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Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail (CT)

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  • Art L 39 CT

    19/01/2012

    La prolongation des services après expiration du contrat d’engagement à l’essai, sans qu’il y ait établissement d’un nouveau contrat, équivaut à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée prenant effet à la date du début de l’essai.

  • Art L 40 CT

    19/01/2012

    Sauf dispositions particulières prévues expressément au contrat, l’engagement à l’essai peut, à tout moment, cesser sans préavis par la volonté de l’une des parties.

  • Art L 41 CT

    19/01/2012

    Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée à l’avance suivant la volonté des parties. Un contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision, est assimilé à un contrat à durée déterminée. Un contrat dont le terme est subordonné à un événement futur et certain dont la date n’est pas exactement connue, est également assimilé à un contrat à durée (...)

  • Art L 42 CT

    19/01/2012

    Aucun travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée, ni renouveler plus d’une fois un contrat à durée déterminée. La continuation des services en dehors des cas prévus à l’alinéa précédent constitue de plein droit l’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée.
    Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : au travailleur engagé à l’heure ou à la journée pour une occupation de courte durée n’excédant pas une journée ; au travailleur saisonnier engagé (...)

  • Art L 44 CT

    19/01/2012

    Le contrat de travail à durée déterminée doit être constaté par écrit. A défaut d’écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.
    Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour une supérieure à deux ans.
    Le contrat à durée déterminée conclu pour la réalisation d’un ouvrage déterminé n’est pas soumis à la limite maximale précitée mais, dans ce cas, il ne peut être renouvelé.
    Le contrat à durée déterminée de plus de trois mois doit être déposé par l’employeur à l’Inspection du Travail et de (...)

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