aden

Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

Accueil / Extranet / Base de données
  • Art 826 COCC

    18/01/2012

    Sanction
    Les associations étrangères qui ne sont pas régulièrement autorisées ou les groupements constitués en fraude des dispositions ci-dessus n’ont pas la personnalité morale et doivent cesser leur activité.
    Il est pourvu la liquidation des biens du groupement par décision judiciaire prise soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.

  • Art 815 COCC

    18/01/2012

    Démission
    Tout membre d’une association formée pour une durée indéterminée peut s’en retirer à tout moment, après paiement des cotisations échues et de celles de l’année courante.

  • Art 816 COCC

    18/01/2012

    Dissolution
    (Loi n° 68-08 du 26 mars 1968)
    L’association est dissoute par une décision unanime de ses membres ou suivant les dispositions prévues dans les statuts.
    Elle peut être dissoute par décision du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social :
    pour nullité du contrat
    pour mésentente entre les associés
    pour méconnaissance grave ou répétée des obligations prévues à l’article 814 ci-dessus, que cette méconnaissance résulte des statuts eux-mêmes ou de l’activité réelle de (...)

  • Art 383 COCC

    19/01/2012

    Conditions de forme
    Le contrat doit, à peine de nullité absolue, être passé par devant un notaire territorialement compétent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

  • Art 385 COCC

    19/01/2012

    Détermination du prix
    Le prix doit être strictement indiqué dans le contrat.
    Tout accord, de quelque nature qu’il soit, tendant à exiger un supplément au prix fixé dans le contrat, est nul.
    La dissimulation du prix réel se prouve par tous moyens.

EN SAVOIR PLUS

© 2011 Réalisation AK-Project Se connecter