Justice de proximité

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Loi n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille

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  • Art 400 CF

    19/01/2012

    Indignité successorale de plein droit
    Est indigne de succéder, et comme tel exclu de la succession, celui qui a été condamné en tant qu’auteur, co-auteur ou complice pour avoir volontairement donné la mort ou tenté de donner la mort, ou porté des coups mortels au défunt.

  • Art 401 CF

    19/01/2012

    Indignité successorale facultative
    Peut être déclaré indigne de succéder :
    1° Celui qui s’est rendu coupable envers le défunt de sévices, délits ou injures graves
    2° Celui qui a gravement porté atteinte à l’honneur, à la considération ou aux intérêts patrimoniaux du défunt ou de sa famille.

  • Art 402 CF

    19/01/2012

    Effets du pardon, exercice de l’action
    Le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité.
    La preuve peut en être rapportée par tous moyens.
    L’action en déclaration d’indignité est ouverte à toute personne intéressée.

  • Art 403 CF

    19/01/2012

    Preuve de la qualité d’héritier
    Sous réserve des dispositions de l’article 257, la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. Elle peut être établie à l’égard des tiers par un intitulé d’inventaire notarié, par un acte de notoriété dressé par un notaire ou par un jugement d’hérédité établi par le juge de paix sur la déclaration de deux témoins et rendu en audience publique.

  • Art 404 CF

    19/01/2012

    Pétition d’hérédité
    L’action en pétition d’hérédité est portée devant le juge du lieu d’ouverture de la succession.
    Elle se prescrit par l’expiration d’un délai de 10 ans.

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