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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 549 COCC

    19/01/2012

    Réparations aux frais du bailleur
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Lorsque le bailleur se refuse à assumer les réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par le juge des référés à les exécuter conformément aux règles de l’art pour le compte du bailleur, après sommation faite à celui-ci d’y pourvoir dans un délai fixé par le juge.
    En ce cas, le preneur se rembourse de ses frais par prélèvement sur le (...)

  • Art 551 COCC

    19/01/2012

    Troubles de jouissance
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants droit ou préposés.
    Il doit garantie des troubles de droit.

  • Art 552 COCC

    19/01/2012

    Vices de la chose
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défaut de la chose qui en empêchent un usage normal, alors même qu’il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du bail.

  • Art 582 COCC

    19/01/2012

    Obligations du bailleur
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    La convention des parties ne peut, même partiellement exonérer le bailleur des obligations énumérées par les articles 547 à 552, toute clause contraire étant réputée non écrite.
    En outre le bailleur est tenu :
    D’établir, lors de là remise des clefs au locataire, un état des lieux contradictoire, à défaut duquel la présomption établie par l’article 547 ne s’applique pas
    De remettre quittance au preneur lors (...)

  • Art 553 COCC

    19/01/2012

    Paiement du loyer
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur doit payer le loyer au terme convenu. Le loyer est quérable sauf stipulation contraire.

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