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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 554 COCC

    19/01/2012

    Jouissance des lieux
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances à défaut de convention écrite.
    Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée et qu’il en résulte préjudice pour le bailleur, celui-ci peut faire résilier le (...)

  • Art 555 COCC

    19/01/2012

    Dégradations
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur répond des dégradations ou des pertes arrivant pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
    Il est tenu des dégradations et pertes qui arrivent par le fait de ses ayants-droit ou des personnes dont il répond.

  • Art 556 COCC

    19/01/2012

    Réparations d’entretien
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur est tenu des réparations d’entretien à moins qu’elles ne soient occasionnées par la vétusté ou la force majeure.

  • Art 557 COCC

    19/01/2012

    Interdiction de cession et sous-location
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Sauf disposition légale contraire, le preneur ne peut sous-louer ou céder son bail à autrui sans l’accord du propriétaire.

  • Art 574 COCC

    19/01/2012

    Fin du bail à durée déterminée
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur qui ne désire pas bénéficier de la tacite reconduction du bail doit en donner préavis au bailleur, par acte extrajudiciaire servi six mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
    Seul le bailleur personne physique peut refuser le renouvellement du bail lorsqu’il décide de reprendre les lieux pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint, ses ascendants en (...)

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