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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L2 CT

    19/01/2012

    La présente loi est applicable aux relations entre employeurs et travailleurs.
    Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleurs, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de (...)

  • Art L4 CT

    19/01/2012

    Le travail forcé ou obligatoire est interdit. L’expression "travail forcé ou obligatoire" désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque ou d’une sanction et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.
    Toutefois le terme "travail forcé ou obligatoire" ne comprend pas : tout travail ou service exigé en vertu des lois sur le service militaire et affecté à des travaux de caractère militaire ; tout travail ou service exigé d’un individu comme (...)

  • Art L29 CT

    19/01/2012

    Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.
    Le chef d’entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation (...)

  • Art L31 CT

    19/01/2012

    Les contrats de travail sont passés librement et dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter, sous réserve des dispositions dérogatoires prévues au présent Code.
    Les formes et les modalités d’établissement du contrat de travail dans les cas dérogatoires susvisés sont fixées par décret.

  • Art L32 CT

    19/01/2012

    Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code. La preuve de son existence peut être apportée par tous moyens. Le contrat écrit est exempt de tous droits de timbre et d’enregistrement.

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