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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 545 COCC

    19/01/2012

    Forme
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Sauf dispositions contraires, le bail peut être passé par écrit ou verbalement.

  • Art 546 COCC

    19/01/2012

    Preuve
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le bail se prouve selon les règles du droit commun.
    Cependant, lorsqu’il y a bail verbal dont l’exécution a commencé et qu’il n’existe point de quittance, le montant du loyer peut être établi par l’affirmation du bailleur. Le preneur, s’il le préfère, demande l’estimation par expert à ses frais avancés.

  • Art 567 COCC

    19/01/2012

    Compétence
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Toute contestation entre bailleur, locataire et sous-locataire concernant les loyers est soumise au président du Tribunal de première instance ou au juge délégué par lui, à moins que les textes particuliers n’aient donné compétence au juge de paix.

  • Art 547 COCC

    19/01/2012

    Délivrance
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état. Il est présumé avoir rempli cette obligation lorsque le preneur l’a reçue sans réserves.

  • Art 548 COCC

    19/01/2012

    Réparations
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le bailleur doit faire sur la chose, pendant la durée du bail, toutes les réparations autres que d’entretien, devenues urgentes. En ce cas le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent. Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de la partie de la chose dont le preneur aura été privé.
    Si les réparations urgentes sont de telle nature qu’elles rendent impossible la (...)

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