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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 567 COCC

    19/01/2012

    Compétence
    (Loi 84-12 du 4 janvier 1984 modifiée par la loi n°98-21 du 25 mars 1998)
    Toute contestation entre bailleur, locataire et souslocataire concernant les loyers est soumise au président du Tribunal de première instance ou au juge délégué par lui, à moins que les textes particuliers n’aient donné compétence au juge de paix.

  • Art 817 COCC

    20/01/2012

    Liquidation
    Sous réserve des dispositions, législatives particulières, les biens de l’association dissoute sont dévolus ou liquidés conformément aux statuts.
    A défaut de disposition statutaire, il est pourvu à la liquidation des biens de l’association dissoute par décision judiciaire prise soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du Ministère public.

  • Art 812 COCC

    13/03/2012

    Liberté d’association
    (Loi n°68-08 du 26 mars 1968)
    L’association se forme librement sans aucune formalité que celle de la déclaration préalable et de l’enregistrement de cette déclaration.
    L’autorité administrative compétente ne peut refuser l’enregistrement que pour des motifs de légalité et notamment :
    Si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 814] ci-après ;
    Si l’objet de l’association est illicite ou s’il résulte de présomptions graves et concordantes que sa constitution (...)

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