Justice de proximité

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Loi n°66-70 du 13 juillet 1966 portant code des obligations - deuxième partie - contrats spéciaux (COCC)

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  • Art 820 COCC

    18/01/2012

    Association reconnue d’utilité publique
    Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique par décret. Elle peut bénéficier de subventions publiques et être autorisée à recevoir des dons et legs de toute personne.

  • Art 821 COCC

    18/01/2012

    Autres types d’associations à but d’éducation populaire et sportive et association à caractère culturel et les associations de participation à l’effort de santé publique
    (Loi n°88-08 du 26 mars 1988 et n°92-07 du 15 janvier 1992
    Les associations à but d’éducation populaire et sportive, les associations à caractère culturel, ainsi que les associations de participation à l’effort de santé publique peuvent être soumises par décret à des obligations particulières concernant les modalités de déclaration et (...)

  • Art 823 COCC

    18/01/2012

    Définition
    Sont associations étrangères, les associations et les groupements présentant les caractères d’une association, qui ont leur siège à l’étranger ou qui, ayant leur siège au Sénégal, ont un conseil d’administration composé en majorité d’étrangers ou dont le quart des membres est de nationalité étrangère.

  • Art 824 COCC

    18/01/2012

    Autorisation préalable
    Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité sans autorisation préalable.
    Les déclarations prévues à l’article 818 lors de la constitution ou durant le fonctionnement de l’association doivent être accompagnées, pour les associations étrangères, de la liste de leurs membres et d’une demande d’autorisation adressée à l’autorité compétente.
    Cette autorisation peut être retirée à tout (...)

  • Art 825 COCC

    18/01/2012

    Capacité
    L’association étrangère autorisée à la capacité des associations déclarées.
    Elle peut être reconnue d’utilité publique.

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