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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 579 COCC

    19/01/2012

    Cession
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur ne peut céder le contrat de location qu’avec l’accord écrit du bailleur et après lui avoir notifié le nom du cessionnaire.

  • Art 566 COCC

    19/01/2012

    Décès des parties
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    La bail ne prend pas fin parle décès de l’une ou l’autre des parties.

  • Art 577 COCC

    19/01/2012

    Sous-location
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le preneur ne peut souslouer qu’avec l’accord exprès et écrit du bailleur et après avoir notifié le nom du souslocataire avec indication du taux du sous-loyer sous peine de résiliation du bail principal sur la poursuite dudit bailleur.
    Le contrat de souslocation est renouvelé à la demande du sous locataire dans les mêmes conditions que celles du contrat de location et jusqu’au terme de celui-ci. Le preneur reste (...)

  • Art 578 COCC

    19/01/2012

    Taux de la sous-location
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le montant du prix de sous-location ne pourra être supérieur au montant du loyer dû par le locataire au bailleur principal. Si les locaux sous-loués ont été garnis de meubles en bon état et en qualité suffisante par le locataire principal, le prix de souslocation ne pourra excéder de plus de cinquante pour cent le montant du loyer principal.
    Le bailleur principal a l’action directe contre le (...)

  • Art 583 COCC

    19/01/2012

    Exercice du droit de reprise - Sanctions
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Le propriétaire qui signifie son intention de reprise pour occupation personnelle en application des dispositions des articles 574 et 576 doit installer le bénéficiaire désigné dans les lieux dans le délai de trois mois suivant le jour de l’éviction du locataire. Le bénéficiaire du droit de reprise est, en outre, tenu d’habiter effectivement les lieux libérés pendant deux années (...)

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