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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 576 COCC

    19/01/2012

    Fin du bail à durée indéterminée
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur peut mettre fin au bail par un préavis de congé donné à deux mois servi au bailleur par acte extrajudiciaire.
    (loi n°85-37 du 23 juillet 1985)
    Seul le bailleur personne physique ou la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré peuvent donner préavis de congé à six mois au preneur lorsqu’ils décident d’exercer leur droit de reprise en faveur de (...)

  • Art 562 COCC

    19/01/2012

    Tacite reconduction
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Si, à l’expiration du bail à terme fixé, le preneur reste ou est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail aux mêmes conditions, mais à durée indéterminée.
    La tacite reconduction ne peut être invoquée par le preneur à qui congé a été signifié.

  • Art 563 COCC

    19/01/2012

    Résiliation
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Chacune des parties peut demander la résiliation du contrat pour inexécution de toute obligation de l’autre.
    La résiliation conventionnelle du bail ne peut intervenir pour inexécution des obligations, charges ou conditions qu’après sommation.
    Le juge peut toujours prononcer la résiliation par avance pour le cas où le preneur ne remplirait pas ses obligations dans un délai (...)

  • Art 564 COCC

    19/01/2012

    Destruction de la chose
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail prend fin de plein droit
    Si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander que le loyer soit réduit ou qu’il soit mis fin au bail. En aucun cas il n’y a lieu à (...)

  • Art 565 COCC

    19/01/2012

    Vente de la chose
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur doit respecter le bail s’il est authentique ou s’il a date certaine.

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